Code of Obligations and Contracts

Art. 802 - Les tiers ont action contre le mandataire pour le contraindre à recevoir l’exécution du contrat, lorsque cette exécution rentre nécessairement dans le mandat dont il est chargé.

Art. 803 - Celui qui, au cas de mandat exprès, traite avec le mandataire pris en cette qualité, a toujours le droit de demander l’exhibition de l’acte de mandat, et, au besoin, une copie authentique de cet acte, à ses frais.

Art. 804 - Les actes valablement accomplis par le mandataire, au nom du mandant et dans les limites de ses pouvoirs, produisent leur effet au profit du mandant et contre lui, comme s’ils avaient été accomplis par le mandant lui-même.

Art. 805 - Le mandant est tenu directement d’exécuter les engagements contractés pour son compte par le mandataire, dans la limite des pouvoirs conférés à ce dernier.

Les réserves et les secrets passés entre le mandant et la mandataire, et qui ne résultent pas du mandat lui-même, ne peuvent-être opposés aux tiers, s’il n’est prouvé que ceux-ci en ont eu connaissance au moment du contrat.

Art. 806 - Le mandant n’est pas tenu de ce que le mandataire aurait fait en dehors ou au delà de ses pouvoirs, sauf dans les cas suivants:

1 - lorsqu’il a ratifié, même tacitement;

2 - lorsqu’il en a profité;

3 - lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus avantageuses que celles indiquées par les instructions qu’il a reçues;

4 - lorsque le mandataire a contracté dans des conditions plus onéreuses que celles indiquées par les instructions qu’il a reçues:

a - si la différence est de peu d’importance;

b - si elle est conforme à la tolérance usitée dans le commerce ou dans le lieu du contrat.

Art. 807 - Le mandataire qui a agi sans mandat ou au-delà de son mandat est tenu de dommages-intérêts envers les tiers avec lesquels il a contracté, si le contrat ne peut être exécuté.

Le mandataire n’est tenu d’aucune garantie s’il a donné à la partie une connaissance suffisante de ses pouvoirs, à moins qu’il ne se soit porté fort de l’exécution du contrat.

Art. 808 - Le mandat cesse par:

1 - l’accomplissement de l’affaire pour laquelle il a été donné;

2 - l’avènement de la condition résolutoire ou l’arrivée du terme qui y a été ajouté;

3 - la révocation du mandataire par le mandant;

4 - la renonciation du mandataire au mandat;

5 - le décès du mandant ou du mandataire;

6 - le changement d’état par lequel le mandant ou le mandataire perd l’exercice de ses droits, tel que l’interdiction, la mise en faillite, à moins que le mandat n’ait pour objet des actes qu’il peut accomplir malgré ce changement d’état;

7 - l’impossibilité d’exécution résultant d’une cause indépendante de la volonté des contractants.

Art. 809 - Le mandat donné par une personne morale ou une société cesse avec la fin de la personne morale ou de la société.

Art. 810 - Le mandant peut, quand bon lui semble, révoquer le mandat.

Toute clause contraire est sans effet, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers. La stipulation d’un salaire n’empêche pas le mandant de faire usage de ce droit.

Cependant lorsque le mandat a été donné dans l’intérêt du mandataire, ou dans celui d’un tiers, le mandant ne peut le révoquer sans l’assentiment de la partie dans l’intérêt de laquelle le mandat a été donné.

Art. 811 - La révocation peut être expresse ou tacite.

Lorsque la révocation a lieu par lettre ou par télégramme, elle ne produit ses effets qu’à partir du moment où le mandataire a reçu notification de la révocation.

Art. 812 - Lorsque le mandat a été donné par plusieurs personnes pour la même affaire, il ne peut être révoqué que de l’accord de tous ceux qui y ont concouru.

Cependant, lorsque l’affaire est divisible, la révocation opérée par l’un des intéressés éteint le mandat en ce qui concerne celui qui l’a révoqué.

Dans les sociétés en nom collectif et dans les autres sociétés, le mandat peut être révoqué par chacun des associés qui ont pouvoir de la conférer au nom de la société.

Art. 813 - La révocation totale ou partielle du mandat ne peut être opposée aux tiers de bonne foi qui ont contracté avec le mandataire avant de connaître la révocation, sous réserve du recours du mandant contre le mandataire.

Art. 814 - Lorsque la loi prescrit une forme déterminée pour la constitution du mandat, la même forme est requise pour la révocation.

Art. 815 - Le mandataire ne peut renoncer au mandat qu’en notifiant sa renonciation au mandant.

Il répond du préjudice que cette renonciation peut causer au mandant, s’il ne prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder complètement les intérêts de ce dernier, jusqu’au moment où celui-ci y aura pourvu lui-même.

Art. 816 - Le mandataire ne peut pas renoncer lorsque le mandat lui a été donné dans l’intérêt d’un tiers, sauf le cas de maladie ou autre empêchement légitime.

Dans ce cas, il est tenu de donner avis à celui dans l’intérêt duquel le mandat a été conféré, et de lui accorder un délai raisonnable afin de pourvoir à ce que les circonstances

Art. 817 - La révocation ou la mort du mandataire principal entraîne la révocation de celui qu’il s’est substitué, sauf:

1 - lorsque le substitué a été nommé avec l’autorisation du commettant;

2 - lorsque le mandataire principal avait pleins pouvoirs d’agir ou qu’il était autorisé à substituer.

Art. 818 - Le décès ou le changement d’état du mandant éteint le mandat du mandataire principal et de celui qu’il s’est substitué, sauf:

1 - lorsque le mandat a été conféré dans l’intérêt du mandataire ou dans l’intérêt d’un tiers;

2 - lorsqu’il a pour objet un fait à accomplir après la mort du mandant, de sorte que le mandataire se trouve par là dans la situation d’un exécuteur testamentaire.

Art. 819 - Sont valides les actes faits par le mandataire au nom du mandant au temps où il ignorait encore le décès de celui-ci ou l’une des autres causes qui ont fait cesser le mandat, pourvu que les tiers avec lesquels il a contracté l’aient également ignorée.

Art. 820 - En cas de cessation du mandat par décès, faillite ou incapacité du mandant, le mandataire est tenu, s’il y a péril en la demeure, d’achever la chose commencée, dans la mesure de ce qui est nécessaire, et de pourvoir à tout ce que les circonstances exigent dans l’intérêt du mandant, s’il n’y a pas d’hériter capable ou de représentant légal du mandant ou de l’héritier.

Il peut d’autre part, répéter les avances et frais faits pour l’exécution de son mandat, d’après les principes de la gestion d’affaires.

Art. 821 - En cas de décès du mandataire, ses héritiers, s’ils connaissent l’existence du mandat, doivent en informer immédiatement le mandant.

Ils doivent aussi conserver les documents et autres titres appartenant au mandant, et prendre toutes mesures utiles en vue de la sauvegarde de ses intérêts.

Le présent article n’est point applicable en ce qui concerne les héritiers mineurs, tant qu’ils ne sont pas pourvus d’un tuteur.

Art. 822 - Lorsque le mandat ou le mandataire résilie le contrat brusquement, à contre temps et sans motif plausible, il peut être tenu à des dommages-intérêts envers l’autre contractant, à raison de l’exercice abusif qu’il a fait de son droit.

L’existence et l’étendue du dommage sont appréciées par le juge, d’après la nature du mandat, les circonstances de l’affaire et l’usage des lieux.

Art. 823 - Il y a deux espèces de sociétés:

1) la communauté ou quasi-société;

2) la société proprement dite ou société contractuelle.

Art. 824 - Lorsqu’une chose ou un droit se trouve appartenir à plusieurs personnes conjointement et par indivis, il se constitue un état de droit appelé communauté ou quasi-société et qui peut être volontaire ou forcé.

Art. 825 - Dans le doute, les parts des communistes sont présumées égales.

Art. 826 - Chaque communiste peut de servir de la chose commune à proportion de son droit, pourvu qu’il n’en fasse pas un usage contraire à sa nature ou à sa destination et qu’il ne s’en serve pas contre l’intérêt de la communauté, ou de manière à empêcher les autres de s’en servir suivant leur droit.

Art. 827 - Un des communistes ne peut modifier la chose commune sans le consentement exprès ou tacite des autres.

Au cas d’inobservation du paragraphe précédent, on applique les règles suivantes:

1) lorsque la chose est divisible, on procède au partage;

Si la partie sur laquelle la modification a été faite tombe dans le lot de celui qui l’a effectuée qu’il n’y aura aucun recours ni de part ni d’autre.

Si elle tombe dans le lot d’un autre associé, celui-ci a le choix de payer la valeur des modifications faites ou de contraindre son associé à remettre les choses en l’état.

2) Lorsque la chose est indivisible, les autres communistes peuvent obliger l’auteur de la modification à remettre les choses en l’état à ses frais, outre les dommages-intérêts s’il y a lieu.

Art. 828 - Lorsque la chose est par sa nature indivisible, chacun des communistes n’a droit qu’aux produits de la chose en proportion de sa part: cette chose doit être louée pour le compte commun, même si l’un des communistes s’y oppose.

Art. 829 - Chacun des communistes doit compte aux autres des produits de la chose commune par lui perçus au delà de ce qui excède sa part d’intérêt.

Art. 830 - Les communistes peuvent convenir qu’ils pourront user privativement à tour de rôle de la chose ou du droit qui fait l’objet de la communauté.

En ce cas, chacun d’eux peut disposer, à titre gratuit ou onéreux, du droit privatif dont il jouit, pour le temps de sa jouissance et ne doit aucun compte à ses communistes de ce qu’il a perçu.

Il ne peut rien faire, cependant, qui empêche ou diminue le droit des autres communistes, lorsque leur tour de jouissance est venu.

Art. 831 - Chacun des communistes est tenu de veiller à la conservation de la chose commune avec la même diligence qu’il apporte à conservation des choses qui lui appartiennent.

Art. 832 - Chaque communiste a le droit de contraindre les autres à contribuer avec lui, en proportion de leur part d’intérêt, aux dépenses nécessaires pour conserver la chose commune et l’entretenir en état de servir à l’usage auquel elle est destinée.

Chacun peut se libérer de cette obligation:

1.) en vendant sa part, sauf le droit de retrait d’indivision de l’associé qui a fait ou offre de faire la dépense;

2.) en abandonnant à celui-ci la jouissance et les produits de la chose jusqu’à complet remboursement de ce qu’il a déboursé pour le compte commun;

3.) en demandant le partage, quand il est possible.

Cependant, si la dépense a déjà été faite, les communistes sont tenus jusqu’à concurrence de leur part contributive.

Art. 833 - Chaque communiste est tenu envers les autres à supporter les charges afférentes à la chose commune ainsi que les frais d’administration et d’exploitation.

La part contributive de chaque communiste dans les charges et dépenses est réglée d’après sa part d’intérêt.

Art. 834 - Les impenses simplement utiles, et celles voluptuaires, faites par l’un des communistes ne lui donnent droit à aucune répétition contre les autres intéressés, s’il n’a été expressément ou tacitement autorisé à les faire.

Art. 835 - Les délibérations de la majorité des communistes sont obligatoires pour la minorité pour ce qui a trait à l’administration et à la jouissance de la chose commune, pourvu que cette majorité représente les trois quarts des intérêts qui forment l’objet de la communauté.

Si la majorité n’atteint pas les trois quarts, les communistes peuvent recourir au juge, lequel décide dans le sens le plus conforme à l’intérêt général de la communauté. II peut même nommer un administrateur, si le cas l’exige, ou ordonner le partage de la communauté.

Art. 836 - Les décisions de la majorité n’obligent pas la minorité, lorsqu’il s’agit:

1) d’actes de disposition, et même d’actes d’administration qui atteignent directement la propriété;

2) d’innovations apportées au contrat social ou à la chose commune;

3) de contracter des obligations nouvelles.

Dans les cas ci-dessus énumérés, l’avis des opposants doit prévaloir, mais les autres co-intéressés peuvent, le cas échéant, exercer la faculté prévue à l’article 86.

Art. 837 - Chaque communiste a une part indivise de la propriété et des produits de la chose commune.

Il peut l’aliéner, la céder, la constituer en nantissement, substituer d’autres dans sa jouissance et en disposer de toute autre manière, à titre onéreux ou gratuit, à moins que le communiste n’ait qu’un droit personnel.

