المادة 258

Art. 258 - Elle cesse toutefois d’être exigée:

1 - Lorsque l’exécution est devenue impossible;

2 - Lorsque l’obligation était affectée d’un terme, actuellement échu, et qui avait été inséré, au moins partiellement, dans l’intérêt du débiteur;

3 - Lorsque la prestation à effectuer consiste dans la restitution d’une chose que le débiteur sait avoir été volée ou qu’il avait reçue indûment et en connaissance de cause.

Dans ces trois séries d’éventualités, le débiteur est constitué de plein droit en demeure, indépendamment de toute intervention de la part du créancier.