المادة 403

Art. 403: Quiconque, par une plainte ou une denonciation adresse a l'autorite judiciaire ou a une autorite tenue de lui en referer, aura impute a une personne un delit ou une contravention dont il la sait innoncente, ou aura simule a sa charge les indices materiels d'une telle infraction, sera puni d'un mois a trois ans d'emprissonnement.

Si le fait impute constitue un crime, l'auteur de la denonciation calomnieuse encourra les travaux forces a temps pour dix ans au plus.

La peine des travaux forces ne sera pas inferieure a dix ans et pourra etre portee a quinze ans si la denoncation calomnieuse a eu pour effet une condamnation a la peine de mort ou a une peine perpetuelle.