Art. 838 - Si l’un des communistes vend à un tiers sa part indivise, les autres communistes peuvent exercer de droit de préemption conformément aux dispositions légales en vigueur sur le droit de chefaa.

Art. 839 - La Communauté ou quasi-société finit par:

1) la perte totale de la chose commune;

2) la cession ou le délaissement que les associés font de leur part à l’un d’eux;

3) le partage.

Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, et chacun des communistes peut toujours provoquer le partage. Le tribunal peut cependant arrêter provisoirement le partage si les circonstances lui paraissent défavorables pour une telle opération.

On peut convenir de maintenir la communauté pendant un délai déterminé, jusqu’à concurrence de cinq années au maximum, et toute prorogation de ce délai maximum est sans effet.

Le Tribunal peut, même au cours du délai d’indivision fixé, ordonner la dissolution de la communauté s’il y a juste motif.

Art. 842 - Le partage ne peut être demandé lorsque la communauté a pour objet des choses qui, en se partageant, cesseraient de servir à l’usage auquel elles sont destinées.

Art. 843 - L’action en partage n’est pas sujette à prescription.

Art. 845 - La participation aux bénéfices accordée aux employés et représentants d’une personne morale ou d’une société, à titre de rétribution totale ou partielle de leurs services, ne suffit pas à leur conférer la qualité d’associés.

Art. 846 - La société ne peut être contractée:

1) entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle;

2) entre le tuteur et le mineur, jusqu’à la majorité de ce dernier et à l’approbation définitive des comptes de tutelle;

3) entre le curateur d’un incapable ou l’administrateur d’une institution pieuse et la personne dont ils administrent les biens.

L’autorisation d’exercer le commerce accordée au mineur ou à l’incapable par son père ou curateur ne suffit pas à le rendre habile à contracter société avec l’un d’eux.

Art. 847 - Toute société doit avoir un but licite.

Est nulle de plein droit toute société ayant un but contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi.

Est nulle également de plein droit toute société ayant pour objet des choses qui ne sont pas dans le commerce.

Art. 848 - La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de la société et sur les autres clauses du contrat sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spéciale.

Cependant, lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d’hypothèque, et qu’elle doit durer plus de trois ans, le contrat doit, outre l’accomplissement des formalités prévues par l’arrêté 188 du 15 Mars 1926 (L’arrêté 188 du 15/3/1926 a institué le registre foncier), être fait par écrit, et être enregistré en la forme légale.

Art. 849 - L’apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut aussi consister dans l’industrie d’un associé ou même de tous.

Art. 850 - L’apport peut consister dans le crédit commercial d’une personne.

Art. 851 - Les mises des associés peuvent être de valeur inégale et de différente nature.

En cas de doute, ils sont censés avoir apporté chacun une mise égale.

Art. 852 - L’apport doit être spécifié et déterminé; lorsqu’il consiste dans tous les biens présents de l’un des associés, ces biens doivent être inventoriés. Si l’apport consiste en choses autres que du numéraire, celles-ci doivent être estimées à la valeur du jour où elles ont été mises dans le fonds social; à défaut, les parties sont censées avoir voulu s’en rapporter à la valeur courante du jour où l’apport a été fait ou, à défaut, à ce qui sera arbitré par experts.

Art. 853 - L’ensemble des apports des associés et des choses acquises moyennant ces apports, en vue des opérations sociales, constitue le fonds commun des associés ou capital social.

Font partie également du capital ou fonds social, les indemnités pour la perte, la détérioration ou l’expropriation d’une chose faisant partie de ce fonds, à concurrence de la valeur pour laquelle cette chose a été mise dans la société d’après le contrat.

Le capital ou fonds social constitue la propriété commune des associés, qui y ont chacun une part indivise proportionnelle à la valeur de son apport.

Art. 854 - La société peut être contractée à terme ou à temps indéterminé. Lorsqu’elle a pour objet une affaire dont la durée est déterminée, la société est censée contractée pour tout le temps que durera cette affaire.

Art. 855 - La société commence dès la conclusion du contrat, si les parties n’ont convenu d’une autre date.

Art. 856 - Chaque associé est débiteur envers les autres de tout ce qu’il a promis d’apporter à la société.

En cas de doute, les associés sont présumés s’être engagés à verser une mise égale.

Art. 857 - Chaque associé doit délivrer son apport à la date convenue et, s’il n’y a pas de terme fixé, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais résultant de la nature de la chose ou des distances.

Si l’un des associés est en demeure de faire son apport, les autres associés peuvent faire prononcer son exclusion, ou le contraindre à exécuter son engagement, sans préjudice de dommages-intérêts, dans les deux cas.

Art. 858 - L’associé qui apporte à la société une ou plusieurs créances contre des tiers n’est libéré que le jour où la société reçoit le payement de la somme pour laquelle ces créances lui ont été apportées; il répond, en outre, des dommages et intérêts si la créance dont il fait l’apport n’est pas payée à l’échéance.

Art. 859 - lorsque l’apport consiste en la propriété d’un corps déterminé pas son individualité, l’associé doit aux autres la même garantie que le vendeur, du chef des vices cachés et de l’éviction de la chose. Lorsque l’apport ne consiste que dans la jouissance, l’associé est tenu de la même garantie que le bailleur. Il garantit également la contenance, dans les mêmes conditions.

Art. 860 - L’associé qui s’est obligé à apporter son industrie est tenu de prêter les services qu’il a promis, et doit compte de tous les gains qu’il a faits, depuis le contrat, par l’espèce d’industrie qui est l’objet de la société.

Il n’est pas tenu, cependant, sauf stipulation contraire, d’apporter à la société les brevets d’invention obtenus par lui.

Art. 861 - Lorsque l’apport périt ou se détériore, pour une cause de force majeure, après les contrat, mais avant la délivrance de fait ou de droit, on applique les règles suivantes:

a - Si l’apport consiste en numéraire ou autres choses fongibles, ou dans la jouissance d’une chose déterminée, la perte ou la détérioration est au risque de l’associé propriétaire.

b - S’il consiste en une chose déterminée dont la propriété a été mise dans la société, les risques sont à la charge de tous les associés.

Art. 862 - Aucun associé n’est tenu de reconstituer son apport en cas de perte, sauf ce qui est dit à l’article 911, ni de l’augmenter au delà du montant établi par le contrat.

Art. 863 - Un associé ne peut pas compenser les dommages dont il doit répondre avec les bénéfices qu’il aurait procurés à la société dans une autre affaire.

Art. 864 - Il ne peut se substituer d’autres personnes dans l’exécution de ses engagements envers la société; il répond, dans tous les cas, du fait et de la faute des personnes qu’il se substitue, ou dont il se fait assister.

Art. 865 - Un associé ne peut, sans le consentement des autres associés, faire pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, des opérations analogues à celles de la société, lorsque cette concurrence est de nature à nuire aux intérêts de la société. En cas de contravention, les associés peuvent à leur choix demander des dommages-intérêts ou prendre à leur compte les affaires engagées par l’associé et se faire verser les bénéfices par lui réalisés, le tout sans préjudice du droit de poursuivre l’exclusion de l’associé de la société. Les associés perdent la faculté de choisir, passé le délai de trois mois, et ne peuvent plus qu’obtenir les dommages-intérêts, si le cas y échet.

Art. 866 - La disposition de l’article précédent n’est pas applicable, lorsque, avant son entrée dans la société, l’associé avait un intérêt dans d’autres entreprises analogues, ou faisait des opérations de même genre au su des autres associés, et s’il n’a pas été stipulé qu’il devait cesser.

L’associé ne peut recourir au tribunal pour contraindre les associés à donner leur consentement.

Art. 867 - Tout associé est tenu d’apporter dans l’accomplissement de ses obligations envers la société la diligence qu’il apporte dans ses propres affaires; tout manquement à cette diligence est une faute dont il est tenu de répondre aussi de l’inexécution des obligations résultant de l’acte de société, et de l’abus des pouvoirs à lui conférés. Il ne répond de la force majeure que lorsqu’elle a été déterminée par sa faute.

Art. 868 - Tout associé est comptable dans les mêmes conditions que le mandataire:

1) De toutes les sommes et valeurs qu’il a prises dans le fonds social, pour les affaires communes;

2) De tout ce qu’il a reçu pour le compte commun, ou à l’occasion des affaires qui font l’objet de la société;

3) Et, en général, de toute gestion par lui exercée pour le compte commun.

Toute clause qui exonérerait un associé de l’obligation de rendre compte est sans effet.

Art. 869 - Un associé peut prélever sur le fonds commun la somme qui lui a été allouée dans le contrat pour ses dépenses particulières, mais ne peut rien prendre au delà.

Art. 870 - L’associé qui, sans autorisation écrite des autres associés, emploie les capitaux ou les choses communes à son profit ou au profit d’une tierce personne est tenu de restituer les sommes qu’il a prélevées et de rapporter au fonds commun les gains qu’il a réalisés, sans préjudice de plus grands dommages et intérêts et de l’action pénale, s’il y a lieu.

Art. 871 - Un associé, même administrateur, ne peut, sans le consentement de tous les autres, associer une tierce personne à la société, à moins que l’acte de société ne lui confère cette faculté. Il peut seulement intéresser une tierce personne dans la part qu’il a dans la société, ou lui céder cette part; il peut aussi céder la part de capital qui pourra lui être attribuée lors du partage. Le tout, sauf convention contraire.

Dans le cas où l’associé use de l’une des facultés qui lui sont reconnues par le paragraphe précédent, il ne se crée aucun lien de droit entre la société et le tiers intéressé ou le cessionnaire de l’associé; ceux-ci n’on droit qu’aux bénéfices et aux pertes attribuées à l’associé d’après le bilan et ne peuvent exercer aucune action contre la société, même par subrogation aux droits de leur auteur.

Art. 872 - la personne qui se substitue à l’associé sortant, du consentement des associés ou en vertu des stipulations de l’acte de société, est subrogée purement et simplement aux droits et aux obligations de son auteur dans les conditions déterminées par la nature de la société.

Art. 873 - Chaque associé a action contre les autres, en proportion de leur part contributive:

1) A raison des sommes déboursées par lui pour la conservation des choses communes, ainsi que des dépenses faites sans imprudence ni excès, dans l’intérêt de tous;

2) A raison des obligations qu’il a contractées sans imprudence ni excès, dans l’intérêt de tous.

Art. 874 - L’associé administrateur n’a pas droit à une rétribution spéciale à raison de sa gestion, si elle n’est expressément convenue. Cette disposition s’applique aux autres associés, pour le travail qu’ils accomplissent dans l’intérêt commun ou pour les services particuliers qu’ils rendent à la société et qui ne rentrent pas dans leurs obligations comme associés.

Art. 875 - Les obligations de la société envers un associé se divisent entre tous les associés, en proportion de leur mise.

Art. 876 - Le droit d’administrer les affaires sociales appartient à tous les associés conjointement, et nul ne peut l’exercer séparément, s’il n’y est pas autorisé par les autres.

Art. 877 - Le pouvoir d’administrer emporte celui de représenter les associés vis-à-vis des tiers, si le contraire n’est exprimé.

Art. 878 - Lorsque les associés se sont donné réciproquement mandat d’administrer, en exprimant que chacun d’eux pourra agir sans consulter les autres, la société est dite fiduciaire ou à mandat général.

Art. 879 - Dans la société fiduciaire, chacun des associés peut faire seul tous les actes d’administration, et même d’aliénation, qui rentrent dans l’objet de la société.

Il peut notamment:

a. Contracter pour le compte commun une société en participation avec une tierce personne, ayant pour objet une ou plusieurs opérations de commerce;

b. Commanditer une tierce personne pour le compte commun;

c. Constituer des facteurs ou préposés;

d. Donner un mandat ou le révoquer;

e. Recevoir des paiements, résilier des marchés, vendre au comptant, à crédit, à terme ou à livrer les choses faisant l’objet du commerce de la société, reconnaître une dette, obliger la société dans la mesure nécessaire pour les besoins de sa gestion, constituer un nantissement ou autre sûreté dans la même mesure, ou en recevoir, émettre et endosser des billets à ordre et des lettres de change, accepter la restitution pour vice rédhibitoire d'une chose vendue par un autre associé, lorsque celui-ci est absent, représenter la société dans les procès où elle est défenderesse ou demanderesse, transiger, pourvu qu’il y ait intérêt à la transaction.

