المادة 808

Art. 808 - Le mandat cesse par:

1 - l’accomplissement de l’affaire pour laquelle il a été donné;

2 - l’avènement de la condition résolutoire ou l’arrivée du terme qui y a été ajouté;

3 - la révocation du mandataire par le mandant;

4 - la renonciation du mandataire au mandat;

5 - le décès du mandant ou du mandataire;

6 - le changement d’état par lequel le mandant ou le mandataire perd l’exercice de ses droits, tel que l’interdiction, la mise en faillite, à moins que le mandat n’ait pour objet des actes qu’il peut accomplir malgré ce changement d’état;

7 - l’impossibilité d’exécution résultant d’une cause indépendante de la volonté des contractants.