المادة 79

Art. 79. Le conseil d'arbitrage connaît:

1) des conflits résultant de la fixation du salaire minimum;

2) des conflits résultant des accidents du travail qui font l'objet du décret législatif no 25 du 4 mai 1943 5;

3) des conflits résultant du licenciement, de l'abandon du travail, des amendes et, d'une manière générale, de tous les conflits entre les employeurs et les salariés résultant de l'application des prescriptions de la présente loi.