Le tout, pourvu que ce soit sans fraude et sauf des restrictions spéciales exprimées dans l’acte de société.

Art. 880 - L’associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale exprimée dans l’acte de société ou dans un acte postérieur:

a. Faire une aliénation à titre gratuit, sauf les cadeaux et gratifications d’usage;

b. Se porter caution pour les tiers;

c. Faire un prêt à titre gratuit;

d. Compromettre;

e. Céder l’établissement ou fonds de commerce, ou le brevet d’invention qui fait l’objet de la société;

f. Renoncer à des garanties, sauf contre payement.

Art. 881 - Lorsque le contrat de société exprime que les associé ont tous le droit d’administrer, mais qu’aucun d’eux ne peut agir séparément, la société est dite restreinte ou à mandat restreinte ou à mandat restreint.

A défaut de stipulation ou de coutume spéciale, chacun des associé à mandat restreint peut faire les actes d’administration, à la condition d’obtenir l’assentiment des autres, à moins qu’il ne s’agisse d’une chose urgente dont l’omission serait préjudiciable à la société.

Art. 882 - Lorsqu’il est établi dans l’acte de société que les décisions seront prises à la majorité, il faut entendre, en cas de doute, la majorité en nombre.

En cas de partage, l’avis des opposants doit prévaloir.

Lorsque les deux parties différent quant à la décision à prendre la décision est remise au tribunal, qui décide conformément à l’intérêt général de la société.

Art. 883 - L’administration peut aussi être confiée à un ou plusieurs gérants. Ceux-ci peuvent être pris même en dehors de la société; ils ne peuvent être nommés qu’à la majorité requise par l’acte de société pour les délibérations sociales.

Art. 884 - L’associé chargé de l’administration par l’acte de société peut faire, nonobstant l’opposition des autres associé, tous les actes de gestion, et même de disposition, qui rentrent dans l’objet de la société, d’après ce qui est dit à l’article 887, pourvu que ce soit sans fraude, et sauf les restrictions exprimées dans l’acte qui lui confère ses pouvoirs.

Art. 885 - L’administrateur non associé, a, sauf stipulation contraire, les pouvoirs attribués aux mandataires par l’Art. 777.

Art. 886 - Sauf stipulation contraire, lorsqu’il y a plusieurs gérants, aucun d’eux ne peut agir sans le concours des autres, sauf les cas d’urgence où le retard produirait un préjudice notable aux intérêts de la société. En cas de dissentiment, l’avis de la majorité doit l’emporter; en cas de partage, celui des opposants. S’il y a partage seulement quant au parti à prendre, il en est référé à la décision de tous les associés. Lorsque les différentes branches de l’administration ont été réparties entre les gérants, chacun d’eux est autorisé à faire seul les actes qui rentrent dans sa gestion, et ne peut rien faire au delà.

Art. 887 - Les administrateurs, même à l’unanimité, et les associés, à la majorité ne peuvent faire d’autres actes que ceux qui rentrent dans le but de la société d’après sa nature et l’usage du commerce.

L’unanimité des associés est requise:

1) Pour faire une aliénation gratuite du patrimoine commun ou d’un de ses éléments;

2) pour modifier le contrat de société ou y déroger;

3) pour faire des actes qui ne rentrent pas dans le but de la société.

Toute stipulation qui autoriserait d’avance les administrateurs ou la majorité à prendre des décisions de cette nature, sans consulter les autres, est sans effet. Ont droit de prendre part aux délibérations, dans le cas ci-dessus, même les associés non administrateurs. En cas de désaccord, l’avis des opposants doit prévaloir.

Art. 888 - Les associés non administrateurs ne peuvent prendre aucune part à la gestion, ni s’opposer aux actes accomplis par les gérants nommés par le contrat, à moins que ces actes n’excèdent les limites des opérations qui sont l’objet de la société, ou ne soient manifestement contraires au contrat ou à la loi.

Art. 889 - Les associés non administrateurs ont le droit de se faire rendre compte, à tout moment, de l’administration des affaires sociales et de l’état du patrimoine commun, de prendre connaissance des livres et papiers de la société, et même de les compulser. Toute clause contraire est sans effet. Ce droit est personnel et ne peut être exercé par l’entremise d’un mandataire ou autre représentant, sauf le cas des incapables, qui sont légalement représentés par leurs mandataires légaux, et le cas d’empêchement légitime dûment justifié.

Art. 890 - Le simple associé en participation n’a pas le droit de prendre connaissance des livres et papiers de la société, sauf le cas de motifs graves et avec l’autorisation du juge.

Art. 891 - Les administrateurs nommés par l’acte de société ne peuvent être révoqués que pour de justes motifs et par décision de l’unanimité des associés.

L’acte de société peut cependant conférer ce droit à la majorité, ou stipuler que les gérants nommés par le contrat pourront être révoqués comme de simples mandataires.

Sont réputés justes motifs les actes de mauvaise gestion, les mésintelligences graves survenues entre les gérants, le manquement grave d’un ou plusieurs d’entre eux aux obligations de leur charge, l’impossibilité ou, ils se trouvent de les remplir.

Les administrateurs nommés par l’acte de société ne peuvent, d’autre part, renoncer à leurs fonctions que pour causes légitimes d’empêchement, à peine de dommages-intérêts envers les associés. Cependant, les gérants, lorsqu’ils sont révocables au gré des associés, peuvent renoncer à leurs fonctions dans les conditions établies pour les mandataires.

Art. 892 - Les associés administrateurs sont révocables, comme de simples mandataires, s’ils n’ont pas été nommés par l’acte de société; la révocation ne peut être décidée qu’à la majorité requise pour la nomination.

Ils ont, d’autre part, la faculté de renoncer à leurs fonctions dans les conditions établies pour les mandataires.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux administrateurs non associés.

Art. 893 - Lorsque rien n’a été établi, quant à la gestion des affaires sociales, la société est réputée restreinte, et les rapports des associés, à cet égard, sont régis par les dispositions de l’article 891.

Art. 894 - Lorsque l’acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes, la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société.

Lorsque la convention ne fixe que la part dans les bénéfices, la même détermination vaut pour les pertes - et réciproquement.

La part de celui qui n’a apporté que son industrie est évaluée d’après l’importance de cette industrie pour la société.

L’associé qui a fait un apport en numéraire ou autres valeurs, outre son industrie, a droit à une part proportionnelle à l’un et à l’autre de ses apports.

Art. 895 - Lorsque le contrat attribue à l’un des associés la totalité des gains, la société est nulle.

La clause qui affranchirait l’un des associés de toute contribution aux pertes entraîne la nullité de la société.

Art. 896 - La liquidation des bénéfices et des pertes de la société a lieu, d’après le bilan, qui doit être fait, en même temps que l’inventaire, à la fin de chaque exercice ou année sociale.

Art, 897 - Le vingtième des bénéfices nets acquis à la fin de chaque exercice doit être prélevé, avant tout partage, et sert à constituer un fonds de réserve, jusqu’à concurrence du cinquième du capital.

En cas de diminution du capital social, il doit être reconstitué, moyennant les bénéfices ultérieurs, jusqu’à concurrence des pertes.

Il est sursis, jusqu’à la reconstitution complète du capital, à toute distribution de bénéfices entre les associés, à moins que ceux-ci ne décident de réduire le capital de la société au capital effectif.

Art. 898 - Après le prélèvement prescrit par l’article précédent, la part des associés dans les bénéfices est liquidée: chacun d’eux a le droit de retirer la part qui lui a été attribuée; s’il ne la retire pas, sa part de bénéfices est considérée comme un dépôt et n’augmente pas son apport, à moins que les autres associés n’y consentent expressément, le tout sauf stipulation contraire.

Art. 899 - En cas de perte, l’associé n’est pas tenu de rapporter au fonds social la part de bénéfices afférente à un exercice antérieur, lorsqu’il a touché cette part de bonne foi, d’après un bilan régulier et fait également de bonne foi.

Lorsque le bilan n’est pas de bonne foi l’associé qui a été obligé de rapporter au fonds social les bénéfices par lui touchés de bonne foi a une action en dommages-intérêts contre les gérants de la société.

Art. 900 - Lorsque la société a été constituée en vue d’une affaire déterminée, la liquidation définitive des comptes et la répartition des bénéfices n’ont lieu qu’après l’accomplissement de l’affaire.

Art. 901 - Les associés sont tenus envers les créancier proportionnellement à leur apport, si le contrat ne stipule la solidarité.

Art. 902 - Dans la société fiduciaire, les associés sont solidairement responsables des obligations valablement contractées par l’un d’eux, s’il n’y a fraude.

Art. 903 - L’associé est seul tenu des obligations qu’il contracte au delà de ses pouvoirs ou du but pour lequel la société est constituée.

Art. 904 - La société est toujours obligée envers les tiers du fait de l’un des associés dans la mesure où elle a profité de l’opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs.

Art. 905 - Les associés sont tenus envers les tiers de bonne foi des actes de dol et de fraude commis par l’administrateur qui représente la société, et ils sont tenus de réparer le préjudice causé par ces actes, sauf leur recours contre l’auteur de fait dommageable.

Art. 906 - Celui qui entre dans une société déjà constituée répond avec les autres, et dans la mesure établie par la nature de la société, des obligations déjà contractées avant son entrée, alors même que le nom ou la raison sociale auraient été modifiés.

Toute convention contraire n’a aucun effet à l’égard des tiers.

Art. 907 - Les créanciers sociaux peuvent exercer leurs actions contre la société représentée par les gérants et contre les associés individuellement. Toutefois, l’exécution des jugements obtenus par eux doit être suivie en premier lieu sur le fonds ou patrimoine social; ils ont privilège sur le fonds par préférence aux créanciers particuliers des associés.

Art. 908 - En cas d’insuffisance du fonds social, ils peuvent s’adresser aux associés pour être remplis de leurs créances, dans les conditions déterminées par la nature de la société.

Chacun des associés peut alors opposer aux créanciers sociaux les exceptions personnelles qui lui appartiennent, ainsi que celles qui appartiennent à la société, y compris la compensation.

Art. 909 - Les créanciers particuliers d’un associé ne peuvent, pendant la durée de la société, exercer leurs droits que sur la part des bénéfices appartenant à cet associé d’après les bilans, et non sur sa part du capital et, après la fin ou la dissolution de la société, sur la part afférente à leur débiteur, dans l’actif de la société, après déduction des dettes; ils peuvent cependant opérer une saisie conservatoire sur cette part avant toute liquidation.

Art. 910 - La société finit:

1) par l’expiration du terme fixé pour sa durée, ou par l’accomplissement de la condition résolutoire;

2) par la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée ou par l’impossibilité de la réaliser;

3) par l’extinction de la chose commune, si la perte partielle est assez considérable pour empêcher une exploitation utile;

4) par le décès, l’absence déclarée, l’interdiction pour infirmité d’esprit de l’un des associés, s’il n’a été convenu que la société continuerait avec ses héritiers ou représentants, ou qu’elle continuerait entre les survivants;

5) Par la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés;

6) par la volonté commune des associés;

7) par la renonciation d’un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n’est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l’affaire qui en fait l’objet;

8) par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi.

Art. 911 - Lorsque l’un des associés a mis en commun la jouissance d’une chose déterminée, la perte survenue avant ou après la délivrance opère la dissolution de la société à l’égard des associés.

La même disposition s’applique au cas où l’associé qui a promis d’apporter son industrie se trouve dans l’impossibilité de prêter ses services.

Art. 912 - La société, dissoute de plein droit après l’expiration du temps établi pour sa durée, ou la consommation de l’affaire pour laquelle elle avait été contractée, est toutefois prorogée tacitement lorsque malgré l’expiration du délai convenu ou la consommation de l’affaire, les associés continuent les opérations qui faisaient l’objet de la société. La prorogation tacite est censée faite d’année en année.

Art. 913 - Les créanciers particuliers d’un associé peuvent faire opposition à la prorogation de la société.

Ils n’ont, toutefois, ce droit que si leur créance est liquidée par jugement passé en force de chose jugée.

L’opposition suspend, à l’égard des opposants, l’effet de la prorogation de la société.

Cependant, les autres associés pourront faire prononcer l’exclusion de l’associé à raison duquel l’opposition a été faite.

Les effets de l’exclusion sont déterminés par l’article 918.

