قانون الموجبات والعقود

Art. 383 - La vente peut porter sur un bien corporel ou incorporel.

Art. 384 - La vente peut porter sur un corps certain ou un droit indivis ou déterminé sur le corps certain.

Elle peut aussi porter sur une chose déterminée seulement quant à son espèce; mais, dans ce cas, la vente n’est valable que si la désignation de l’espèce s’applique à des choses fongibles suffisamment déterminées, quant au nombre, au poids, à la qualité ou à la mesure, pour que le consentement des parties ait été éclairé.

Art. 385 - La vente de la chose d’autrui est nulle, sauf:

1 - Si elle porte sur une chose déterminée seulement dans son genre ou dans son espèce;

2 - Si le propriétaire la ratifie;

3 - Si le vendeur en acquiert la propriété par la suite;

Dans le cas où le propriétaire refuse de ratifier la vente, le vendeur peut être tenu de dommages-intérêts envers l’acheteur s’il savait que la chose ne lui appartenait pas et si l’acheteur l’ignorait.

La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur à raison de la circonstance que la chose appartenait à autrui.

Le tout, sous réserve de l’application de l’arrêté 188 H.C. du 15 Mars 1926 (L’arrêté No. 188/1926 a établi le registre foncier).

Art. 386 - Le prix de la vente doit être déterminé par les parties.

Il peut cependant être laissé à l’arbitrage d’un tiers; dans ce cas, si le tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il n’y a point de vente.

Art. 387 - Lorsque l’acte de vente ne mentionne pas les termes de paiement du prix ni les conditions de ce paiement, la vente est présumée faite au comptant et sans condition.

Art. 388 - La vente n’est parfaite que s’il y a consentement des parties relativement à la nature du contrat, à la chose et au prix.

Art. 389 - La vente en bloc est parfaite dès qu’il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix, encore que le pesage, comptage ou mesurage nécessaire, s’il y a lieu, à la détermination du prix, n’ait pas été fait.

Art. 390 - Dans la vente au poids, au compte, ou à la mesure, les choses demeurent aux risques du vendeur jusqu’à ce que le pesage, comptage ou mesurage ait eu lieu.

Art. 391 - La vente à l’essai est toujours présumée faite sous condition suspensive.

Art. 392 - Dans la vente à goûter, il n’y a point vente tant que l’acheteur n’a pas agréé la chose.

Art. 393 - La vente des immeubles ou des droits réels immobiliers ne produit effet même entre parties qu’à compter de son inscription aux registres fonciers.

Art. 394 - Sauf disposition légale contraire, telle que celle de l’article précédent, l’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue qui est un corps certain, dès que le contrat est parfait par le consentement des parties.

Il en est ainsi même:

1 - Si la délivrance ou le paiement du prix doit avoir lieu à terme;

2 - Si la vente est faite sous condition résolutoire.

Art. 395 - Sauf stipulation, ou disposition légale contraire, dès que le contrat est parfait et même avant la délivrance, l’acheteur peut aliéner la chose vendue.

Le vendeur peut céder son droit au prix, avant paiement.

Art. 396 - Sauf stipulation contraire, dès que la contrat est parfait l’acheteur doit supporter:

1 - les impôts, contributions et autres charges qui grèvent la chose vendue;

2 - les frais de conservation de la chose ainsi que ceux de perception des frais;

3 - les risques du corps certain.

Art. 397 - Lorsque la vente porte sur une chose seulement déterminée quant à l’espèce ou est faite au poids, au compte, à la mesure, à l’essai, à la dégustation ou sur simple description, les choses sont aux risques du vendeur, alors même qu’elles se trouvaient déjà entre les mains de l’acheteur, jusqu’à ce qu’elles aient été déterminées, pesées, comptées, mesurées ou agréées par l’acheteur ou son représentant.

Art. 398 - Lorsque la vente est alternative avec fixation d’un délai pour le choix, les risques, s’il n’y a stipulation contraire, ne sont à la charge de l’acheteur qu’après l’exercice de l’option.

Art. 399 - Sauf stipulation contraire, la chose vendue voyage aux risques du vendeur jusqu’à sa réception par l’acheteur.

Art. 400 - En cas de vente de fruits sur l’arbre, des produits d’un potager ou d’une récolte pendante, les fruits ou les légumes sont aux risques du vendeur jusqu’au moment de leur complète maturation.

Art. 401 - Le vendeur a deux obligations principales:

1 - celle de délivrer la chose vendue.

2 - celle de la garantir.

Art. 402 - Le délivrance consiste dans le fait, par le vendeur ou son représentant, de mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur, dans des conditions telles qu’il en puisse prendre possession et jouir sans obstacle.

Art. 403 - Le délivrance a lieu:

1 - pour les immeubles, par le délaissement qu’en fait le vendeur, par la remise des clefs s’il y a lieu, pourvu qu’à ce moment l’acheteur ne trouve pas d’empêchement à prendre possession de la chose.

2 - Pour les choses mobilières, par la tradition réelle ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient, ou par tout autre moyen reconnu par l’usage.

3 - même par le seul consentement des parties, lorsque le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente, ou lorsqu’elles étaient déjà, à un autre titre, au pouvoir de l’acheteur.

4 - par le transfert ou la remise du certificat de dépôt, du connaissement et de la lettre de voiture, lorsqu’il s’agit de choses qui se trouvent dans un dépôt public.

Art. 404 - La délivrance des choses incorporelles, par exemple un droit de passage, se fait par la remise des titres qui constatent l’existence du droit, soit par l’autorisation donnée par le vendeur d’en faire usage, quand rien ne s’oppose à cet usage.

Lorsque l’exercice d’un droit portant sur une chose incorporelle comporte la possession d’une chose, le vendeur est tenu de mettre l’acheteur à même de prendre possession de celle-ci sans obstacle.

Art. 405 - Sauf stipulation contraire, la délivrance doit se faire, au lieu où la chose vendue se trouvait au moment de la formation du contrat.

Lorsque l’acte de vente porte que la chose se trouve dans un lieu autre que celui où elle se trouve réellement, le vendeur est tenu de transporter la chose au lieu désigné si l’acheteur l’exige.

Art. 406 - Lorsque la chose vendue doit être expédiée d’un lieu dans un autre, la délivrance n’a lieu qu’au moment où la chose parvient à l’acquéreur ou à son représentant

Art. 407 - La délivrance doit avoir lieu à l’époque fixée par le contrat, ou, si cette fixation n’a pas été faite, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais résultant de la nature de la chose vendue ou de l’usage.

Le vendeur qui n’a pas accordé de terme pour le paiement n’est pas tenu de délivrer la chose tant que l’acheteur n’en paie le prix.

L’offre d’une caution ou autre sûreté ne peut tenir lieu de paiement du prix.

Art. 408 - Lorsque plusieurs choses ont été vendues en bloc, le vendeur a le droit de retenir toutes ces choses, alors même que le prix de chacune d’elles aurait été établi séparément, jusqu’au paiement de la totalité du prix de la vente.

Art. 409 - Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue:

1 - s’il a autorisé un tiers à toucher le prix ou le solde restant dû sur le prix;

2 - s’il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du prix ou du solde restant dû sur le prix;

3 - si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.

Art. 410 - Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement:

1 - si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture (Etat apparent et notoire d’insolvabilité d’un débiteur civil);

2 - s’il était déjà en faillite ou liquidation judiciaire au moment de la vente, à l’insu du vendeur;

3 - s’il a diminué les sûretés qu’il avait données pour le paiement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.

Art. 411 - Lorsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci-dessus, il répond de la chose dans les même conditions que le créancier gagiste du gage qu’il détient.

Art. 412 - Sauf usage ou stipulation contraire, sont à la charge du vendeur:

1 - les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage;

2 - Lorsqu’il s’agit d’une chose incorporelle, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit.

Art. 413 - Sauf usage ou stipulation contraire, les frais d’enlèvement et de réception de la chose vendue (emballement, transport, chargement) ainsi que ceux de paiement du prix, de change et d’acte de notaire, d’enregistrement et de timbre, pour ce qui concerne l’acte d’achat, sont à la charge de l’acheteur.

Les frais de réception comprennent les droits de transit, d’octroi et de douane perçus pendant le transport et à l’arrivée de la chose,

Art. 414 - La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouvait au moment de la vente. A partir de ce moment, le vendeur ne peut en changer l’état.

Art. 415 - Si, avant la délivrance, la chose déterminée qui fait l’objet de la vente est détériorée ou détruite par le fait du vendeur ou par sa faute, l’acheteur a le droit de demander la valeur de la chose ou une indemnité correspondant à sa moins value, dans les mêmes conditions où il aurait action contre tout autre tiers.

Lorsque l’objet de la vente est une chose fongible, le vendeur est tenu de livrer une chose semblable en qualité et quantité à celle qui a fait l’objet du contrat. Le tout sauf le droit de l’acheteur à de plus amples dommages et intérêts si le cas y échet.

Art. 416 - Si la chose vendue est détériorée ou détruite avant la délivrance par le fait de l’acheteur ou par sa faute, celui-ci est tenu de recevoir la chose en l’état où elle se trouve et d’en payer entièrement le prix.

