المادة 257

Art. 257 - La demeure du débiteur, en dehors de laquelle il ne saurait être passible de dommage-intérêts, résulte, en principe, d’une interpellation qui lui est adressée par le créancier, sous une forme quelconque, mais nécessairement par écrit (lettre recommandée, télégramme, sommation, citation en justice, même devant un juge incompétent).

Cette interpellation est requise, sans qu’il y ait lieu de distinguer d’après la nature ou l’origine de l’obligation ni d’après celle des dommages-intérêts.