المادة 359

Art. 559 - Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu’à l’acte interruptif n’est pas compté pour le calcul du laps de temps nécessaire à prescription, et ce délai, qui n’est pas changé, commence à courir à nouveau du moment où l’acte interruptif a cessé de produire son effet.

Si la dette a été reconnue dans un titre ou affirmée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix années.