Art. 417 - Sauf stipulation contraire, tous les fruits et accroissements de la chose, tant civils que naturels, appartiennent à l’acheteur depuis le moment où la vente est parfaite et doivent lui être délivrés avec elle.

Art. 418 – L’obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires.

Art. 419 - La délivrance d’un fonds comprend également les immeubles par destination qui sont considérés de plein droit comme les accessoires.

Art. 420 - La vente d’un animal comprend:

1 - celle du petit qu’il allaite;

2 - celle de la laine et du poil prêt pour la tonte.

Art. 421 - Sauf stipulation contraire, les valeurs ou objets précieux trouvés à l’intérieur d’un objet mobilier ne sont pas réputés compris dans la vente.

Art. 422 - Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu’elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

Art. 423 - Si la vente d’un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l’acquéreur, s’il l’exige, la quantité indiquée au contrat. Si cela ne lui est pas possible ou si l’acquéreur ne l’exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix..

Si, au contraire, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l’acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix ou de se désister du contrat si l’excédent est d’un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

Art. 424 - Dans les cas de l’article précédent, si l’acte d’acquisition se réfère aux indications du plan cadastral, il n’y aura lieu à augmentation ou à réduction du prix que si la différence constatée par l’arpentage est supérieure aux tolérances admises.

Art. 425 - Si la vente est faite d’un corps certain et limité ou si elle a pour objet des fonds distincts et séparés, qu’elle commence par la mesure ou par la désignation de l’objet vendu suivie de la mesure, l’expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur pour l’excédent de mesure, ni en faveur de l’acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure.

Art. 426 - Dans tous les cas où l’acquéreur fait usage du droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer outre le prix, s’il l’a reçu, les frais de ce contrat.

Art. 427 - L’action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l’acquéreur doivent être intentées dans l’année à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

Art. 428 - La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets: le premier concerne la possession paisible de la chose vendue, le second les vices ou défauts cachés de cette chose.

Art. 429 - Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu et des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.

Art. 430 - Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l’effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie..

Art. 431 - Quoiqu’il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d’un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle.

Art. 432 - Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait acheté à ses périls et risques.

Art. 433 - Lorsque la garantie a été promise purement et simplement, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, l’acheteur évincé de la totalité de la chose a droit de demander contre le vendeur:

1 - La restitution du prix;

2 - La valeur des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince;

3 - Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur et ceux faits par le demandeur originaire;

4 - Les dommages-intérêts, en tenant compte de la plus-value s’il y a lieu, ainsi que les frais et les loyaux coûts du contrat.

Mais, si l’acquéreur au moment de la vente avait connaissance du danger de l’éviction, il n’a pas droit aux dommages-intérêts.

Art. 434 - Lorsqu’à l’époque de l’éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n’en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

Mais, si l’acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a le droit d’imputer sur le prix une somme équivalente à ce profit.

Art. 435 - Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l’acquéreur, par celui qui l’évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu’il aura faites à la chose.

Art. 436 - Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi la chose d’autrui, il sera obligé de rembourser à l’acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d’agrément, que celui-ci aura faites à la chose.

Art. 437 - Si l’acquéreur n’est évincé que d’une partie de la chose, et qu’elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l’acquéreur n’eut point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résoudre la vente.

Art. 438 - Si dans le cas de l’éviction d’une partie de la chose vendue, la vente n’est pas résolue, la valeur de la partie, dont l’acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée par le vendeur proportionnellement au prix total de la vente et sous réserve de tous dommages-intérêts.

Art. 439 - Si l’immeuble vendu de trouve grevé, sans qu’il en ait été fait déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résolution du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.

Art. 440 - Lorsque l’acheteur a évité l’éviction de la chose par le payement d’une somme d’argent, le vendeur peut se libérer des conséquences de la garantie en lui remboursant la somme payée, les intérêts et tous les dépens.

Art. 441 - L’acheteur assigné par un tiers qui prétend à des droits sur la chose vendue a l’obligation d’appeler en justice le vendeur. S’il ne l’a pas fait et a été condamné par un jugement passé en force de chose jugée, il perd le droit à la garantie, à moins qu’il ne prouve que le vendeur tout en intervenant dans ce procès, n’aurait pas réussi à faire rejeter sa demande.

Art. 442 - Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat.

Les défauts qui ne diminuent que légèrement la valeur ou la jouissance de la chose, et ceux tolérés par l’usage, ne donnent pas ouverture à garantie.

Le vendeur garantit également l’existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l’acheteur.

Art. 443 - Cependant, lorsqu’il s’agit de choses dont le véritable état ne peut être connu qu’en les dénaturant, telles que des fruits en coque, le vendeur ne répond des vices cachés que s’il s’y est expressément engagé, ou si l’usage local lui impose cette garantie.

Art. 444 - Dans les ventes sur échantillon, le vendeur garantit l’existence des qualités de l’échantillon. Lorsque l’échantillon a péri ou s’est détérioré, l’acheteur est tenu de prouver que la marchandise n’est pas conforme à l’échantillon.

Art. 445 - Le vendeur ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente, s’il s’agit d’un corps déterminé dans son individualité, ou au moment de la délivrance, s’il s’agit d’une chose fongible qui a été vendue au poids, à la mesure, sur description.

Art. 446 - Lorsqu’il s’agit de choses mobilières autres que les animaux l’acheteur doit examiner l’état de la chose vendue aussitôt après l’avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivent la réception.

A défaut, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, ou que l’acheteur n’ait été empêché, pour une cause indépendante de sa volonté, d’examiner l’état de la chose vendue. Dans ce cas, les vices de la chose doivent être notifiés au vendeur aussitôt après leur découverte; à défaut, la chose est tenue pour acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut toutefois se prévaloir de cette dernière disposition.

Art. 447 - L’acheteur doit, sans délai, faire constater l’état de la chose par expert nommé sur requête par le Président du Tribunal compétent. A défaut de constatation régulière, il est tenu de prouver que les vices existaient déjà au moment de la réception. Cette vérification n’est pas requise lorsque la vente est faite sur échantillon, dont l’identité n’est pas contestée.

Si la marchandise provient d’un autre lieu, et si le vendeur n’a point de représentant au lieu de réception, l’acheteur est tenu de pourvoir provisoirement à la conservation de la chose.

S’il y a danger d’une détérioration rapide, l’acheteur a le droit et, lorsque l’intérêt du vendeur l’exige, il a le devoir de provoquer la vente de la chose par autorisation demandée sur simple requête du Président du Tribunal du lieu où elle se trouve, après la constatation dont il est parlé ci-dessus. Il doit aussitôt, et à peine de dommages-intérêts, donner avis au vendeur de tout ce qui précède.

Art. 448 - Dans le cas prévu à l’article précédent, les frais de réexpédition sont à la charge du vendeur.

Art. 449 - Lorsqu’il y a lieu à rédhibition, soit pour cause de vices, soit à raison de l’absence de certaines qualités, l’acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix.

Il a droit, en outre, à des dommages-intérêts:

a - Lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l’absence des qualités par lui promises et n’a pas déclaré qu’il vendait sans garantie: cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan, qui vend les produits de l’art qu’il exerce;

b - Lorsque le vendeur a déclaré que les vices d’existaient pas, à moins qu’il ne s’agisse de vices qui ne se sont révélés qu’après la vente, ou que le vendeur pouvait ignorer de bonne foi;

c - Lorsque les qualités dont l’absence est constatée avaient été expressément stipulées ou étaient requises par l’usage du commerce.

Art. 450 - Lorsque la vente a pour objet un ensemble de choses déterminées et qu’une partie en est viciée, l’acheteur a le droit de se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l’article précédent.

Lorsque la vente a pour objet des choses fongibles, l’acheteur ne peut exiger que la délivrance d’une quantité de choses de la même espèce, exempte de défauts constatés, sauf son recours pour les dommages si le cas y échet.

Art. 451 - Si la vente a pour objet plusieurs choses différentes achetées en bloc et pour un prix unique, l’acheteur peut, même après délivrance, faire résilier la vente pour la partie défectueuse de ces objets et de faire restituer une partie proportionnelle du prix; cependant, lorsque les objets ne peuvent être séparés sans dommage, par exemple, lorsqu’ils forment une paire, il ne peut faire résilier le marché que pour le tout.

Art. 452 - La résolution à cause du défaut de la chose principale s’étend aussi aux accessoires, même lorsque le prix en a été fixé séparément.

Le vice de la chose accessoire ne résout pas la vente de la chose principale.

Art. 453 - La diminution du prix se fait en établissant, d’une part, la valeur de la chose à l’état sain au moment du contrat et, d’autre part, la valeur qu’elle a en l’état où elle se trouve.

Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses achetées en un lot unique, l’évaluation se fait sur la base de la valeur de toutes les choses constituant le lot.

Art. 454 - Au cas de résolution de la vente, l’acheteur doit restituer:

1 - La chose affectée de vice rédhibitoire, telle qu’il l’a reçue, avec ses accessoires et ce qui en faisait partie, ainsi que les accessions qui se sont incorporées à elle depuis le contrat.

2 - Les fruits de la chose depuis le moment de la résolution amiable ou du jugement qui la prononce, de même que les fruits antérieurs à cette date. Cependant, lorsque les fruits n’étaient pas noués au moment de la vente, l’acheteur les fait siens, s’il les a cueillis, même avant leur maturité; il fait également siens les fruits parvenus à leur maturité, encore qu’il ne les ait pas perçus.

