المادة 363

Art. 363 - L’acte écrit, qui a été dressé à l’occasion de la formation d’une convention, ne possède une force probante complète que s’il a été signé des parties ; de plus, il doit, si la convention est synallagmatique, être rédigé en autant d’exemplaires qu’il existe de parties ayant des intérêts opposés; si l’accord est unilatéral, la signature doit être précédée de la mention {Bon pour}.

A défaut de ces formalités de l’original multiple ou de {bon pour}, la convention n’en demeure pas moins valable, mais l’acte écrit ne vaut que comme un commencement de preuve qui doit être complété à l’aide de témoignages ou présomptions.

Néanmoins, la pluralité d’originaux n’est pas requise lorsque les parties ont, d’un commun accord, déposé l’original unique chez un tiers qu’elles ont choisi.