Art. 914 - Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s’il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d’un ou de plusieurs d’entre eux aux obligations résultant du contrat, l’impossibilité où ils se trouvent de les accomplir.

Les associés ne peuvent renoncer d’avance au droit de demander la dissolution dans les cas indiqués au présent article.

Art. 915 - Lorsque la durée de la société n’est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l’affaire, chacun des associés peut y renoncer en notifiant sa renonciation à tous les autres, pourvu que cette renonciation soit faite de bonne foi et n’ait pas lieu à contre-temps.

La renonciation n’est pas de bonne foi, lorsque l’associé renonce pour s’approprier à lui seul le profit que les associés s’étaient proposés de retirer en commun.

Elle est faite à contre-temps, lorsque les choses ne sont plus entières et qu’il importe à la société que la dissolution soit différée.

Dans tous les cas, elle n’a d’effet que pour la fin de l’exercice social, et elle doit être donnée trois mois au moins avant cette époque, à moins de motifs graves.

Art. 916 - S’il a été convenu qu’en cas de mort de l’un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la clause n’a aucun effet si l’héritier est un incapable.

Le juge compétent peut toutefois autoriser les mineurs ou incapables à continuer la société, s’il y a un intérêt sérieux pour eux à le faire. Il prescrit, dans ce cas, toutes les mesures requises par les circonstances afin de sauvegarder leurs droits.

Art. 917 - Les société de commerce ne sont censées dissoutes à l’égard des tiers, avant le terme établi pour leur durée, qu’un mois après la publication du jugement ou autre acte dont résulte la dissolution.

Art. 918 - Dans le cas de l’article 914 et dans tous les cas où la société est dissoute par la mort, l’absence, l’interdiction ou l’insolvabilité déclarée de l’un des associés, ou par la minorité des héritiers, les autres associés peuvent continuer la société entre eux, en faisant déclarer par le Tribunal l’exclusion de l’associé qui donne lieu à la dissolution.

Dans ce cas, l’associé exclu, et les héritiers ou autres représentants légaux du décédé, interdit, absent ou insolvable, ont droit au remboursement de la part de ce dernier dans le fonds social et dans les bénéfices, liquidés au jour où l’exclusion a été prononcée. Ils ne participent aux bénéfices et aux pertes postérieurs à cette date que dans la mesure où ils sont une suite nécessaire et directe de ce qui s’est fait avant l’exclusion, l’absence, la mort ou l’insolvabilité de l’associé auquel ils succèdent. Ils ne peuvent exiger le payement de leur part qu’à l’époque de la répartition d’après le contrat social.

Art. 919 - Lorsqu’il n’y a que deux associés, celui d’entre eux qui n’a pas donné lieu à la dissolution dans les cas des articles 914 et 915 peut se faire autoriser à continuer l’exploitation pour son compte, en assumant l’actif et le passif.

Art. 920 - En cas de décès de l’associé, ses héritiers sont tenus des mêmes obligations que les héritiers du mandataire.

Art. 921 - Après le dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune opération nouvelle, si ce n’est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées; en cas de contravention, ils sont personnellement et solidairement responsables des affaires par eux engagées.

Cette prohibition a effet du jour de l’expiration du délai fixé pour la durée de la société, ou de la consommation de l’affaire pour laquelle elle s’est constituée, ou de l’évènement qui, d’après la loi, produit la dissolution de la société.

Art. 922 - le partage de fait entre associés ou communistes majeurs et maîtres de leurs droits, conformément au mode prévu par l’acte constitutif, ou de telle autre manière qu’ils avisent, s’ils ne décident à l’unanimité de procéder à une liquidation avant tout partage.

Art. 923 - tous les associés, même ceux qui ne prennent point part à l’administration, ont le droit de participer à la liquidation.

La liquidation est faite par les soins de tous les associés, ou d’un liquidateur nommé par eux à l’unanimité, s’il n’a été préalablement désigné par l’acte de société.

Si les intéressés ne peuvent s’entendre sur le choix, ou s’il y a de justes causes de ne pas confier la liquidation aux personnes désignées par l’acte de société, la liquidation est faite par justice à la requête de la partie la plus diligente.

Art. 924 - Tant que le liquidateur n’a pas été nommé, les administrateurs sont constitués dépositaires des biens sociaux, et doivent pourvoir aux affaires urgentes.

Art. 925 - Tous les actes d’une société dissoute doivent mentionner qu’elle est {en liquidation}.

La clause de l’acte de société et les dispositions de la loi relatives aux sociétés existantes s’appliquent à la société en liquidation, tant dans les rapports des associés entre eux que dans leurs rapports avec les tiers, dans la mesure où elles peuvent s’appliquer à une société en liquidation, et sauf les dispositions du présent titre.

Art. 926 - Lorsqu’il y a plusieurs liquidateurs, ils ne peuvent agir séparément, s’ils n’y sont expressément autorisés.

Art. 927 - Dès son entrée en fonctions, le liquidateur, qu’il soit judiciaire ou non, est tenu de dresser, conjointement avec les administrateurs de la société, l’inventaire et le bilan actif et passif de la société.

Il doit recevoir et conserver les livres, les documents et les valeurs de la société qui lui seront remis par les administrateurs; il prend note, en forme de journal et par ordre de date, de toutes les opérations relatives à la liquidation, selon les règles de la comptabilité usitée dans le commerce, et garde tous documents justificatifs et autres pièces relatifs à cette liquidation.

Art. 928 - Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l’administration.

Son mandat comprend tous les actes nécessaires afin de réaliser l’actif et acquitter le passif, notamment le pouvoir d’opérer le recouvrement des créances, de terminer les affaires pendantes, de prendre toutes les mesures conservatoires requises par l’intérêt commun, de faire toute publicité nécessaire afin d’inviter les créanciers à présenter leurs créances, de payer les dettes sociales liquides et exigibles, de vendre judiciairement les immeubles de la société qui ne peuvent se partager commodément, de vendre les marchandises en magasin et le matériel, le tout sauf les réserves exprimées dans l’acte qui le nomme ou les décisions qui seraient prises par les associés à l’unanimité au cours de la liquidation.

Art. 929 - Si un créancier connu ne se présente pas, le liquidateur est autorisé à consigner la somme à lui due, dans le cas où la consignation est de droit.

Pour les obligations non échues ou en litige, il est tenu de réserver et de déposer en lieu sûr une somme suffisante pour y faire face.

Art. 930 - Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le passif exigible, le liquidateur doit demander aux associés les sommes à ce nécessaires, si les associés sont tenus de les fournir d’après la nature de la société, ou s’ils sont encore débiteurs de tout ou partie de leur apport social. La part des associés insolvables de répartit sur les autres dans la proportion où ils sont tenus des pertes.

Art. 931 - Le liquidateur peut contracter des emprunts et autres obligations, même par voie de change, endosser des effets de commerce, accorder des délais, donner et accepter des délégations, donner en nantissement les biens de la société, le tout si le contraire n’est pas exprimé dans son mandat et seulement dans la mesure strictement requise par l’intérêt de la liquidation.

Art. 932 - Le liquidateur ne peut ni transiger, ni compromettre, ni abandonner des sûretés, si ce n’est contre payement ou contre des sûretés équivalentes, ni céder à forfait le fonds de commerce qu’il est chargé de liquider, ni aliéner à titre gratuit, ni entamer des opérations nouvelles, s’il n’y est expressément autorisé. Il peut toutefois engager des opérations nouvelles dans la mesure où elles seraient nécessaires pour liquider les affaires pendantes. En cas de contravention, il est personnellement responsable des opérations engagées; cette responsabilité est solidaire, lorsqu’il y a plusieurs.

Art. 933 - Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un ou plusieurs actes déterminés: il répond, d’après les règles relatives au mandat, des personnes qu’il se substitue.

Art. 934 - Le liquidateur, même judiciaire, ne peut s’écarter des décisions prises à l’unanimité par les intéressés et ayant trait à la gestion de la chose commune.

Art. 935 - Le liquidateur est tenu de fournir aux communistes ou associés, à toute requête, des renseignements complets sur l’état de la liquidation, et de mettre à leur disposition les registres et documents relatifs à ces opérations.

Art. 936 - Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu’il a touché à l’occasion de son mandat.

Il doit, à la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les opérations par lui accomplies et la situation définitive qui en résulte.

Art. 937 - Le mandat du liquidateur n’est pas présumé gratuit. Lorsque les honoraires du liquidateur n’ont pas été fixés, il appartient au juge de les liquider, sauf le droit des intéressés de s’opposer à la taxe.

Art. 938 - Le liquidateur qui a payé de ses deniers les dettes communes ne peut exercer que les droits des créanciers qu’il a désintéressés; il n’a de recours contre les associés ou communistes qu’à proportion de leurs intérêts.

Art. 939 - Après la fin de la liquidation et la remise des comptes, les livres, papiers et documents de la société dissoute sont déposés par le liquidateur au greffe du tribunal ou autre lieu sûr, qui est désigné par le tribunal, si les intéressés ne lui indiquent, à la majorité, la personne à laquelle il doit remettre ce dépôt. Ils doivent y être conservés pendant quinze ans à partir de la date du dépôt.

Les intéressés et leurs héritiers et ayants-cause, de même que les liquidateurs, ont toujours le droit de consulter ces documents et de les compulser.

Art. 940 - Si un ou plusieurs liquidateurs viennent à manquer par mort, faillite ou interdiction, renonciation ou révocation, ils doivent être remplacés de la manière établie pour leur nomination.

Les sociétaires peuvent se mettre d’accord pour procéder au partage de la manière dont ils avisent.

Si l’une des parties n’est pas libre de ses droits ou s’il y a parmi elles un absent, l’accord du représentant légal ne suffit pas, mais il est nécessaire que le partage soit confirmé et rendu exécutoire par une décision du juge civil compétent.

S’il y a contestation, ou si l’une des parties n’est pas libre de ses droits, ou s’il y a parmi elles un absent et que le Tribunal n’a pas ratifié le partage amiable, chacun des sociétaires pourra intenter une action à l’encontre des autres et à l’encontre des titulaires de droits réels inscrits au registre foncier ou dans l’attestation du moukhtar, pour les bien-fonds non cadastrés.

Le Tribunal pourra se faire assister par des experts chargés d’évaluer le bien indivis et de la partager en droits réels sans porter atteinte au bénéfice escompté avant le partage par chacun des sociétaires, et ce compte tenu des spécifications propres à chaque lot et en assurant, dans la mesure du possible, à ce lot don autonomie en ce qui concerne les servitudes.

Il sera également tenu compte des règles suivantes:

1 - Dans les bien-fonds contigus, les lots des sociétaires seront déterminés par remembrement et délimitation.

2 - Les bien-fonds non contigus seront considérés comme groupés et les lots déterminés sur la base de leur valeur globale et de telle manière qu’il soit possible d’accorder à l’un ou plusieurs sociétaires une ou plusieurs parcelles.

3 - Lorsqu’il apparaît que les parts sont trop petites et qu’il est impossible de déterminer les lots sur la base de la plus petite part, on pourra grouper les petits lots et les attribuer à un ou plusieurs sociétaires.

4 - En cas de disproportion entre les lots, ceux-ci seront modifiés par de la monnaie jusqu’à concurrence du cinquième de leur valeur.

5 - Le choix des lots sera déterminé par tirage au sort, à moins que l’un des sociétaires ne possède un bien-fonds contigu au bien-fonds commun. En ce cas sa part sera le lot contigu.

Il appartiendra au juge de fixer la procédure du tirage au sort, en prenant en considération l’intérêt des sociétaires en ce qu’exige le regroupement de leurs lots ou leur séparation.

6 - Si le partage en droits réels s’avère impossible, le bien sera vendu aux enchères publiques, conformément à la loi sur l’exécution des jugements, par l’intermédiaire du Bureau Exécutif. Le taux de l’évaluation par expert sera alors pris comme base de la première mise aux enchères. Les sociétaires pourront se mettre d’accord pour limiter entre eux seuls la vente aux enchères.

Art. 943 - Les créanciers communs, ainsi que les créanciers de l’un des copartageants en déconfiture, peuvent s’opposer à ce qu’on procède au partage ou à la licitation hors de leur présence et peuvent y intervenir à leurs frais; ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procédé malgré leur opposition.