D’autre part, le vendeur est tenu:

1 - De faire raison à l’acheteur des frais de culture, d’arrosage ou d’entretien et des frais relatifs aux fruits que l’acheteur lui a restitués;

2 - De restituer le prix qu’il a reçu, ainsi que les loyaux coûts du contrat;

3 - D’indemniser l’acheteur des pertes que la chose peut lui avoir occasionnées, si le vendeur était en dol.

Art. 455 - L’acheteur n’a droit à aucune restitution ni diminution de prix, s’il ne peut restituer la chose, dans les cas suivants:

1 - Si la chose a péri par cas de force majeure ou par la faute de l’acheteur ou des personnes dont ce dernier doit répondre;

2 - Si la chose a été volée ou soustraite à l’acheteur;

3 - S’il a transformé la chose de manière qu’elle ne puisse plus servir à sa destination primitive.

Art. 456 - Si la chose vendue a péri à cause du vice dont elle est affectée ou d’un cas de force majeure occasionnée par ce vice, la perte est pour le vendeur, lequel est tenu de restituer le prix. Il est tenu, en outre, à des dommages-intérêts, s’il est de mauvaise foi.

Art. 457 - Il n’y a pas lieu à résolution, et l’acheteur ne peut demander qu’une diminution de prix:

1 - Si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre;

2 - S’il l’a appliquée à un usage qui en diminue notablement la valeur. Cette disposition s’applique au cas où il aurait été fait usage de la chose avant de connaître le défaut; s’il a fait usage de la chose après, on applique l’article 462.

Art. 458 - La diminution de prix obtenue du chef d’un vice reconnu n’empêche pas l’acheteur de demander, soit la résolution de la vente, soit une nouvelle diminution de prix, si un autre vice vient à se déclarer.

Art. 459 - L’action rédhibitoire s’éteint lorsque le vice a disparu, avant ou pendant l’instance en résolution ou en diminution de prix, s’il s’agit d’un vice transitoire de sa nature et qui n’est par susceptible de reparaître. Cette disposition ne s’applique pas si le vice est de telle nature qu’il pourrait se reproduire.

Art. 460 - Le vendeur n’est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l’acheteur a eu connaissance ou qu’il aurait pu facilement connaître.

Toutefois, le vendeur répond même des défauts que l’acheteur aurait pu facilement connaître, s’il a déclaré qu’ils n’existaient pas.

Art. 461 - Le vendeur ne répond pas des vices de la chose ou de l’absence des qualités requises:

1 - S’il les s déclarés;

2 - S’il a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie..

Art. 462 - L’action rédhibitoire s’éteint:

1 - Si l’acheteur y a expressément renoncé après avoir eu connaissance du vice de la chose;

2 - Si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose ou en a autrement disposé à titre de propriétaire;

3 - S’il l’a appliquée à son usage personnel et continue à s’en servir après avoir connu le vice dont elle est affectée, Cette règle ne s’applique pas aux maisons et autres immeubles analogues, que l’on peut continuer à habiter ou à utiliser pendant l’instance en résolution de la vente.

Art. 463 - Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance:

- Pour les choses immobilières, dans les 365 jours après la délivrance;

- Pour les choses mobilières et les animaux, dans les 30 jours après la délivrance, pourvu qu’il ait été donné au vendeur l’avis dont il est parlé à l’article 446.

Ces délais peuvent être prolongés ou réduits d’un commun accord par les parties.

Art. 464 - L’action rédhibitoire n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Art. 465 - L’acheteur a deux obligations principales:

1 - Celle de payer le prix;

2 - Celle de prendre livraison de la chose.

Art. 466 - L’acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établies au contrat; à défaut de stipulation contraire, la vente, ainsi qu’il est dit à l’article 487, est censée faite au comptant, et l’acheteur doit payer au moment même de la délivrance.

Les frais du paiement sont à la charge de l’acheteur.

Art. 467 – lorsqu’un délai a été accordé pour le paiement du prix, le terme commence à courir de la conclusion du contrat, si les parties n’ont convenu d’une autre date.

Art. 468 - S’il a été stipulé que la vente serait résolue faute de paiement du prix, le contrat est résolu de plein droit par le seul fait du non paiement dans le délai convenu.

Art. 469 - Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut, faute de paiement, revendiquer les effets mobiliers qui en sont l’objet, tant qu’ils sont en la possession de l’acheteur, pourvu que la revendication soit faite dans les quinze jours de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a eu lieu.

La revendication, en cas de faillite, est régie par les dispositions spéciales à la faillite.

Art. 470 - L’acheteur qui est troublé, ou qui se trouve en danger imminent et sérieux d’être troublé, en vertu d’un titre antérieur à la vente, a le droit de retenir le prix, tant que le vendeur n’a pas fait cesser le trouble. Mais, le vendeur peut le forcer à payer en donnant caution ou autre sûreté suffisante pour la restitution du prix et des loyaux coûts du contrat en cas d’éviction.

Lorsque le trouble ne porte que sur une partie de la chose, l’acheteur ne peut retenir qu’une partie proportionnelle du prix, et le cautionnement est limité à la portion de la chose en danger d’éviction.

L’acheteur ne peut exercer ce droit de rétention, lorsqu'il a été stipulé qu’il payera nonobstant tout trouble, ou lorsqu’il connaissait le danger d’éviction lors de la vente.

Art. 471 - Les dispositions de l’article précédent s’appliquent au cas où l’acheteur découvre un vice rédhibitoire dans la chose vendue.

Art. 472 - L’acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue dans le lieu et à la date fixés par le contrat.

A défaut de stipulation contraire, il est tenu de la retirer immédiatement sauf le délai matériellement nécessaire pour opérer le retirement.

S’il ne se présente pas pour la recevoir, ou s’il se présente sans offrir en même temps le paiement du prix, lorsque la vente est faite au comptant, on applique les principes généraux relatifs à la mise en demeure du créancier.

Lorsque les choses vendues doivent être livrées en plusieurs fois, le défaut de retirement des objets formant la première livraison produit les mêmes conséquences que le défaut de retirement de la totalité.

Le tout, sauf les conventions contraires des parties.

Art. 473 - La vente avec faculté de rachat ou vente à réméré est celle par laquelle l’acheteur s’oblige, après la vente parfaite, à restituer la chose au vendeur contre remboursement du prix.

La vente à réméré peut avoir pour objet des choses mobilières ou des choses immobilières.

Art. 474 - La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant trois années, à compter de la vente; si un délai plus long a été stipulé, il sera réduit à trois années.

Art. 475 - Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge, alors même que le vendeur n’aurait pu faire usage de la faculté de rachat pour une cause indépendante de sa volonté.

Cependant, lorsque c’est par la faute de l’acheteur que le vendeur n’a pu exercer la faculté de rachat, l’expiration du délai fixé ne l’empêche pas d’exercer son droit.

Art. 476 - La chose vendue à réméré devient, par le fait même de la vente, propriété de l’acheteur sous condition de réméré: c’est-à-dire que, si le vendeur ne remplit pas les conditions stipulées pour la restitution de la chose, l’acheteur en reste propriétaire. Si, au contraire, des conditions sont remplies, la chose est censée n’avoir jamais cessé d’appartenir au vendeur.

En tout cas, pendant la durée du délai, ou jusqu’à l’exercice par le vendeur de la faculté de rachat, l’acheteur jouit de la chose au titre de propriétaire, sous réserve de ce qui est dit aux articles 482 et 485; il en perçoit les fruits, et peut exercer toutes actions relatives à la chose, pourvu que ce soit sans fraude.

Art. 477 - La faculté de réméré s’exerce par la notification faite par le vendeur à l’acquéreur de sa volonté d’effectuer le rachat: il est, de plus, nécessaire que le vendeur fasse en même temps l’offre du prix.

Art. 478 - Si le vendeur meurt avant d’avoir exercé son droit de rachat, ce droit passe à ses héritiers pour le temps qui restait à leur auteur.

Art. 479 - Les héritiers du vendeur ne peuvent exercer le rachat que conjointement, et pour la totalité de la chose vendue.

La même disposition s’applique au cas où plusieurs personnes ont vendu conjointement et pour un seul contrat, une chose commune entre elles, si elles, n’ont réservé le droit de rachat chacune pour sa part.

Art. 480 - L’action de réméré peut être exercée contre les héritiers de l’acheteur pris collectivement.

Mais, si l’hérédité a été partagée, et si la chose vendue est échue au lot de l’un des héritiers, le réméré peut être exercé contre lui pour le tout.

Art. 481 - En cas d’insolvabilité déclarée du vendeur, la faculté de réméré peut être exercée par les créanciers.

Art. 482 - Le vendeur à réméré peut exercer son action contre un nouvel acquéreur.

Art. 483 - Le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut rentrer en possession de la chose vendue qu’après avoir remboursé:

1 - Le prix qu’il a touché;

2 - Les impenses utiles qui ont augmenté la valeur de la chose jusqu’à concurrence de la plus-value. Quant aux impenses simplement voluptuaires, l’acheteur n’a que le droit d’enlever les améliorations par lui accomplies s’il peut le faire sans dommage. Il ne peut répéter ni les impenses nécessaires et d’entretien, ni les frais de perception des fruits;

D’autre part, l’acheteur doit restituer:

1 - La chose, ainsi que ses accroissements depuis la vente;

2 - Les fruits qu’il a perçus depuis le jour où le prix a été payé ou consigné.

