المادة 276

Art. 276 - Les créancier peuvent exercer, du chef de leur débiteur, tous les droits ou actions qui lui appartiennent, mais à l’exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne et principalement de ceux dont l’objet reste en dehors de leur gage.

Ils ne peuvent pas se prévaloir de cette prérogative pour se substituer au débiteur dans la gestion de son patrimoine dont il continue à avoir la direction malgré le mauvais état de ses affaires.

Ils peuvent exercer d’emblée l’action indirecte, sans avoir à se faire subroger préalablement dans les droits et actions de leur débiteur et quand bien même ils ne seraient pas pourvus d’un titre exécutoire; mais, il ne sauraient engager cette procédure que si leur créance est exigible.

Les résultats de l’action sont communs à tous les créanciers sans que celui qui en a pris l’initiative jouisse, par rapport aux autres, d’un avantage quelconque.