Art. 944 - Les copartageants, ou l’un d’eux, peuvent arrêter la demande d’annulation du partage en désintéressant le créancier, ou en consignant la somme par lui réclamée.

Art. 945 - Les créanciers, dûment appelés, qui surviennent après le partage consommé, ne peuvent le faire annuler; mais, s’il n’a pas été réservé une somme suffisante pour les désintéresser, ils peuvent exercer leurs droits sur la chose commune, au cas où il en resterait une partie qui n’est pas encore partagée; dans le cas contraire, ils peuvent suivre leurs actions contre les copartageants dans la mesure déterminée par la nature de la société ou de la communauté.

Art. 946 - Chacun des copartageants est censé avoir eu, dès l’origine, la propriété des effets compris dans son lot, ou par lui acquis sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets..

Art. 947 - Le partage, soit conventionnel, soit légal, soit judiciaire, ne peut être annulé que pour erreur, violence, dol ou lésion.

Les copartageants se doivent mutuellement la garantie de leurs lots pour toute atteinte ou échéance par une cause antérieure au partage. Chacun d’eux est obligé d’indemniser, en proportion de son lot, le bénéficiaire de la garantie, et ce compte tenu de la valeur de la chose au jour du partage.

Si l’un des copartageants est en déconfiture, ce qui est dû par lui au bénéficiaire de la garantie est réparti entre les autres copartageants en proportion de leurs lots.

Art. 949 - L’annulation du partage, pour les causes établies par la loi, remet chacun des copartageants dans la situation de droit et de fait qu’il avait au moment du partage, sauf les droits régulièrement acquis, à titre onéreux, par les tiers de bonne foi.

L’action en nullité doit être intentée dans l’année qui suit le partage; elle n’est pas recevable après ce délai.

Art. 950 - L’assurance est un contrat par lequel une personne (assureur) s’oblige, moyennant une rémunération appelée prime ou cotisation, à certaines prestations au cas où se réaliseraient certaines éventualités relatives aux biens ou à la personne de l’assuré.

Art. 951 - Les dispositions du présent titre régissent les assurances à primes mais ne s’appliquent pas aux assurances mutuelles et aux syndicats de garantie, lorsqu’elles sont contraires aux lois ou aux règlements qui régissent ces dernières assurances.

Art. 952 - Les assurances maritimes demeurent exclusivement régies par le code de commerce et les lois qui leur sont propres.

Art. 953 - Toutes les dispositions du présent titre qui ne sont point formellement déclarées applicables nonobstant toutes conventions contraires ou à peine de nullité, ne sont qu’interprétatives de la volonté des parties et il peut y être dérogé par des stipulations formelles.

Art. 954 - L’assureur peut se faire réassurer contre les risques qu’il a assurés.

La réassurance peut s’appliquer soit à un contrat d’assurance déterminé, soit à un certain nombre, soit à la totalité des contrats conclus par l’assureur.

Dans tous les cas, l’assureur est seul responsable vis-à-vis de l’assuré.

Art. 955 - L’assurance relative aux biens ne peut être qu’un contrat d’indemnité; elle ne doit pas placer l’assuré, en cas de sinistre, dans une situation pécuniaire meilleure que si aucun risque ne s’était réalisé.

Art. 956 - Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, le contrat est nul à son égard et des dommages et intérêts peuvent en outre être alloués à la partie au profit de laquelle la nullité a été prononcée pour cette cause.

S’il n’y a eu ni dol, ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés, et l’assureur n’aura pas droit aux primes pour l’excédent. Seules, les primes échues et la prime de l’année courante lui resteront définitivement acquises.

Art. 957 - En matière d’assurances sur la vie (assurance en cas de décès et assurance en cas de vie), les sommes assurées sont définitivement fixées par la police.

La fixation des sommes assurées faite dans la police ne peut non plus être contestée en matière d’assurance contre les accidents atteignant les personnes.

Art. 958 - Une même personne ne peut contracter plusieurs assurances relativement à une même chose et aux même risques pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée.

Quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude soit à la même date, soit à des dates différentes, pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée, elles sont toutes valables et chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s'applique jusqu’à concurrence de l'entière valeur de la chose assurée.

Cette disposition peut être écartée par une clause de la police adoptant la règle de l'ordre des dates ou stipulant la solidarité entre les assureurs.

Art. 959 - Si l’assurance ne couvre qu’une partie de la valeur de la chose assurée, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, à moins qu’il ne soit expressément stipulé que, dans les limites de la somme assurée, l’assuré obtiendra une indemnité complète des l’instant où le dommage ne dépassera pas cette somme.

Art. 960 - Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.

Il en est ainsi notamment du propriétaire, de l’usufruitier, du créancier hypothécaire, privilégié, de l’antichrésiste (Créancier ayant une sûreté réelle lui permettant de percevoir les fruits et les revenus d’un immeuble qui lui est remis par son débiteur, jusqu’au règlement de la créance) et d’autre part, de toute personne exposée à être exposée à être déclarée responsable de la perte ou de la détérioration de la chose qu’elle détient.

Art. 961 - L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial, ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.

L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

Cette déclaration vaudra tant comme assurance, au profit du souscripteur de la police, que comme stipulation pour autrui, au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de la dite clause.

Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra sera seul tenu du payement de la prime envers l’assureur, mais les exceptions que l’assureur aurait pu lui opposer seront également opposables au bénéficiaire de la police, quel qu’il puisse être.

Art. 962 - La durée du contrat est fixée par la police.

Il peut être stipulé qu’à défaut de déclaration de l’assuré avant l’expiration de la police actuelle, le contrat sera prolongé de plein droit par tacite reconduction. Celle-ci ne produira néanmoins son effet que d’année en année, l’assuré conservant à toute époque le droit de dénoncer le contrat et cela nonobstant toute stipulation contraire.

Art. 963 - Le contrat d’assurance et rédigé par écrit. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé.

L’acte sous seing privé doit être dressé en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit contenir la mention du nombre total des originaux qui ont été faits.

Toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l’avenant, l’assureur ne soit engagé vis-à-vis de l’assuré si celui-ci justifie avoir reçu son acceptation provisoire sous la forme d’une note de couverture.

Art. 964 - Le contrat d’assurance est daté du jour où il est souscrit.

Il indique:

La chose assurée;

Les noms et domiciles de l’assuré et de l’assureur;

La nature des risques garantis;

Le moment auquel les risques doivent commencer et finir;

La somme assurée ;

La prime ou coût de l’assurance ;

La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue.

La police d’assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Les polices à ordre se transmettent pas voie d’endossement, même en blanc.

Le présent article ne sera, toutefois; applicable aux contrats d’assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l’article 999.

Art. 965 - L’assurance peut opposer au porteur de la police, même à ordre ou au porteur, les exceptions se rattachant à cette police qui auraient été opposables à l’assuré originaire, si la transmission de la police n’avait pas eu lieu.

Art. 966 - Les pertes et dommages occasionnés par des cas de force majeure ou fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur.

Toutefois l’assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle de l’assuré.

Art. 967 - L’assureur est garant des pertes et dommages causés même par des personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Art. 968 - Les déchets, diminutions et pertes subis par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur.

Art. 969 - L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par le guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.

La preuve que les pertes et dommages proviennent d’une de ces causes incombe à l’assureur. Toute clause obligeant l’assuré à prouver que les pertes et dommages ne proviennent pas de l’une de ces causes est nulle.

Art. 970 - L’assureur ne peut être tenu au delà de la somme assurée.

Mais, dans les limites de cette somme, l’assureur est obligé de rembourser à l’assuré les dépenses faites pour atténuer le dommage en cas de réalisation des risques. Cette obligation existe pour l’assureur, indépendamment du résultat obtenu. Les tribunaux peuvent l’écarter ou la réduire s’ils jugent que les dépenses ont été faites sans motif suffisant ou sont exagérées.

Art. 971 - En cas de perte totale de la chose assurée, l’assurance prend fin de plein droit et l’assuré ne peut réclamer aucune restitution sur la prime de l’année courante.

Art. 972 - L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé de plein droit dans tous les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques et généralement toute personne demeurant habituellement chez l’assuré, sauf le cas de fraude commise par une de ces personnes.

Art. 973 - L’assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés.

Art. 974 - L’assuré est obligé:

1) de payer la prime aux époques convenues;

2) de déclarer exactement à l’assureur lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par celui-ci les risques qu’il prend à sa charge.

3) de déclarer à l’assureur, conformément à l’article 977, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’augmenter les risques.

4) de donner avis à l’assureur, dans les trois jours qui suivent celui où il en a eu connaissance, de tout sinistre de nature à entraîner la responsabilité de l’assureur.

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Art. 975 - A l’exception de la première prime, les primes sont payables au domicile de l’assuré.

Que la prime soit quérable ou portable, à défaut du paiement à l’échéance de l’une des primes, l’effet de l’assurance est suspendu dix jours après la mise en demeure de l’assuré. Cette mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’assuré ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu par l’assureur. Cette lettre doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date de l’échéance de la prime et reproduire le texte du présent article.

L’assureur a le droit, vingt jours à partir de l’expiration du délai fixé par l’alinéa précédent, de résilier la police ou d’en poursuivre l’exécution en justice, la résiliation peut se faire par une lettre recommandée adressée à l’assuré.

Tandis que dans les contrats qui stipulent la non-résiliation pour le retard d’un assuré, dans le paiement d’une prime échue, l’assureur est dispensé de l’envoi d’une mise en demeure; la prime échue sera aussitôt perçue de la réserve et l’assureur en sera avisé par lettre recommandée.

L’assurance non résiliée reprend pour l’avenir ses effets à midi, le lendemain du jour où la prime arriérée et, s’il y a lieu, les frais, ont été payés à l’assureur.

Les délais fixés par le présent article ne comprennent pas le jour de l’envoi de la lettre recommandée. Quand le dernier jour d’un de ces délais est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au lendemain.

Ces délais ne sont par augmentés à raison des distances; toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors du territoire du Liban, le délai de dix jours fixé par le deuxième alinéa du présent article ne court que du jour de la présentation de la lettre recommandée constatée sur les registres de l’Administration des postes.

Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l’assureur de la mise en demeure est nulle.

Art. 976 - L’assureur a, pour la créance de la prime, un privilège sur la chose assurée.

Ce privilège doit, s’il porte sur un immeuble, être inscrit sous forme d’hypothèque forcée.

Il prend rang immédiatement après le privilège des frais de justice.

Il n’existe que pour une somme correspondant aux primes des deux dernières années, et seulement si l’assurance n’a pas été résiliée.

Art. 977 - Quand, par son fait, l’assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assuré doit en faire préalablement la déclaration à l’assureur par lettre recommandée.

Quand les risques sont aggravés sans le fait de l’assuré, celui-ci doit en faire la déclaration dans un délai maximum de huit jours à partir du moment où il a eu connaissance du fait de l’aggravation.

Dans l’un et l’autre cas, l’assureur a le droit de résilier le contrat, à moins que, sur sa proposition, l’assuré ne consente à une augmentation de prime.

Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques, quand, après en avoir eu connaissance de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

Art. 978 - Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales mentionnées dans la police de nature à aggraver les risques et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l’assurance, l’assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire, de résilier le contrat, si l’assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante.

Art. 979 - En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de son héritier ou de son acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont état tenu l’assuré vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.

Il sera loisible toutefois, dans l’hypothèse ci-dessus, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de l’assuré, de résilier le contrat passé par leur auteur en informant l’autre partie de sa volonté à cet égard.

Est nulle toute clause par laquelle serait stipulée au profit de l’assureur, à titre de dommages et intérêts, une somme excédant le montant de la prime d’une année dans l’hypothèse d’aliénation de la chose assurée ou de décès de l'assuré, si l’acquéreur ou l’héritier optait pour la résiliation du contrat ainsi qu’il est dit au paragraphe 2 du présent article.

En cas d’aliénation de la chose assurée, l’aliénateur reste tenu vis-à-vis de l’assureur du paiement des primes échues, mais il est libéré de tout engagement, même comme garant, en ce qui concerne les primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement au paiement des primes.

Art. 980 - En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré avant l’expiration de l’assureur, après sommation restée infructueuse faite au domicile de l’assuré d’avoir à fournir caution solvable dans les huit jours, peut résilier l’assurance. La sommation et la résiliation peuvent avoir lieu par lettre recommandée.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assureur avant la fin des risques, l’assuré a les mêmes droits.