Il a un droit de rétention du chef des remboursements qui lui sont dus.

Le tout, sauf stipulations des parties.

Art. 484 - L’acheteur répond, en outre, des détériorations ou de la perte de la chose, survenues par son fait, par sa faute ou par celle des personnes dont il est responsable. Il répond également des changements qui ont essentiellement transformé la chose vendue au préjudice du vendeur.

Il ne répond pas des cas de force majeure, ni des changements de peu d’importance faits à la chose, et le vendeur n’a point le droit, dans ces cas, de réclamer une diminution de prix.

Art. 485 - Lorsque le vendeur reprend son fonds par l’effet du rachat, il acquiert en même temps le droit à radiation de tous les droits réels, charges ou hypothèques dont l’acquéreur l’aurait grevé.

Mais, il est tenu d’exécuter les baux faits sans fraude par l’acquéreur si le terme du bail ne dépasse pas le délai stipulé pour le rachat et s’il a date certaine.

Art. 486 - Lorsque la chose vendue est une propriété agricole et que le réméré est exercé pendant l’année agricole, l’acheteur, s’il l’a ensemencée lui-même ou louée à d’autres qui l’ont ensemencée, a le droit de continuer à occuper les parties ensemencées jusqu’à la fin de l’année agricole en payant ce qui peut être dû selon l’usage des lieux pour le temps restant à courir depuis la résiliation jusqu’à cette date.

Art. 487 - Le selem est un contrat par lequel l’une des parties avance une somme déterminée en numéraire à l’autre partie, qui s’engage de son côté à livrer une quantité déterminée de denrées ou d’autres objets mobiliers dans un délai convenu.

Il ne peut être prouvé que par écrit.

Art. 488 - Le prix doit être payé au vendeur intégralement, et dès la conclusion du contrat.

Art. 489 - Si le délai de livraison n’est par déterminé, les parties sont présumées s’en remettre à l’usage des lieux.

Art. 490 - Les denrées ou autres choses qui font l’objet du contrat doivent être déterminées, à peine de nullité, par quantité, qualité, poids ou mesure, selon leur nature. Lorsque les choses vendues sont de selles qui ne se comptent, ni ne se pèsent, il suffit que la qualité soit exactement déterminée.

Art. 491 - Si le lieu de la livraison n’est pas déterminé, la livraison est due au lieu du contrat.

Art. 492 - Si le vendeur, sans être en faute ni en demeure, est empêché, par une cause de farce majeure, de livrer ce qu’il a promis, l’acheteur a le choix de résoudre le contrat et de se faire restituer le prix qu’il a avancé, ou d’attendre jusqu’à l’année suivante.

Si, l’année suivante, le produit qui a fait l’objet de la vente est offert par le vendeur, l’acheteur est tenu de recevoir et n’a plus la faculté de résoudre le contrat; il en est de même, s’il a déjà reçu une partie de la chose. Si, au contraire, le produit n’existe pas, on applique la disposition du premier alinéa du présent article.

Art. 493 - La promesse de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre une chose à une autre personne qui ne s’engage pas immédiatement à acheter.

Cette opération est essentiellement unilatérale.

Elle ne fait naître aucune obligation à la charge du bénéficiaire de la promesse, mais elle engage de façon ferme le promettant qui ne peut plus retirer son offre et qui doit attendre la décision du créancier.

Art. 494 - Les effets du contrat se transmettent activement et passivement aux héritiers de parties.

Art. 495 - Le promettant qui aliène une chose mobilière à un tiers, au mépris de l’engagement qu’il avait assumé, rend bien l’acquéreur propriétaire, mais est passible de dommages-intérêts envers le créancier à raison de l’inexécution de l’obligation qu’il avait contractée.

Art. 496 - Lorsque le créancier déclare vouloir acheter, la promesse de vente se transforme en vente, mais sans rétroactivité; le transfert de propriété s’effectue au jour de l’adhésion.

Toutefois, pour apprécier la lésion, on doit se placer au jour où le vendeur a donné son consentement.

Art. 497 - Le promesse unilatérale d’achat est également licite; elle doit être comprise et analysée, mutatis mutandis, comme la promesse de vente.

Art. 498 - En matière immobilière, la promesse de vente est régie par la législation foncière en vigueur.

Art. 499 - L’échange est un contrat par lequel chacune des parties s’oblige de donner une chose pour en avoir une autre.

Art. 500 - L’échange est parfait par le consentement des parties.

Toutefois, lorsqu’il a pour objet des immeubles ou des droits réels immobiliers, on applique les dispositions de l’article 393 et celles de la législation foncière en vigueur.

Art. 501 - Lorsque les choses échangées sont de valeur différente, il est permis aux parties de compenser la différence au moyen de soultes (Somme d’argent due un coéchangiste aux autres parties afin de compenser l’inégalité des lots ou des biens échangés) en numéraire ou en autres objets.

Art. 502 - Les dépens et loyaux coûts du contrat se partagent de droit entre les copermutants sauf les stipulations des parties.

Art. 503 - Les règles de la vente s’appliquent dans la mesure où le permet la nature de ce contrat notamment pour ce qui est de la garantie à raison de l’éviction ou des vices cachés, et quant à la nullité de l’opération portant sur la chose d’autrui.

Art. 504 - La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.

Art. 505 - Les donations qui doivent produire leur effet par la mort du donateur sont de la nature des actes de dernière volonté et régies par les règles du statut personnel relatives aux successions.

Art. 506 - Les donations qui doivent produire leur effet entre vifs sont régies par les règles relatives aux contrats et obligations sauf disposition contraire du présent livre.

Art. 507 - La donation est parfaite et la propriété des meubles ou immeubles donnés est acquise au moment où le donateur connaît l’acceptation du donataire, sous réserve de l’application des dispositions ci-après.

Art. 508 - Jusqu’à cette acceptation, le donateur peut retirer son offre.

Art. 509 - La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.

Art. 510 - La donation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est parfaite que par son inscription au registre foncier.

Art. 511 - La promesse de donner n’est valable que si elle a été faite par écrit. La promesse de donner un immeuble ou un droit immobilier n’est valable que si elle a été inscrite sur le registre foncier.

Art. 512 - Les donations ne peuvent pas excéder les limites de la quotité disponible du donateur.

Art. 513 - La donation ne peut en aucun cas, porter sur les biens futurs du donateur, c’est-à-dire sur les biens dont celui-ci ne peut disposer au moment de la donation.

Art. 514 - Le donateur peut donner la nue propriété à une personne, et l’usufruit à une ou plusieurs autres. Il peut se réserver à lui même cet usufruit.

Art. 515 - Peuvent faire une donation tous ceux qui peuvent contracter et disposer de leurs biens.

Un administrateur n’a pas le pouvoir de disposer à titre gratuit des biens qu’il administre.

Art. 516 - Peuvent accepter une donation tous ceux que la loi n’en a pas spécialement déclarés incapables.

Sont frappés d’incapacité relative de recevoir:

1 - Le tuteur vis-à-vis de son pupille.

2 - Le médecin, pendant la durée de la maladie mortelle de son client, dont il n’est pas le parent.

Art. 517 - Les personnes qui ne peuvent contracter, ne peuvent accepter de donation sous condition ou avec charges, sans l’autorisation de leurs représentants légaux.

Art. 518 - Les donations faites aux enfants conçus pourront être acceptées par les personnes qui les représenteront.

Art. 519 - Les donations faites aux personnes déclarées par la loi incapables d’en recevoir sont nulles, alors même qu’elles auraient eu lieu sous l’apparence d’un autre contrat ou par personne interposée.

Art. 520 - Le donataire doit, sous peine de nullité, accepter la donation par lui-même ou par l’intermédiaire d’une personne munie d’un pouvoir spécial ou d’un pouvoir général suffisant (père, mère, tuteur).

Art. 521 - Sauf stipulation contraire, la donation faite à plusieurs personnes conjointement est censée être faite par portions égales.

Art. 522 - Le donataire est subrogé dans tous les droits et actions, appartenant, en cas d’éviction, au donateur. Mais celui-ci, sauf stipulation contraire, n’est pas tenu à la garantie des biens donnés, à moins que la donation ne soit faite avec charge: en ce cas, le donateur répondra de l’éviction jusqu’à concurrence de la valeur des charges.

Art. 523 - Lorsque la donation a été faite avec charge de payer les dettes du donateur, les dettes contractées avant la donation rentreront seules, sauf stipulation contraire, dans cette charge.

Art. 524 - Toute donation entre vifs, faite par une personne qui n’a ni enfants ou descendants légitimes, sera révoquée:

1 - si le donateur a, depuis la donation, des enfants fussent-ils posthumes;

2 - si l’enfant du donateur que celui-ci croyait mort au moment de la donation, était vivant.

Art. 525 - Dans le cas de révocation prévu à l’article ci-dessus, on restituera au donateur les biens donnés ou, s’ils ont été aliénés, jusqu'à concurrence de l’enrichissement actuel de l’autre partie.

