المادة 350

Art. 350 - Sont prescrits par cinq ans: les arrérages, intérêts, dividendes; les loyers des maisons et les fermages des biens ruraux, et, puis généralement, les prestations payables par année ou à des termes plus courts.

Sont soumises à la même prescription quinquennale les actions entre les associés et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations issues du contrat de société; ce délai court alors du jour où l’acte de dissolution de la société ou de renonciation de l’associé a été publié.