Art. 981 - L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Dans ce cas, l’assuré dont la mauvaise foi est prouvée doit à l’assureur une somme double de la prime d’une année. En cas de preuve de la mauvaise foi de l’assureur, celui-ci paye une somme égale à l’assuré.

Art. 982 - Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration changent l’objet du risque ou en diminuent l’opinion pour l’assureur.

Cette nullité spéciale subsiste même dans le cas où, s’il y a eu sinistre, le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur celui-ci.

Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur et il a droit au paiement de toutes les primes échues, à titre de dommages et intérêts.

L’omission, ou la déclaration inexacte, de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie, n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre l’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, à moins que l’assureur ne consente à maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré.

Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion de ce dont le taux des primes payées a été inférieur aux taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Art. 983 - Sont nulles:

1) toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue une faute lourde inexcusable;

2) toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison du simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

La disposition de l’alinéa 1er d du présent article ne met pas obstacle à ce que la déchéance soit stipulée à raison de la violation des dispositions de lois ou de règlements dont le texte est intégralement reproduit dans la police.

Art. 984 - Tout assureur est tenu de délivrer récépissé à l’assuré, ou à toute personne qui justifiera en avoir reçu un mandat, de la demande qui lui est faite, soit d’une assurance nouvelle, soit d’un avenant modificatif d’un contrat d’assurances ancien.

L’assureur devra notifier à l’assuré sa réponse affirmative ou négative aux dites demandes dans le délai de quinze jours au maximum.

Faute par l’assureur de satisfaire aux prescriptions du présent article, il pourra être condamné à des dommages intérêts au profit de l’assuré si celui-ci prouve qu’il en a éprouvé un préjudice.

Art. 985 - Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court:

1) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance;

2) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Art. 986 - La durée de la prescription ne peut être abrégée par une clause de la police.

Art. 987 - La prescription de deux ans court même contre les mineurs, les interdits et tous autres incapables.

Elle peut être interrompue par des causes ordinaires d’interruption de la prescription. L’interruption de la prescription de l’action en payement de la prime peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée adressée par l’assureur à l’assuré.

Art. 988 - L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois il ne répond pas de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente, s’il n’y a eu ni incendie ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Art. 989 - Les dommages matériels résultant immédiatement et directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’assureur.

Art. 990 - Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

Art. 991 - L’assureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de la perte ou de la disparition des objets assurés, survenus pendant l’incendie, à moins qu’il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d’un vol.

Art. 992 - L’assureur, conformément à l’article 968, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre, mais il garantit les dommages d’incendie qui en sont la suite, à moins qu’il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d’assurance par application de l’article 982, paragraphe premier.

Art. 993 - L’assurance ne couvre pas les incendies occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, les ouragans, les trombes et autres cataclysmes.

Mais elle couvre ceux qui sont causés par la foudre.

Art. 994 - La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.

Art. 995 - L’assurance en cas de décès, contractée par un tiers sur la tête de l’assuré, est nulle si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec indication de la somme assurée.

Le consentement de l’assuré doit être donné par écrit pour tout transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Art. 996 - Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès, sur la tête d’un mineur de quinze ans, d’un interdit, d’une personne placée dans une maison d’aliénés.

Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

La nullité est prononcée sur la demande de l’assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l’incapable.

Les primes payées doivent être intégralement restituées.

L’assureur et le souscripteur sont, en outre, passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d’une amende de 5 à 250 livres libano-syriennes (Voir l’article 30 de la loi No. 89 du 7/9/1991).

Les dispositions du présent article ne mettent point obstacle à l’assurance, pour le cas de décès, du remboursement des primes payées en exécution d’un contrat d’assurance en cas de vie souscrit sur la tête d’une des personnes visées au premier alinéa du présent article.

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par un individu pourvu d’un conseil judiciaire sans l’autorisation de ce conseil.

Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel de l’incapable, le cas échéant.

A défaut de cette autorisation ou de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée, soit sur la demande, suivant le cas, du conseil judiciaire, soit sur celle du souscripteur de la police ou de l’assureur.

Art. 998 - La police d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées à l’article 964:

1) Les noms, prénoms, et date de naissance de l’assuré.

2) Les noms et prénoms du bénéficiaire, s’il y a un bénéficiaire déterminé.

3) l’événement ou le terme de la survenance duquel dépend l’exigibilité des sommes assurées.

4) le conditions de la réduction, si le contrat implique l’admission de la réduction conformément aux dispositions des articles 1012 et 1013.

Art. 999 - La police d’assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au porteur.

L’endossement d’une police d’assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l’endossement et être signé de l’endosseur. L’indication de la valeur fournie n’est pas exigée.

L’endossement n’est opposable à l’assureur qu’autant qu’il a été porté sa connaissance par lettre recommandée ou que l’assureur a reconnu par écrit le porteur comme bénéficiaire de la police.

L’assureur doit s’engager à payer les sommes assurées en cas de suicide volontaire et conscient, ou de condamnation de l’assuré à la peine capitale.

Cependant cette clause ne peut produire effet que passé un délai de deux ans après la conclusion du contrat. En cas d’exécution d’une peine capitale, il sera tenu compte, pour la computation de ce délai, de la date de la perpétration du crime.

Au cas où le contrat ne contiendrait pas la clause prévue à l’article précédent ou que le suicide ou le crime motivant l’exécution de la peine capitale interviendrait avant l’expiration du délai de deux ans susvisé, l’assureur doit payer aux ayants-droit une somme égale au montant de la réserve.

Art. 1002 - Les sommes assurées peuvent être stipulées payables:

1) en cas de vie de l’assuré, à une date déterminée.

2) lors du décès de l’assuré.

3) soit en cas de vie de l’assuré, à une époque déterminée, soit à son décès arrivé avant cette époque.

Le capital ou la rente assurée peuvent être payables lors du décès de l’assuré, soit à ses héritiers et ayants cause soit à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation par laquelle l’assuré attribue le bénéfice de l’assurance soit à l’épouse sans indication de nom, soit à ses enfants et descendants nés ou à naître, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire leurs noms dans la police ou dans tout autre acte ultérieur contenant attribution du capital assuré.

Les enfants et descendants de l’assuré ainsi désignés ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit, même en cas de renonciation à sa succession.

En l’absence de désignation d’un bénéficiaire déterminé dans la police, ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire y désigné, le souscripteur de la police a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre, Cette désignation ou cette substitution se fait soit entre vifs, par voie d’avenant, ou, quand la police est à ordre, par voie d’endossement, soit par testament.

Art. 1003 - La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire.

Cette acceptation peut être expresse ou tacite.

Tant que l’acceptation n’a point eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation appartient au stipulant, mais à lui seul, à l’exclusion de ses créanciers. de ses représentants légaux, et après son décès, de ses héritiers ou légataires.

L’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ou la révocation de cette stipulation n’est opposable à l’assureur que lorsqu’il en a eu connaissance.

L’attribution du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente assurée, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation ou des circonstances.

Art. 1004 - Le bénéfice de l’assurance peut être affecté à titre de gage au profit d’un créancier de l’assuré, soit par un avenant, soit par un acte écrit notifié à l’assureur.

Quand la police est à ordre, le gage constitué, même pour garantie d’une dette non commerciale, peut être établie par un endossement indiquant que la police a été remise en garantie.

Art. 1005 - Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire ou au profit des héritiers ou ayants cause de l’assuré, {in genere}, le capital assuré fait partie de la succession de celui-ci.

Art. 1006 - Les sommes stipulées payables, lors du décès de l’assuré, à un bénéficiaire déterminé, ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Art. 1007 - Les sommes payées au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumises, le cas échéant, aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de assuré.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par l’assuré à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, et spécialement à ses revenus.

Art. 1008 - Le capital assuré au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peut être réclamé par les créanciers de l’assuré, Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans les cas indiqués par l’article précédent, deuxième alinéa.

Art. 1009 - Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit, transmettre le bénéfice du contrat, soit par voie de cession, soit, si la police est à ordre, par un endossement. Toute transmission, de quelque nature qu’elle soit, est nulle si la personne sur la vie de laquelle l’assurance repose n’y a pas donné son consentement par écrit.

Art. 1010 - Les époux peuvent contracter deux assurances réciproques sur la tête de chacun d’eux par un seul et même acte.

Art. 1011 - L’assuré a seul, à l’exclusion de ses créanciers, le droit soit de maintenir le contrat, soit d’opter pour la réduction ou pour le rachat.

Quand l’assurance est maintenue, elle subsiste avec tous ses effets au profit du bénéficiaire déterminé, mentionné dans la police ou dans un avenant.

Quand il n’y a pas de bénéficiaire déterminé, toute personne peut maintenir le contrat à son profit, si l’assuré y consent, à charge par elle de rembourser aux créanciers de l’assuré la valeur du rachat.

L’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes.

Le défaut de paiement d’une prime n’a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l’article 975, que la résiliation pure et simple de l’assurance ou la réduction de ses effets.

Dans les contrats d’assurance en cas de décès, faits pour la durée entière de la vie de l’assuré sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d’années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction, nonobstant toute convention contraire quand trois primes annuelles ou plus ont été payées.

La réduction peut porter notamment soit sur le montant de la comme ou de la rente assurée, soit sur la durée de l’assurance.

Quant aux contrats stipulant expressément la non-résiliation en cas de retard de l’assuré dans le paiement des primes échues, ils ne seront pas atteints par la résiliation et la réduction prévues dans les paragraphes précédents.

Nonobstant toutes dispositions contraires, l’assureur doit faire état dans les contrats d’un bordereau détaillé et expresse comprenant le chiffre des sommes stipulées dans le contrat, telles que: réserve liquide, assurance réduite, sommes que l’assuré a le droit d’emprunter en base de son contrat, et ce année par année de contrat; l’assureur doit en outre se porter garant de ces sommes s’y obliger et en payer ce qui est dû sur toute requête formulée à lui ou à son représentant au Liban sans avoir recours à la moindre formalité.

Sauf dans les cas prévus par les articles 1001 et 1015 et dans ceux où la résiliation du contrat est imposée par l’assureur à l’assuré, le rachat est facultatif. Il en est de même des avances à faire par l’assureur à l’assuré.

Art. 1015 - Le contrat d’assurance le bénéficiaire, volontairement ou par son fait, a occasionné la mort de l’assuré, à moins qu’il y ait eu une simple imprudence.

Le montant de la réserve doit être versé par l’assureur aux héritiers ou ayants cause de l’assuré si les primes ont été payées pendant un délai de trois années ou plus.

En cas de simple tentative, l’assuré a le droit de révoquer l’attribution du bénéfice de l’assurance, même si l’auteur de cette tentative avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit.

Art. 1016 - En cas de désignation d’un bénéficiaire par testament, le paiement des sommes assurées fait à celui qui, sans désignation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’assureur de bonne foi.

Art. 1017 - En cas de perte d’une police d’assurance sur la vie, on applique les règles suivantes:

Si la police n’est pas à ordre, l’assureur est tenu d’en délivrer duplicata à l’assuré sur son affirmation qu’il n’a conféré aucun droit sur la dite assurance. - Le duplicata tient lieu du titre perdu.

Si la police est à ordre, celui qui prétend avoir été dépossédé adresse par pli recommandé une déclaration résumant les circonstances de la disparition. Cette déclaration emporte opposition au paiement du capital et des accessoires.

Dans le cas où se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d’opposition, l’entreprise d’assurance en avise l’opposant par pli recommandé et se saisit provisoirement du titre. L’opposant, doit dans le mois qui suit la réception de cet avis, se pourvoir devant la juridiction compétente qui statuera sur la propriété du titre; faute par lui d’introduire son action dans le délai ci-dessus, l’opposition est levée de plein droit, sauf le cas de fraude ou d’empêchement reconnu légitime.

Dans le cas où deux ans se sont écoulés à dater du jour de l’opposition sans qu’un tiers porteur se soit révélé, l’opposant peut demander au Président du Tribunal, par voie de requête, l’autorisation de se faire délivrer un duplicata du contrat. Au regard de l’entreprise, le duplicata sera substitué à l’original qui ne lui sera plus opposable, le porteur dépossédé conservant à l’égard de tous autres les recours du droit commun.

Art. 1018 - L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’assureur.

