المادة 543

Tel que modifié par la loi No.-159 du 22/7/1992:

Les contrats de bail des immeubles destinés à l’habitation ou à d’autres fins que l’habitation, sont soumis à la liberté contractuelle et à la volonté des contractants, pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions impératives suivantes:

Premièrement: La durée:

Si la durée fixée dans le contrat est inférieure à trois années, le bail est considéré comme conclu pour une période de trois années.

Mais, si le locataire bénéficiaire de la prorogation désire quitter le local loué, il devra en informer le bailleur, deux mois avant l’expiration de l’année prorogée par plis ouvert recommandé avec accusé de réception, ou par lettre adressée par l’intermédiaire du notaire.

Deuxièmement: Sont exceptés des dispositions précédentes:

a - les contrats de bail saisonniers relatifs aux centres d’estivage et d’hivernage.

b - les contrats de bail des locaux que les employeurs mettent à la disposition de leurs employés, gratuitement ou en contrepartie d’un loyer.

Troisièmement:

Si le contrat de bail de l’immeuble, bâti ou non bâti, est pour une durée de plus de trois années, il ne sera opposable aux tiers que s’il est inscrit au registre foncier, et l’inscription du renouvellement du contrat de bail tacite est soumis à la même règle.