المادة 252

Art. 252 - Lorsque l’obligation n’est pas exactement et intégralement exécutée en nature, le créancier a droit à des dommages-intérêts qui viennent se substituer, faute de mieux, à l’exécution directe de l’engagement.

Lorsque l’indemnité correspond à une inexécution définitive, totale ou partielle, les dommages-intérêts sont compensatoires.

Si l’exécution en nature peut encore être opérée, le débiteur étant seulement en retard dans l’accomplissement de ses obligations, les dommages-intérêts alloués au créancier s’appellent alors moratoires.