المادة 239

Art. 239 - La résolution du contrat peut intervenir soit à raison d’une condition résolutoire insérée dans l’acte, soit en vertu de la volonté présumée des parties (pacte commissoire tacite) soit encore à raison de l’extinction d’une obligation ou d’un faisceau d’obligations par impossibilité d’exécution (théorie des risques).