Dans tout autre cas, si, par suite d’une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, la capital ou la rente assuré est réduit en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable de l’assuré. Si au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l’assureur est tenu de restituer la portion de prime qu’il a reçue en trop, sans intérêt.

Art. 1019 - En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assureur, et sauf le cas où conformément à l’article 980, il présente une caution solvable, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour du jugement de déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire, à une somme égale à la réserve de chaque contrat calculée, sans aucune majoration, sur les bases techniques du tarif des primes en vigueur lors de la conclusion du contract.

Art. 1020 - L’assurance contre les accidents est un contrat par lequel l’assureur s’oblige, moyennant une prime, à payer un capital déterminé ou une rente soit à l’assuré lui-même, soit à ses héritiers ou ayants-cause, soit à des bénéficiaires désignés en cas de mort ou d’incapacité de travail permanente ou temporaire ayant pour cause un accident quelconque ou un accident d’une certaine sorte atteignant l’assuré. L’assuré peut être soit le souscripteur lui-même, soit une ou plusieurs personnes dans l’intérêt desquelles le souscripteur a conclu le contrat d’assurance.

Les dispositions du présent titre relatives aux assurances sur la vie s’appliquent aux assurances contre les accidents, sauf les exceptions et modifications indiquées dans les articles suivants.

Art. 1021 - Dans l’assurance contre les accidents, le paiement de la prime est obligatoire.

Art. 1022 - Les dispositions du présent titre relatives à la réduction et au rachat en matière d’assurance sur la vie ne s’appliquent point aux assurance contre les accidents.

Art. 1023 - Quand l’assuré n’est pas le souscripteur de la police, il peut, par dérogation à l’article 998, être désigné par la seule indication de sa profession ou de sa fonction.

Dans ce cas, les dispositions de l’article 996 qui défendent de contracter une assurance sur la tête d’un mineur âgé de moins de quinze ans sont sans application.

Art. 1024 - La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari.

Art. 1025 - Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses de tout genre et les jeux sportifs, sont exceptés de la disposition précédente pour les paris entre personnes prenant part à ces jeux.

Néanmoins le juge peut rejeter la demande, lorsque la somme lui paraît excessive.

Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, les intermédiaires légalement autorisés à réunir les enjeux des personnes ne prenant point part au jeu ne peuvent pas invoquer l’article précédent.

Art. 1026 - Le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé à la suite d’un jeu ou d’un pari exempt de toute fraude.

Art. 1027 - Les loteries ne donnent lieu à l’action en justice, que lorsqu’elles ont été légalement autorisées.

Art. 1028 - Le contrat de rente viagère est celui par lequel une personne (débirentier) s’oblige à payer à une autre (crédirentier), pendant sa vie, ou celle d’une ou plusieurs autres personnes, une pension ou rente annuelle, moyennant une valeur en meubles ou immeubles, dont la propriété est transférée du moment où naît la charge de la rente.

En ce qui concerne les immeubles, la constitution de rente ne produit d’effet, même entre les parties, que lorsqu’elle a été inscrite au registre foncier.

Art. 1029 - La rente peut se constituer sur la vie de celui qui donne le capital, sur la vie d’un tiers ou sur celle de plusieurs autres personnes.

On peut de même la constituer au profit de la personne ou des personnes sur la vie desquelles le contrat se base, ou au profit d’une ou de plusieurs autres personnes.

Art. 1030 - Est nulle la rente constituée sur la vie d’une personne décédée à la date de l’acte, ou qui, à cette époque, est atteinte d’une maladie qui occasionne son décès dans les vingt jours suivant cette date.

Art. 1031 - Le défaut de paiement des termes échus n’ouvre pas au crédirentier le droit d’exiger le remboursement du capital ni de rendre les biens aliénés. En ce cas, il a seulement le droit d’obtenir le paiement des termes échus et la garantie des termes à venir.

Art. 1032 - L’arrérage de l’année du décès du crédirentier sera payé en proportion du nombre des jours de sa vie; si le paiement devait se faire par termes anticipés, le terme qui a commencé de courir durant la vie du crédirentier sera intégralement dû.

Art. 1033 - Celui qui constitue à titre gratuit une rente viagère sur ses biens, peut stipuler, au moment de la concession, qu’elle ne pourra être saisie pour les dettes du crédirentier.

Art. 1034 - On ne peut réclamer la rente sans justifier de l’existence de la personne, sur la vie de laquelle elle a été constituée.

Art. 1035 - La transaction est un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions mutuelles, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Art. 1036 - Pour transiger, il faut avoir la capacité d’aliéner, à titre onéreux, les objets compris dans la transaction.

Art. 1037 - On ne peut transiger sur une question d’état ou d’ordre public, ou sur les droits personnels qui ne sont pas dans le commerce; mais on peut transiger sur un intérêt pécuniaire résultant d’une question d’état ou d’un délit.

Art. 1038 - Les parties peuvent transiger relativement à des droits ou de choses, encore que la valeur en soit incertaine pour elles.

Art. 1039 - On ne peut transiger sur le droit aux aliments.

On peut transiger sur le mode de prestation des aliments, ou sur le mode de paiement des arrérages déjà échus.

Art. 1040 - On peut transiger, pour une somme inférieure à la portion légitime établie par la loi, sur les droits héréditaires déjà acquis, pourvu que les parties connaissent la quotité de la succession.

Art. 1041 - Lorsque la transaction comporte la constitution, le transfert ou la modification des droits sur les immeubles ou autres objets susceptibles d’hypothèque, elle soit être faite par écrit, et n’a d’effet que si elle a été enregistrée au registre foncier.

Art. 1042 - La transaction a pour effet d’éteindre définitivement les droits et les prétentions relativement auxquels elle est intervenue et d’assurer à chacune des parties la propriété des choses qui lui ont été livrées ou les droits qui lui ont été reconnus par l’autre partie.

La transaction sur une dette, moyennant le paiement d’une partie de la somme due, vaut remise du reste et libère le débiteur.

Art. 1043 - Les parties se doivent réciproquement la garantie des choses qu’elles se donnent à titre de transaction.

Lorsque la partie à laquelle la chose en litige a été livrée par l’effet de la transaction en est évincée ou y découvre un vice rédhibitoire, il y a lieu à résolution totale ou partielle ou à l’action en diminution de prix dans les conditions établies pour la vente.

Lorsque la transaction consiste en la concession à temps de la jouissance d’une chose, la garantie que les parties se doivent est celle du louage de choses.

Art. 1044 - La transaction doit être entendue strictement, et, quels qu’en soient les termes, elle ne s’applique qu’aux contestations ou aux droits sur lesquels elle a porté.

Art. 1045 - Si celui qui a transigé sur un droit qu’il avait de son chef, ou en vertu d’une cause déterminée, acquiert ensuite le même droit du chef d’une autre personne ou d’une cause différente, il n’est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

Art. 1046 - Lorsque l’une des parties n’accomplit pas les engagements qu’elle a pris dans la transaction, l’autre partie peut poursuivre l’exécution du contrat, si elle est possible, et, à défaut, en demander la résolution, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts dans les deux cas.

Art. 1047 - La transaction peut être attaquée:

1) pour cause de violence ou de dol;

2) pour cause d’erreur matérielle sur la personne de l’autre partie, sur sa qualité, ou sur la chose qui a donné lieu à contestation;

3) pour défaut de cause, lorsque la transaction a été faite:

a. sur un titre faux;

b. sur une cause inexistante;

c. sur une affaire déjà terminée par une transaction valable ou par un jugement non susceptible d’appel ou de requête civile, dont les parties ou l’une d’elles ignoraient l’existence.

La nullité ne peut être invoquée, dsns les cas ci-dessus énumérés, que par la partie qui était de bonne foi.

Art. 1048 - La transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit. Elle ne peut être attaquée pour lésion.

Art. 1049 - Lorsque les parties ont transigé, d’une manière générale, sur toutes les affaires qui existaient entre elles, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause d’annulation, s’il n’y a dol de l’autre partie.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque la transaction a été faite par le représentant légal d’un incapable et qu’elle a été déterminée par le défaut du titre, lorsque ce titre vient à être retrouvé.

Art. 1050 - La transaction est indivisible; la nullité ou l’annulation d’une partie de celle-ci entraîne sa nullité, ou son annulation totale.

Cette disposition n’a pas lieu toutefois:

1) lorsqu’il résulte des termes employés et de la nature des stipulations que les contractants ont considéré les clauses de la transaction comme des parties distinctes ou indépendantes.

2) lorsque la nullité provient du défaut de capacité de l’une des parties.

Dans ce dernier cas, la nullité ne profite qu’à l’incapable dans l’intérêt duquel elle est établie, sauf stipulation expresse contraire.

Art. 1051 - La nullité ou la résolution de la transaction remettent les parties au même et semblable état de droit où elles se trouvaient au moment du contrat, et donnent ouverture, au profit de chacune d’elles, à la répétition de ce qu’elle a donné en exécution de la transaction, sauf les droits régulièrement acquis à titre onéreux par les tiers de bonne foi.

Lorsque le droit auquel on a renoncé ne peut plus être exercé, la répétition porte sur sa valeur.

Art. 1052 - Lorsque, malgré les termes employés, la convention dénommée transaction constitue, en réalité, une donation, une vente ou un autre rapport de droit, la validité et les effets de cette convention doivent être appréciés d’après les dispositions qui régissent l’acte fait sous le couvert de la transaction.

Art. 1053 - Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’oblige envers un créancier à exécuter l’obligation du débiteur, si celui-ci ne l’accomplit pas.

Art. 1054 - Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s’engageant à répondre pour ce dernier, répond, en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée par lui, des obligations contractées par le tiers.

S’il n’a pas été fixé de limite, la caution ne répond que jusqu’à concurrence de ce qui est raisonnable, selon la personne à qui le crédit est ouvert.

L’acte prévu au paragraphe premier du présent article est révocable, tant qu’il n’a par reçu un commencement d’exécution de la part de celui qui a été chargé d’ouvrir le crédit. Il ne peut être prouvé que par écrit.

Art. 1055 - Nul ne peut se porter caution s’il n’a la capacité d’aliéner à titre gratuit.

Le mineur ne peut se porter caution, même avec l’autorisation de son père ou tuteur, s’il n’a aucun intérêt dans l’affaire qu’il garantit.

Art. 1056 - Le cautionnement ne peut exister que pour une obligation valable.

Art. 1057 - Le cautionnement peut avoir pour objet une obligation éventuelle (telle que la garantie pour cause d’éviction), future ou indéterminée pourvu que la détermination puisse être faite par la suite (telle que la somme à laquelle une personne pourra être condamnée par un jugement); dans ce cas, l’engagement de la caution est déterminé par celui du débiteur principal.

Art. 1058 - On ne peut cautionner une obligation que le fidéjusseur ne pourrait acquitter au lieu du débiteur principal, telle qu’une peine corporelle.

Art. 1059 - Le cautionnement ne se présume pas; la volonté de cautionner doit résulter clairement de l’acte.

Art. 1060 - L’engagement de cautionner quelqu’un ne constitue pas cautionnement, mais celui envers lequel il a été pris a le droit d’en exiger l’accomplissement; à défaut, il a droit à des dommages-intérêts.

Art. 1061 - Le cautionnement doit être accepté formellement par le créancier.

Art. 1062 - On peut cautionner une obligation à l’insu du débiteur principal, et même contre sa volonté; mais le cautionnement donné contre la défense expresse du débiteur ne crée aucun lien de droit entre ce débiteur et la caution, qui est seulement obligée envers le créancier.

Art. 1063 - On peut cautionner, non seulement le débiteur principal, mais aussi celui qui le cautionne.

Art. 1064 - Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, sauf en ce qui concerne le terme.

Art. 1065 - Le cautionnement peut être à terme c’est-à-dire pour un certain temps, ou à partir d’une certaine date; il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, ou sous des conditions moins onéreuses.

Art. 1066 - Lorsque le cautionnement n’a pas été expressément limité à une somme fixe, ou à une partie déterminée de l’obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des dépenses encourus par le débiteur principal à raison de l’inexécution de l’obligation.

La caution ne répond pas des obligations nouvelles contractées par le débiteur principal après la constitution de l’engagement qu’elle a garanti.

Cependant, lorsque la caution a expressément garanti l’exécution de tous les engagements contractés par le débiteur à raison du contrat, elle répond, comme le débiteur principal, de toutes les obligations dont ce dernier peut être tenu de ce chef.

