المادة 81

Art. 81 - La condition est un évènement futur et incertain duquel dépend, soit la naissance de l’obligation, soit son extinction, et qui produit son effet rétroactivement, sauf si le contraire résulte de la volonté des parties ou de la nature de l’obligation.

Dans le premier cas visé au paragraphe précédent, il y a condition suspensive; dans le deuxième cas, condition résolutoire.

Un évènement passé ou actuel, même encore inconnu des parties, n’est point une condition au sens du présent article.