Si les biens donnés ont été hypothéqués, le donateur pourra les libérer de l’hypothèque en payant la somme qu’ils garantissent, sans préjudice à son droit de la réclamer au donataire.

Art. 526 - L’action en révocation pour survenance d’enfants se prescrit par cinq ans à compter de la naissance du dernier enfant ou du moment où le donateur a eu connaissance de l'existence de l’enfant qu’il croyait mort.

On ne peut renoncer à cette action qui se transmet par le décès du donateur à ses enfants et à ses descendants.

Art. 527 - La donation sera révoquée à la demande du donateur, si le donataire ne remplit pas ou cesse de remplir quelqu’une des conditions ou charges qui lui étaient imposées,

On appliquera, pour le retour des biens au donateur, les règles posées par l’article 525 ci-dessus.

Art. 528 - La donation sera encore révoquée à la demande du donateur:

1 - si le donataire a commis un délit ou un crime, contre la personne, l’honneur ou les biens du donateur;

2 - s’il a gravement failli aux devoirs que la loi impose envers le donateur ou sa famille.

Art. 529 - Au cas de révocation pour survenance d’enfants ou pour ingratitude, ou lorsque la donation est réduite comme excessive, le donataire ne rendra les fruits qu’à compter de l’introduction de la demande.

Au cas de révocation pour inaccomplissement des charges ou conditions, le donataire rendra, outre les biens, les fruits perçus depuis qu’il a cessé d’exécuter la charge ou la condition ou depuis qu’il aura été en demeure de l’exécuter.

Art. 530 - On ne peut renoncer d’avance à l’action en révocation pour ingratitude. Cette action se prescrit par le délai, d’un an, à dater du jour où le donateur a eu connaissance du fait.

Cette action se passe aux héritiers du donataire qui ne l’a pas exercée alors qu’il le pouvait.

Elle ne pourra non plus être exercée contre l’héritier du donataire, si elle ne l’a été contre celui-ci avant son décès.

Art. 531 - La donation qui, conformément aux prévisions de l’article 512 - dépasse la quotité disponible d’après la valeur des biens laissés à sa mort par le donataire, doit être réduite de tout ce dont elle excède cette quotité. Mais, cette réduction n’annule point les effets de la donation, ni l’acquisition que le donateur aura faite des fruits pendant sa vie.

Art. 532 - S’il existe deux ou plusieurs donations qu’on ne peut remplir complètement avec la quotité disponible, on annulera ou on réduira les plus récentes, en tant qu’elles excèdent cette quotité.

Art. 533 - Le louage de choses ou bail est le contrat par lequel une personne s’oblige à fournir à une autre, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose immobilière ou mobilière ou d’un droit moyennant un prix que l’autre s’oblige à lui payer.

Le bail à loyer est le louage des immeubles qui ne produisent pas de fruits en nature et celui des meubles corporels ou des droits.

Le bail à ferme est celui des fonds ruraux.

Art. 534 - L’objet du louage ne peut être une chose qui se consomme par l’usage, à moins qu’elle ne soit destinée à être seulement montrée ou exposée.

Mais, on peut louer les choses qui se détériorent par l’usage.

Art. 535 - Les dispositions relatives à l’objet de la vente s’appliquent, en principe, à celui du louage de choses.

Art. 536 - Le prix doit être déterminé; il peut être établi, soit en numéraire, soit en produits, denrées, ou autres choses mobilières, déterminés quant à la quotité et à la qualité. Il peut consister aussi en une portion ou part indivise des produits de la chose louée.

Dans les baux de biens ruraux, on peut stipuler que le preneur, outre une somme déterminée en numéraire, ou une redevance en produits, sera tenu de faire certains travaux déterminés, considérés comme faisant partie du prix.

Art. 537 - Lorsque le prix du louage n’a pas été déterminé par les parties, elles sont présumées s’en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat; s’il existe une taxe ou un tarif, elles sont censées s’être rapportées au tarif ou à la taxe.

Art. 538 - Le bail est parfait par le consentement des parties sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses dont elles pourraient convenir dans le contrat.

Art. 539 - Ceux qui n’ont sur la chose qu’un droit personnel d’usage ou d’habitation, ou un droit de rétention ou de gage ne peuvent la donner à louage.

Art. 540 - Les règles établies par la loi en ce qui concerne les baux d’immeubles, qu’elle vise, s’appliquent par analogie et en tant que le permet la nature des choses, aux autres baux d’immeubles ou de meubles, sauf stipulation, disposition légale ou usage contraire.

Art. 541 - Le bail d’immeuble ou de droits immobiliers fait par un usufruitier, sans le consentement du nu-propriétaire, cesse d’être opposable à ce dernier trois ans après l’extinction de l’usufruit.

Le bail d’immeubles ou de droits immobiliers fait par un tuteur ou administrateur légal ne peut être consenti pour une durée supérieure à un an, à moins d’autorisation par le tribunal compétent en cas de tutelle.

Art. 542 - Le contrat de bail d’immeubles fait sans écrit ne peut être prouvé, quand il n’a pas encore reçu d’exécution, que par l’aveu ou le serment de celui auquel il est opposé.

S’il y a commencement d’exécution, celle-ci vaudra preuve de l’existence du bail, dont le prix sera, au cas de désaccord des parties, fixé par expert, et la durée déterminée par l’usage des lieux. Si à l’expiration d’un bail écrit, le preneur reste et est laissé en possession, notamment sans qu’il soit donné congé, il s’opère, par tacite reconduction, un nouveau bail, régi par les règles des articles 592 et suivants.

Tel que modifié par la loi No.-159 du 22/7/1992:

Les contrats de bail des immeubles destinés à l’habitation ou à d’autres fins que l’habitation, sont soumis à la liberté contractuelle et à la volonté des contractants, pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions impératives suivantes:

Premièrement: La durée:

Si la durée fixée dans le contrat est inférieure à trois années, le bail est considéré comme conclu pour une période de trois années.

Mais, si le locataire bénéficiaire de la prorogation désire quitter le local loué, il devra en informer le bailleur, deux mois avant l’expiration de l’année prorogée par plis ouvert recommandé avec accusé de réception, ou par lettre adressée par l’intermédiaire du notaire.

Deuxièmement: Sont exceptés des dispositions précédentes:

a - les contrats de bail saisonniers relatifs aux centres d’estivage et d’hivernage.

b - les contrats de bail des locaux que les employeurs mettent à la disposition de leurs employés, gratuitement ou en contrepartie d’un loyer.

Troisièmement:

Si le contrat de bail de l’immeuble, bâti ou non bâti, est pour une durée de plus de trois années, il ne sera opposable aux tiers que s’il est inscrit au registre foncier, et l’inscription du renouvellement du contrat de bail tacite est soumis à la même règle.

Art. 544 - Le locateur (ou bailleur) est tenu de trois obligations principales:

1 - celle de délivrer au preneur la chose louée;

2 - celle de l’entretenir;

3 - celle de la garantir.

Art. 545 - La délivrance de la chose louée est régie par les dispositions établies pour la délivrance de la chose vendue.

Art. 546 - Les frais de délivrance sont à la charge du locateur.

Les frais d’actes sont à la charge de chacune des deux parties pour le titre qui lui est délivré: ceux d’enlèvement et de réception de la chose louée sont à la charge du preneur.

Le tout sauf usage ou stipulation contraire.

Art. 547 - Le locateur est tenu non seulement de livrer la chose et ses accessoires en état de servir à leur nature, ou selon l’affectation qui leur a été donnée par les parties d’accord entre elles, mais de les entretenir en un tel état, sauf:

1 - Les stipulations des parties;

2 - dans le cas de location d’immeubles, les menues réparations qui seraient à la charge du preneur d’après l’usage local.

Si le locateur est en demeure d’accomplir les réparations dont il a la charge, le preneur peut l’y contraindre judiciairement: à défaut par le locateur de les accomplir, il peut se faire autoriser par justice à les faire exécuter lui-même et à les retenir sur le prix.

Art. 548 - Dans les baux d’immeubles le preneur est tenu des réparations locatives ou de menu entretien s’il n’en est déchargé par le contrat ou par l’usage.

Ce sont les réparations à faire:

Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques uns de cassés;

Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du preneur;

Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures;

Le blanchiment des chambres, la restauration des peintures, le remplacement des papiers, les travaux à faire aux terrasses, même lorsqu'il s’agit de simples travaux de récrépiment ou de blanchiment, sont à la charge du bailleur.

Art. 549 - Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge du preneur quand elle est occasionnée par vétusté ou force majeure, par le vice de construction ou par le fait du bailleur.

Art. 550 - Sauf stipulation ou usage contraire, le curage des puits, celui des fosses d’aisance, des conduites servant à l’écoulement des eaux, sont à la charge du bailleur.

Art. 551 - Sauf stipulation ou usage contraire, le locateur est tenu de payer les impôts et charges afférents à la chose louée.

Art. 552 - La garantie que le bailleur doit au preneur a deux objets:

1 - la jouissance et la possession paisible de la chose louée;

2 - les défauts de la chose.

Cette garantie est due de plein droit, quand même elle n’aurait pas été stipulée.

La bonne foi du bailleur ne l’exonère pas de l’obligation de garantie.