Art. 1067 - Le cautionnement est de sa nature gratuit, sauf stipulation contraire.

Art. 1068 - Lorsque la caution reçue par le créancier, en vertu du contrat, est devenue insolvable, il doit en être donné une autre, ou bien une sûreté équivalente.

A défaut, le créancier peut poursuivre le paiement immédiat de sa créance, ou la résolution du contrat qu’il a conclu sous cette condition.

Si la solvabilité de la caution est seulement devenue insuffisante, il doit être donné un supplément de cautionnement ou une sûreté supplémentaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables:

1) au cas où la caution a été donnée à l’insu du débiteur ou contre sa volonté;

2) lorsque la caution a été donnée en vertu d’une convention par laquelle le créancier a exigé telle personne déterminée pour caution.

Art. 1069 - Le cautionnement n’entraîne pas solidarité, si celle-ci n’est pas expressément stipulée.

Si la solidarité a été stipulée ou si le cautionnement constitue un acte de commerce de la part de la caution, les effets du cautionnement sont régis par les règles relatives aux obligations solidaires entre débiteurs.

Art. 1070 - Le créancier n’a d’action contre la caution que si le débiteur principal est en demeure d’exécuter son obligation.

Art. 1071 - Toutefois:

1) si la caution meurt avant l’échéance, le créancier a le droit d’agir aussitôt contre sa succession, sans attendre cette échéance.

En ce cas, les héritiers qui ont payé auront recours contre le débiteur à l’échéance de l’obligation principale;

2) l’insolvabilité déclarée de la caution fait échoir la dette à l’égard de celle-ci même avant l’échéance de la dette principale; le créancier est autorisé, en ce cas, à faire figurer sa créance dans la masse;

3) dans le cas prévu à l’article 114, le créancier ne peut poursuivre la caution qu’à l’échéance du terme qui avait été convenu.

Art. 1072 - La caution a le droit d’exiger au début de l’instance et avant toute défense au fond, que la créancier discute au préalable le débiteur principal dans ses biens, meubles et immeubles, en lui indiquant ceux qui sont susceptibles d’exécution, pourvu qu’ils soient situés dans les territoires soumis à la juridiction des tribunaux des Etats sous mandat français.

En ce cas, il est sursis aux poursuites contre la caution, jusqu’à la discussion des biens du débiteur principal, sans préjudice des mesures conservatoires que le créancier peut être autorisé à prendre contre la caution. Si le créancier possède un droit de gage ou de rétention sur un bien meuble du débiteur, il doit se payer sur cet objet, à moins que ce dernier ne soit affecté à la garantie d’autres obligations du débiteur et qu’il soit insuffisant pour les payer toutes.

Art. 1073 - La caution ne peut demander la discussion du débiteur principal:

1) lorsqu’elle a renoncé formellement à l’exception de discussion, et notamment lorsqu’elle s’est engagée solidairement avec le débiteur principal;

3) Lorsque les biens qui peuvent être discutés sont litigieux, ou grevés d’hypothèques qui absorbent une grande partie de leur valeur, ou évidemment insuffisants pour désintéresser le créancier, ou bien encore lorsque le débiteur n’a sur les biens qu’un droit résoluble.

Art. 1074 - La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal et assurer les deniers suffisants pour procéder à l’opération.

Art. 1075 - Lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette par le même acte, chacune d’elles n’est obligée que pour sa part et portion, et peut donc opposer au créancier le bénéfice de division.

La solidarité entre cautions n’a lieu que si elle a été stipulée, ou lorsque le cautionnement a été contracté séparément par chacune des cautions pour la totalité de la dette, ou lorsqu’il constitue un acte de commerce de la part des cautions.

Art. 1076 - La caution de la caution n’est obligée envers le créancier que dans le cas où le débiteur principal et toutes les cautions sont insolvables ou sont libérés au moyen d’exceptions personnelles au débiteur ou aux cautions.

Art. 1077 - La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions tant personnelles que réelles, qui appartiennent au débiteur principal, y compris celles qui se fondent sur l’incapacité personnelle de ce dernier.

Elle a le droit de s’en prévaloir, encore que le débiteur principal s’y oppose ou y renonce. Elle peut même opposer les exceptions qui sont exclusivement personnelles à ce dernier, telles que la remise de dette faite à la personne du débiteur.

Art. 1078 - La caution peut agir en justice contre le débiteur principal, afin d’être déchargée de son obligation:

1) lorsqu’elle est poursuivie en justice pour le paiement, et même avant toute poursuite, dès que le débiteur est en demeure d’exécuter l’obligation;

2) lorsque le débiteur s’est obligé à lui rapporter la décharge du créancier dans un délai déterminé, si ce terme est échu; au cas où le débiteur ne peut rapporter cette décharge, il doit payer la dette ou donner à la caution un gage ou une sûreté suffisante.

La caution qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 1073 ne peut invoquer le bénéfice des dispositions précédentes.

Art. 1079 - La caution peut agir contre le créancier afin d’être déchargée de la dette, si le créancier diffère à réclamer l’exécution de l’obligation alors qu’elle est devenue exigible.

Art. 1080 - La caution qui a valablement éteint l’obligation principale a son recours, pour tout ce qu’elle a payé, contre le débiteur, même si le cautionnement a été donné à l’insu de ce dernier.

Elle a recours également pour les frais et les dommages qui ont été la conséquence nécessaire du cautionnement.

Tout acte de la caution, autre que le paiement proprement dit, qui éteint l’obligation principale et libère le débiteur, vaut paiement, et donne ouverture au recours de la caution pour le principal de la dette et les frais y afférents.

Art. 1081 - La caution qui a payé n’a de recours contre le débiteur principal que si elle peut représenter la quittance du créancier ou une autre pièce constatant l’extinction de la dette.

La caution qui a payé avant le terme n’a de recours contre le débiteur qu’à l’échéance de l’obligation principale.

Art. 1082 - S’il y a plusieurs cautions solidaires, celle qui a payé le tout à l’échéance, a également recours, contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion, ainsi que pour la part des répondants solidaires insolvables.

Art, 1083 - La caution qui a transigé avec le créancier n’a de recours contre le débiteur et les autres cautions que jusqu’à concurrence de ce qu’elle a effectivement payé ou de sa valeur, s’il s’agit d’une somme déterminée.

Art. 1084 - La caution qui a valablement acquitté la dette est subrogée aux droits et aux privilèges du créancier contre le débiteur principal, à concurrence de tout ce qu’elle a payé, et contre les autres cautions, à concurrence de leurs parts et portions. Cette subrogation n’emporte cependant pas modification des conventions particulières intervenues entre le débiteur principal et la caution.

Art. 1085 - La caution n’a point de recours contre le débiteur:

1) lorsqu’elle a acquitté une dette qui la concernait personnellement, quoiqu’elle fût, en apparence, au nom d’un autre;

2) lorsque le cautionnement a été donné malgré la défense du débiteur.

3) lorsqu’il résulte de la déclaration expresse de la caution ou des circonstances que le cautionnement a été donné dans un esprit de libéralité et sans considération de recours contre le principal obligé.

Art. 1086 - La caution n’a aucun recours contre le débiteur principal lorsqu’elle a payé ou s’est laissé condamner en dernier ressort sans avertir le débiteur, si le débiteur justifie qu’il a déjà payé la dette, ou qu’il a des moyens d’en prouver la nullité ou l’extinction. Cette disposition n’est toutefois pas applicable lorsqu’il n’a pas été possible à la caution d’avertir le débiteur, dans le cas par exemple où celui-ci était absent.

Art. 1087 - Toutes les causes de nullité ou d’extinction de l’obligation principale éteignent le cautionnement.

Art. 1088 - L’obligation qui résulte du cautionnement s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations, même indépendamment de l’obligation principale.

Art. 1089 - La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution.

Art. 1090 - Le paiement fait par la caution libère à la fois la caution et le débiteur principal; il en est de même de la délégation donnée par la caution et acceptée par le créancier et par le tiers délégué, de la consignation de la chose due lorsqu’elle est valablement faite, de la dation en paiement, de la novation consentie entre le créancier et la caution.

Art. 1091 - La remise de la dette accordée au débiteur libère la caution; celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur; celle accordée à l’une des cautions, sans le consentement des autres, libère celle-ci pour la part de la caution à qui la remise a été accordée.

Art. 1092 - La novation opérée à l’égard du débiteur principal libère les cautions, à moins qu’elles n’aient consenti à garantir la nouvelle créance.

Toutefois, lorsque le créancier a stipulé l’accession des cautions à la nouvelle obligation, et que celles-ci refusent de la donner, l’ancienne obligations n’est pas éteinte.

Art. 1093 - La confusion résultant de la réunion en une même personne de la qualité de créancier et de celle de débiteur principal libère la caution.

Si au cas de confusion résultant du décès du créancier dont l’héritier était le débiteur principal, le créancier laisse d’autres héritiers que celui-ci, la caution est déchargée jusqu’à concurrence de la part du débiteur.

La confusion qui a lieu entre le créancier et la caution ne libère point le débiteur principal.

La confusion qui a lieu entre le débiteur principal et la caution, lorsque l’un devient l’héritier de l’autre, éteint le cautionnement et ne laisse subsister que la dette principale. Cependant le créancier conserve son action contre celui qui s’est rendu caution de la caution et retient les sûretés qu’il s’est fait donner pour garantir l’obligation de la caution.

Art. 1094 - La prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur principal profite à la caution, à moins qu’elle n’ait été accordée à raison de l’état de gêne du débiteur.

La prorogation de terme accordée par le créancier à la caution ne profite pas au débiteur principal, à moins de déclaration contraire du créancier.

Art. 1095 - L’interruption de la prescription à l’égard du débiteur principal produit effet vis-à-vis de la caution.

La prescription accomplie au profit du débiteur principal profite à la caution.

Art. 1096 - Lorsque le créancier a accepté volontairement, en paiement de sa créance, une chose différente de celle qui était due, la caution même solidaire, est déchargée, encore que le créancier vienne à être évincé de la chose ou qu’il la restitue à raison de ses vices cachés.

Art. 1097 - Le décès de la caution n’éteint pas le cautionnement; l’obligation de la caution passe à sa succession.

Art. 1098 - Le cautionnement de comparution est l’engagement par lequel une personne s’oblige à présenter en justice ou à faire comparaître une autre personne à l’échéance de l’obligation ou quand besoin sera.

Art. 1099 - Celui qui ne peut aliéner à titre gratuit ne peut se porter caution de comparution.

Art. 1100 - Le cautionnement de comparution doit être exprès.

Art. 1101 - La caution doit présenter celui qu’elle a cautionné dans le lieu indiqué par la convention. Si aucun lieu n’a été déterminé, le cautionné doit être présenté dans le lieu du contrat.

Art. 1102 - La caution de comparution est libérée si elle présente le cautionné, ou si celui-ci se présente volontairement lui-même, au jour fixé dans le lieu convenu.

La présentation du cautionné avant le jour fixé ne suffirait point à libérer la caution.

Art. 1103 - Si, au jour de l’échéance, le cautionné se trouve déjà au pouvoir de la justice pour d’autres motifs, et que le créancier en soit informé, la caution est libérée.

Art. 1104 - La caution est tenue de la dette principale, si elle ne présente pas le cautionné au jour fixé. Elle est déchargée si le cautionné se présente après cette date; mais si un jugement est déjà intervenu prononçant la condamnation de la caution, la comparution du cautionné ne suffirait pas pour révoquer le jugement.

Le décès du cautionné libère la caution. L’état de déconfiture notoire ou d’insolvabilité déclarée du cautionné ont le même effet.

Art. 1105 - La caution qui a été condamnée à payer, faute de présenter le débiteur, a le droit de faire révoquer la condamnation si elle prouve qu’à la date du jugement le cautionné était mort ou insolvable. Si la caution a exécuté le jugement qui la condamne, elle a recours contre le créancier, à concurrence de la somme payée, dans les conditions établies pour la répétition de l’indu.

Art. 1106 - Toutes dispositions du medjellé et autres textes législatifs qui sont contraires au présent Code des Obligations et Contrats ou inconciliables avec sa teneur sont et demeurent abrogés.

Art. 1107 - Ce Code entrera en vigueur trente mois après sa publication au Journal Officiel.