المادة 290

Art. 290 - Les obligations sont susceptibles de s’éteindre:

1- Normalement, par leur propre exécution (paiement);

2 - Par des mesures ou par des événements qui assurent au créancier une satisfaction autre que celle à laquelle il pouvait prétendre (dation en paiement, novation, compensation, confusion);

3 - Par des causes qui opèrent ou qui peuvent opérer indépendamment de toute satisfaction obtenue par le créancier (impossibilité d’exécution, remise de dette, prescription).