Art. 553 - L’obligation de garantie emporte pour le bailleur celle de s’abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d’après la destination de la chose louée et l’état en lequel elle se trouvait au moment du contrat.

Il répond à ce point de vue, non seulement de son fait et de celui de ses préposés, mais aussi des faits des autres locataires ou de ses autres ayants droit.

Art. 554 - Toutefois, le bailleur a le droit de faire, malgré l’opposition du preneur, les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat.

Mais si, à cause de ces réparations, le preneur est privé, en tout ou en grande partie, de l’usage de la chose louée pendant plus de sept jours, il peut demander la résiliation du bail, ou bien une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il a été privé de la chose louée.

Le bailleur est tenu de veiller aux réparations présentant un caractère d’urgence et de prévenir les locataires de leur exécution un temps suffisant à l’avance.

Sa responsabilité est engagée, à défaut de cet avis préalable, sauf au cas d’empêchement majeur ne résultant point de sa négligence.

Art. 555 - Le bailleur est également tenu de droit à garantir le preneur du trouble ou de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de la chose louée par suite d’une action concernant soit la propriété soit un droit réel sur la chose.

Les dispositions relatives à l’éviction de l’acheteur sont applicables en principe, à l’éviction du locataire.

Art. 556 - Si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou partie de la chose, ou à souffrir l’exercice de quelque servitude, il doit donner avis immédiat au bailleur; en attendant, il ne doit renoncer à aucune partie de la chose qu’il possède.

Il doit être mis hors d’instance, dans tous les cas, en nommant celui pour lequel il possède; l’action ne peut être poursuivie dans ce cas que contre le bailleur, mais le preneur peut intervenir à l’instance.

Art. 557 - Le locateur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée et sans que le locateur y ait donné lieu par son fait, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Art. 558 - Néanmoins; lorsque ces troubles de fait ont une telle importance qu’ils privent le preneur de la jouissance de la chose louée, le preneur peut demander la résiliation du bail ou une remise proportionnelle du prix.

Il est tenu de prouver, dans ce cas:

1 - que le trouble a eu lieu;

2 - qu’il constituait un fait incompatible avec la continuation de sa jouissance.

Art. 559 - Le locateur est tenu envers le preneur à raison de tous les vices et défauts de la chose louée qui en diminuent sensiblement la jouissance, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée d’après sa nature ou d’après le contrat.

Il répond également de l’absence des qualités expressément promises par lui ou requises par la destination de la chose.

Les défauts qui n’empêchent la jouissance de la chose louée ou ne la diminuent que d’une manière insignifiante, ne donnent lieu à aucun recours en faveur du preneur. Il en est de même de ceux tolérés par l’usage.

Art. 560 - Lorsqu’il y a lieu à garantie, le preneur peut poursuivre la résiliation du contrat ou demander une diminution du prix.

Il a droit à des dommages-intérêts dans les cas prévus à l’article 449.

Les dispositions des articles 451, 452 et 453, relatifs à la vente sont alors applicables.

Art. 561 - Le locateur n’est pas tenu des vices de la chose louée qu’on pouvait facilement constater, à moins qu’il n’ait déclaré qu’ils n’existaient pas.

Il n’est également tenu d’aucune garantie:

1 - lorsque les vices ont été déclarés au preneur;

2 - lorsque le preneur connaissait, au moment du contrat, les vices de la chose louée ou l’absence des qualités requises;

3 - lorsque le locateur a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie.

Art. 562 - Lorsque, sans la faute d’aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore, est modifiée, ou est soustraite à la jouissance du preneur en tout ou en partie, de telle manière qu’elle ne puisse servir à l’usage pour lequel elle a été louée, le bail est résilié sans indemnité d’aucune part, et le preneur ne doit payer le prix qu’à proportion de sa jouissance.

Toute clause contraire est sans effet.

Art. 563 - Si la chose louée n’est détruite ou détériorée qu’en partie et de manière qu’elle ne soit pas impropre à l’usage pour lequel elle a été louée, ou qu’elle n’y soit impropre qu’en partie, le preneur n’a droit qu’à une diminution proportionnelle du prix.

Art. 564 - Les dispositions des articles 562 et 563 s’appliquent au cas où la qualité promise par le locateur, ou requise par la destination de la chose, viendrait à manquer en tout ou en partie, sans la faute d’aucun des contractants.

Art. 565 - Les actions du preneur contre le locateur, à raison des articles 562, 563 et 564, ne peuvent être intentées après l’expiration du contrat de louage.

Art. 566 - Le preneur répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que le sinistre est dû à un cas de force majeure ou à un vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Art. 567 - S’il y a plusieurs locataires, ils sont responsables à l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie que chacun d’eux occupe, à moins qu’ils n’établissent que le feu a pris naissance dans le logement de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul est tenu, ou à moins que certains d’entre eux ne prouvent que l’incendie n’a pu éclater chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus.

Art. 568 - Le preneur est tenu de deux obligations principales:

1) payer le prix du louage;

2) conserver la chose louée et en user sans excès ni abus suivant sa destination naturelle ou celle qui lui a été donnée par le contrat.

Art. 569 - Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat ou, à défaut, par l’usage local; à défaut d’usage, le prix doit être payé à la fin de la jouissance.

Il est permis de stipuler que le prix sera payé d’avance.

Les frais du paiement sont, en tous cas, à la charge du preneur.

Art. 570 - Sauf stipulation contraire, le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée, et, pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu.

Art. 571 - Le bailleur a un droit de rétention, pour les loyers échus et pour ceux de l’année en cours, sur les meubles et autres choses mobilières qui se trouvent dans les lieux loués et appartenant soit au locataire ou cessionnaire du droit au bail, soit même à des tiers.

Il a le droit de s’opposer au déplacement de ces objets, en recourant à l’autorité compétente. Il peut les revendiquer, lorsqu’ils ont été déplacés à son insu ou malgré son opposition, à l’effet de les replacer au lieu où ils se trouvaient ou dans un autre dépôt.

Le bailleur ne peut exercer ce droit de rétention ou de revendication qu’à concurrence de la valeur nécessaire pour le garantir; il n’a pas de droit de suite lorsque les choses qui se trouvent encore sur les lieux suffisent pour assurer ses droits.

Art. 572 - Le droit de revendication ne peut être exercé après quinze jours à partir de celui où le bailleur a eu connaissance du déplacement.

Art. 573 - Le droit de rétention ou de revendication ne peut s’exercer:

a) sur les choses qui ne peuvent faire l’objet d’une exécution mobilière;

b) sur les choses volées ou perdues;

c) sur les choses appartenant à des tiers lorsque le bailleur savait, au moment où ces choses ont été introduites sur les lieux, qu’elles appartenaient à des tiers.

Art. 574 - Le droit de rétention du bailleur s’étend aux effets introduits par le sous-locataire, à concurrence des droits du premier preneur envers celui-ci, sans que ce dernier puisse opposer les paiements anticipés faits au premier preneur, sauf les exceptions prévues à l’art. 587.

Art. 575 - Le preneur est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité civile, d’avertir sans délai le propriétaire de tous les faits qui exigent son intervention, qu’il s’agisse de réparations urgentes, de la découverte de défauts imprévus, d’usurpations ou de réclamations portant sur la propriété ou sur un droit réel, de dommages commis par des tiers.

Art. 576 - Le preneur doit restituer la chose à l’expiration du terme fixé.

S’il la retient au delà, malgré un congé ou un acte équivalent témoignant de la volonté opposée du bailleur, il sera contraint d’indemniser à ce dernier,

Cette indemnité sera calculée d’après la valeur locative en tenant compte, en outre, du préjudice causé au bailleur.

Art. 577 - S’il a été fait un état des lieux ou une description de la chose entre le locateur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue.

Art. 578 - S’il n’a pas été fait d’état des lieux ou de description de la chose, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état et doit la rendre telle.

Art. 579 - Le preneur répond de la perte et de la dégradation de la chose causées par son fait.

Le preneur d’une hôtellerie ou autre établissement ouvert au public répond aussi du fait des voyageurs et des clients qu’il reçoit dans son établissement.

Art. 580 - Le preneur ne répond pas de la perte et des détériorations résultant:

1 - de l’usage normal et ordinaire de la chose, sous réserve de ce qui a été dit en ce qui concerne les réparations locatives;

2 - d’une cause de force majeure non imputable à sa faute;

3 - de l’état de vétusté, du vice de la construction, ou du défaut des réparations qui incombent au locateur.

Art. 581 - La restitution de la chose louée doit être faite dans le lieu du contrat; les frais de restitution sont à la charge du preneur, s’il n’y a convention ou usage contraire.

Art. 582 - Le preneur a le droit de retenir la chose louée à raison des créances qui lui appartiendraient contre le bailleur relativement à la chose.

Art. 583 - Si le preneur a fait des constructions, plantations ou autres améliorations qui ont augmenté la valeur de l’immeuble loué, le bailleur devra lui rembourser à l’expiration du bail soit le montant de la dépense soit celui de la plus-value, pourvu que ces améliorations aient été effectuées à sa connaissance et sans opposition de sa part.

Faute de ces conditions, le bailleur a le droit de demander, en prouvant qu’elles ne sont pour lui d’aucune utilité, que le preneur enlève les améliorations et qu’il l’indemnise, s’il y a lieu, du dommage qui résulterait pour le fonds de cet enlèvement.

