المادة 210

Art. 210 - Est nul, le contrat conclu sous la pression de la crainte inspirée par une violence physique ou par des menaces affectant la personne ou les biens du débiteur, de son conjoint, de son ascendant ou de son descendant, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cette pression est l’œuvre d’un contractant, d’un tiers ou de circonstances extérieures au cercle contractuel.

Toutefois, dans ces deux dernières éventualités, la victime, qui entend se dégager de l’opération, peut être tenue à indemniser l’autre partie, si celle-ci est de bonne foi et dans la mesure où l’équité l’exige.