المادة 182

Art. 182: Un meme fait ne peut donner lieu qu'a une poursuite. Toutefois si apres une premiere poursuite l'aggravation des consequences delictueueses du fait le rend susceptible d'une qualification plus grave, il sera poursuivi sous la nouvelle incrimination et la peine la plus forte sera seule subie.

si la peine anterieurement prononcee etait executee, elle sera imputee sur la nouvelle peine.