S’il préfère conserver les améliorations, en versant l’une des sommes ci-dessus indiquées, le juge pourra lui accorder des délais pour le règlement.

Art. 584 - Le preneur a le droit de sous-louer en tout ou en partie, et même de céder son bail à un autre, à moins que l’interdiction de sous-louer ou de céder n’ait été exprimée ou ne résulte de la nature de la chose.

L’interdiction de céder le bail sans mention de celle de sous-louer n’implique pas interdiction de sous-louer.

L’interdiction de sous-louer sans indication de celle de céder le bail emporte interdiction de céder, même à titre gratuit.

L’interdiction de sous-louer doit être entendue d’une manière absolue et entraîne celle de sous-louer, même seulement pour partie ou de faire occuper par un tiers même gratuitement.

Lorsqu’il aura été stipulé que la cession ou sous-location pourra avoir lieu avec l’agrément du bailleur, celui-ci ne pourra refuser d’accepter la cession ou sous-location que pour un motif légitime..

Art. 585 - Le preneur ne peut en tout cas céder ou sous-louer pour un usage différent ou plus onéreux que celui déterminé par la convention ou résultant de la nature de la chose.

Art. 586 - Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la chose, et ne cesse pas d’être tenu lui-même envers le locateur de toutes les obligations résultant du contrat.

Il cesse d’être tenu:

1 - Lorsque le locateur a touché directement, et sans faire aucune réserve contre le preneur, le prix du louage des mains du sous-locataire ou cessionnaire;

2 - Lorsque le locateur a accepté formellement la sous-location ou la cession, sans aucune réserve contre le preneur.

Art. 587 - Le sous-locataire ou le cessionnaire est tenu directement envers le locateur à concurrence de ce qu’il doit lui-même au preneur principal au moment de la sommation qui lui est faite; Il ne peut opposer les paiements anticipés faits au locataire principal, à moins:

1) que ces paiements ne soient conformes à l’usage local;

2) qu’ils ne soient constatés par acte ayant date certaine.

Art. 588 - Le locateur a une action directe contre le sous-locataire ou le cessionnaire, sans préjudice de son recours contre le locataire principal, dans tous les cas où il aurait une action contre celui-ci; le preneur principal peut toujours intervenir à l’instance.

Art. 589 - Le cession de bail est régie par les dispositions applicables à la cession de créance et emporte la substitution du cessionnaire dans les droits et dans les obligations résultant du bail, sauf application de l’article 586.

Art. 590 - Le louage de chose cesse de plein droit à l’expiration du terme établi par les parties, sans qu’il soit nécessaire de donner congé, s’il n’y a convention contraire ou sauf les dispositions spéciales aux baux à ferme.

Art. 591 - Si aucun terme n’a été établi, le louage est censé être fait à l’année, au semestre, au mois, à la semaine ou au jour, selon que le prix a été fixé à tant par an, par semestre, par mois etc... et le contrat cesse à l’expiration de chacun de ces termes, sans qu’il soit nécessaire de donner congé, à moins d’usage contraire.

Art. 592 - Au cas où, à l’expiration du contrat, le preneur reste en possession, le louage est renouvelé dans les mêmes conditions, et pour la même période s’il a été fait pour une période déterminée; s’il est fait sans détermination de durée, chacune des parties peut résilier le bail; le preneur a cependant droit au délai fixé par l’usage local pour vider les lieux.

Art. 593 - La continuation de la jouissance n’emporte pas de tacite reconduction, lorsqu’il y a eu congé donné ou autre acte équivalent indiquant la volonté de l’une des parties de ne pas renouveler le contrat.

Art. 594 - Dans le cas prévu à l’article 592, les engagements des cautions données pour le contrat primitif ne s’étendent pas aux obligations résultant de la tacite reconduction; mais les gages et autres sûretés subsistent.

Art. 595 - La résiliation a lieu en faveur du locateur, sans préjudice de l’allocation de dommages-intérêts, s’il y a lieu:

1) Lorsque le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention;

2) Lorsqu’il la néglige de manière à causer à la chose un dommage notable;

3) Lorsqu’il ne paie pas le prix échu du bail ou de la location.

Art. 596 - Le bailleur ne peut résilier le bail en déclarant vouloir occuper par lui-même la maison louée.

Art. 597 - Le contrat de louage n’est pas résilié par l’aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée.

Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s’ils sont faits sans fraude et ont date certaine antérieure à l’aliénation.

Art. 598 - A défaut d’acte écrit ayant date certaine, l’acquéreur peut expulser le locataire, mais il doit lui donner congé dans les délais établis par l’usage.

Art. 599 - En cas d’éviction de la chose louée, l’évinçant a le choix de maintenir les locations en cours ou de résoudre le louage; mais il doit, en ce dernier cas, observer les délais établis pour les congés, si le preneur est de bonne foi.

Le preneur n’a de recours, pour les loyers et indemnités à lui dues, s’il y a lieu, que contre le bailleur.

Art. 600 Le bail n’est point résilié par la mort du preneur ni par celle du bailleur.

Art. 601 - La résiliation de la location principale entraîne celle des sous-locations consenties par le preneur, sauf les cas prévus aux numéros 1 et 2 de l’article 586.

Art. 602 - Les baux des biens ruraux sont soumis aux règles générales ci-dessus et aux règles particulières établies par les dispositions suivantes.

Art. 603 - Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans, au maximum; s’ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résilier le contrat à l’expiration des quarante années.

Art. 604 - Le bail doit indiquer le genre de cultures ou de produits qui sont l’objet de l’exploitation.

A défaut, le preneur est censé autorisé à y faire toutes cultures pouvant être faites dans les terres de même espèce.

Art. 605 - Lorsque le bail comprend des ustensiles, du bétail ou des provisions, telles que du foin, de la paille, des engrais, chacune des parties est tenue d’en délivrer à l’autre un inventaire exact, signé par elle, et de se prêter à une évaluation commune.

Art. 606 - Le preneur doit jouir du fonds loué dans les conditions déterminées par le contrat.

Il ne peut en jouir d’une manière nuisible au propriétaire.

Il ne peut, s’il n’y est expressément autorisé, introduire dans l’exploitation des changements qui pourraient avoir une influence nuisible, même après la fin du bail.

Art. 607 - Le preneur n’a pas droit au croît des animaux ni aux accessions qui surviennent à la chose pendant la durée du contrat.

Art. 608 - Tous les travaux nécessaires à la jouissance de la chose, tels qu’ouverture et entretien des fossés d’écoulement, curage des canaux, entretien des chemins, sentiers et haies, réparations locatives des bâtiments ruraux et des silos, sont à la charge du preneur à défaut de stipulation ou d’usages contraires; il doit les accomplir à ses frais et sans indemnité, et répond envers le bailleur des dommages résultant de l’inexécution de ces obligations.

Les travaux de construction ou de grosse réparation des bâtiments ou autres dépendances de la ferme sont à la charge du bailleur; il en est de même de la réparation des puits, canaux, conduites et réservoirs.

En cas de demeure du bailleur, on appliquera l’article 547.

Art. 609 - Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance supérieure ou inférieure à celle qu’ils ont réellement, il y a lieu soit à supplément ou à diminution de prix soit à résiliation du contrat, dans les cas et d’après les règles prévues au livre de la vente.

Cette action se prescrit dans un an à partir du contrat, à moins que l’entrée en jouissance n’ait été fixée à une date postérieure; en ce cas, le délai de prescription part de cette dernière date.

Art. 610 - Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d’ensemencer sa terre par suite d’une force majeure, il a droit, soit à la remise du prix du bail, soit à la répétition de ce qu’il a payé d’avance.

Art. 611 - Le preneur a droit à la remise ou à la répétition du prix si, après avoir ensemencé, il perd complètement sa récolte par suite d’un cas de force majeure qui ne lui soit pas imputable à faute.

Si la perte est partielle, il n’y a lieu à réduction ou à répétition proportionnelle du prix que si la perte est supérieure à la moitié.

Il n’y a lieu, ni à remise, ni à réduction, si le fermier a été indemnisé du dommage subi, soit par l’auteur de ce dommage, soit par une assurance.

Art. 612 - Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu’ils sont séparés de la terre à moins que le bail ne donne au propriétaire une quantité de la récolte en nature; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte pourvu que le preneur ne soit pas en faute ou en demeure de lui délivrer sa portion des fruits.

Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l’époque où le bail a été passé.

Art. 613 - Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

Cette stipulation ne peut être faite que pour des cas fortuits ordinaires tels que grêle, feu du ciel ou gelée. Si elle est faite pour des cas fortuits extraordinaires, tels que ravages de guerre auxquels le pays n’est pas ordinairement sujet, elle est nulle.

Art. 614 - Il y a lieu à résiliation en faveur du bailleur rural:

1 - Si le preneur abandonne la culture du fonds loué ou ne cultive pas en bon père de famille;

2 - S’il n’engrange pas la récolte dans les lieux à ce destiné d’après le bail;

3 - S’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat et généralement s’il n’exécute pas les clauses du bail, de manière qu’il en résulte un dommage pour le bailleur.

Le tout, sauf le droit du bailleur à des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Art. 615 - Le bail des biens ruraux cesse de plein droit à l’expiration du temps pour lequel il été fait.

