المادة 265

Art. 265 - Lorsque la dette a pour objet une somme d’argent, les dommages-intérêts moratoires consistent, en l’absence de clauses contraires, dans la convention ou dans la loi, dans les intérêts de la somme due, calculés d’après le taux légal.

Toutefois, si le débiteur est de mauvaise foi, il peut être alloué au créancier, lésé par une résistance injustifiée, des dommages-intérêts supplémentaires.