المادة 210

Art. 210: Nul individu ne peut etre condamne a une peine s'il n'a agi avec conscience et volonte. Les entites juridiques sont penalement engagees par actes de leurs directeurs, administrateurs, representants et agents.

Lorsque ces actes ont ete accomplis au nom des dites entites ou avec les moyens qu'elle leur procurent. Elles ne peuvent etre condamnees qu'a l'amende, a la confiscation et a la publication de la sentence.

Lorsqu'une peine principale autre que l'amende est portee par la loi, elle sera remplacee a l'encontre de l'entite juridique par cette derniere peine dans les limites etablies par les articles, 53, 60 et 63.