Si aucun terme n’a été convenu, le bail est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits du fonds affermé.

Le congé doit être donné au moins six mois avant l’expiration de l’année en cours.

Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons, expire à la fin de la dernière sole.

Art. 616 - Si, à l’expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s’il est fait pour un temps déterminé; dans le cas contraire, il est censé renouvelé jusqu’à l’enlèvement de la prochaine récolte.

Art. 617 - Le preneur d’un bien rural, dont la récolte n’a pas levé à l’expiration de son bail, par suite d’une circonstance ne résultant pas de son dol ou de sa faute, a le droit de rester sur les lieux en payant au bailleur un loyer égal à celui déterminé au contrat, s’il a eu soin de constater, à la fin de son bail, l’état de la récolte.

Art. 618 - Le fermier sortant ne doit rien faire qui diminue ou retarde la jouissance de son successeur.

Art. 619 - Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède quelque temps avant son entrée en jouissance, des logements convenables et les autres facilités nécessaires pour les travaux de l’année suivante;

Réciproquement, Le fermier entrant doit laisser à celui qui sort les logements convenables, et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire.

Dans l’un et l’autre cas, on suit l’usage des lieux.

Art. 620 - Le fermier sortant doit laisser les foins, pailles et engrais de l’année, s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance, en quantité égale à celle qu’il a reçue. Il ne peut se décharger de cette obligation en alléguant la nécessité. Lors même qu’il ne les aurait pas reçus, le bailleur peut en retenir une quantité suffisante, sur estimation au cours du jour. On suit également en cette matière l’usage des lieux.

Art. 621 - Le fermier doit restituer à la fin du bail les choses à lui délivrées sur inventaire, et il en répond, sauf les cas de force majeure non imputables à sa faute et les détériorations provenant de l’usage ordinaire et normal de ces choses.

Si, au cours du bail, il a remplacé ou fait réparer ce qui est venu à manquer ou à se détériorer, il a le droit de se faire rembourser sa dépense, s’il n’y a faute à lui imputable.

Art. 622 - Si le fermier a complété de ses deniers l’outillage destiné à l’exploitation par d’autres objets non compris dans l’inventaire, le propriétaire a le choix, à la fin du bail, de lui en rembourser la valeur à dire d’experts ou de les restituer au fermier en l’état où ils se trouvent.

Art. 623 - Les autres contrats ruraux, tels que le Mozaraa, le Moussakat, le Mougharasat demeurent régis par les textes en vigueur et les usages locaux.

Art. 624 - Le louage de travail ou de services est le contrat par lequel l’un des contractants s’engage à mettre son travail au service et sous la direction de l’autre moyennant une rémunération que celui-ci s’oblige à lui payer.

Le contrat d’entreprise ou louage d’industrie est celui par lequel une personne se charge d’accomplir pour une autre un travail déterminé, moyennant un prix calculé d’après l’importance du travail.

Le contrat par lequel les personnes exerçant une profession, ou un art libéral assurent leurs services à leurs clients, ainsi que ceux par lesquels les professeurs s’engagent à exercer leur profession au profit d’un établissement ou d’une personne, est un louage d’industrie, II en est de même du contrat de transport.

Art. 625 - Les contrats visés à l’article précédent sont parfaits par le seul consentement des parties.

Art. 626 - Le consentement prescrit n’est valable que si les parties si les parties ont la capacité de s’obliger.

L’interdit et le mineur doivent être assistés ou autorisés par les personnes sous l’autorité desquelles ils sont placés.

Art. 627 - Est nulle, d’une nullité absolue, toute convention par laquelle une personne promettrait ses services sa vie durant ou pour un temps d’une durée telle que l’obligé serait lié jusqu’à sa mort.

Art. 628 - Est nulle, d’une nullité absolue, toute convention ayant pour objet:

1 - des faits impossibles physiquement;

2 - l’enseignement ou l’accomplissement de pratiques occultes ou de faits contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Art. 629 - Les avocats et toutes autres personnes s’occupant d’affaires contentieuses ne peuvent, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, passer une convention avec leurs clients, qui les associe aux chances du procès en leur allouant pour honoraires une partie de ce qui pourrait être obtenu (Voir l’article 69 de la loi No. - 8 du 11/3/1970 modifié par la loi No. - 42 du 19/2/1991 qui Réglemente la profession d’avocat).

Art. 630 - Le prix doit être déterminé ou déterminable.

Art. 631 - La convention d’un salaire ou d’un prix est présumé, à moins que le contraire ne résulte des circonstances:

1 - au cas d’accomplissement d’un travail qu’il n’est pas d’usage d’effectuer gratuitement;

2 - Lorsque le travail rentre dans la profession de celui qui l’accomplit;

3 - Lorsqu’il s’agit d’une affaire commerciale ou d’un fait accompli par un commerçant dans l’exercice de son commerce.

Art. 632 - A défaut de convention, le salaire ou prix du travail sera déterminé d’après l’usage.

S’il existe un tarif ou taxe, il en sera fait application.

Art. 633 - Le maître ou commettant est tenu de payer le salaire ou prix dans les conditions prévues par le contrat ou par l’usage des lieux.

A défaut de convention ou d’usage, le prix n’est exigible d’après la prestation des services ou l’accomplissement du travail.

Art. 634 - Celui qui s’est engagé à exécuter un ouvrage ou accomplir certains services a droit à la totalité du salaire qui lui a été promis s’il n’a pu prêter ses services ou accomplir l’ouvrage pour une cause dépendant de la personne du commettant, lorsqu’il est toujours tenu à la disposition de ce dernier et n’a pas loué ailleurs ses services. Cependant le Tribunal peut réduire le salaire stipulé d’après les circonstances.

Art. 635 - Le locateur de travail ou de services ne peut en confier l’exécution à une autre personne lorsqu’il résulte de la nature du travail ou de la convention des parties que le commettant avait intérêt à ce qu’il accomplit personnellement son obligation.

Art. 636 - Le locateur de travail ou de services répond non seulement de sa faute, mais de sa négligence, de son imprudence ou de son impéritie.

Toute stipulation contraire est sans effet.

Art. 637 - Le locateur répond également du dommage résultant du défaut d’exécution des instructions qu’il a reçues, lorsqu’elles étaient formelles, et qu’il n’avait aucun motif suffisant de ne les point observer; lorsqu’un tel motif existe, il doit, s’il n’y a péril en la demeure, avertir le commettant et attendre ses nouvelles instructions.

Art. 638 - Le locateur répond du fait des personnes qu’il se substitue, qu’il emploie ou dont il se fait assister, comme de son propre fait.

Cependant, lorsqu’il est dans la nécessité, par suite de la nature du travail, de s’y faire assister, il n’est tenu d’aucune responsabilité, s’il prouve:

1.) qu’il a fait toute la diligence nécessaire dans le choix et dans la surveillance de ces personnes;

2.) qu’il a fait, en ce qui le concernait, tout ce qui était possible afin d’empêcher l’inexécution de l’obligation et ses conséquences dommageables.

Art. 639 - Le locateur qui ne fournit que son travail est tenu de veiller à la conservation des choses qui lui ont été remises pour l’exécution du louage de travail ou d’industrie.

Il doit les restituer après cette exécution et il répond de la perte ou détérioration si celle-ci n’est survenue par suite d’un cas de force majeure et alors qu’il n’était pas en demeure.

Le vice de la chose ou son extrême fragilité, si elle en détermine la perte, est assimilée au cas de force majeure.

La preuve du cas de force majeure est à la charge du locateur.

Lorsque ces choses n’étaient point nécessaires à l’exécution du travail, il n’en répond que comme dépositaire.

Art. 640 - La soustraction frauduleuse ou la perte ou détérioration par incendie des choses qu’il doit restituer au maître ou commettant ne sont pas considérées par elles-mêmes comme des cas de force majeure exonérant le locateur, si ce dernier ne prouve qu’il a déployé toute diligence pour se prémunir contre ces risques.

Art. 641 - Les aubergistes et les hôteliers sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux, à moins qu’ils ne prouvent que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à des personnes qui le visitent, l’accompagnent ou sont à son service, ou qu’il résulte soit d’un événement de force majeure soit de la nature de la chose déposée.

Art. 642 - Les aubergistes et les hôteliers ne répondent pas des documents, des valeurs, titres ou objets précieux qui n’ont pas été remis entre leurs mains ou celles de leurs préposés.

Art. 643 - Le louage de services ou d’industrie prend fin, soit:

1 - par l’expiration du temps convenu, ou l’accomplissement du travail;

2 - par le résiliation prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi;

3 - Par l’impossibilité d’exécution résultant soit d’un cas de force majeure, soit du décès du locateur, sauf en ce dernier cas les exceptions établies par la loi.

Le louage de services ou d’industrie n’est pas résilié par la mort du maître ou du commettant.

Art. 644 - Le contrat de travail ou louage de services est régi par les dispositions générales des articles 624 et suivants et par celles des articles ci-après.

Art. 645 - Lorsque le locateur de services vit dans la maison du maître, celui-ci doit assurer pendant vingt jours les frais des soins nécessaires au cas de maladie ou d’accident survenu au locateur de services, si ces accidents ou maladies n’ont pour cause la faute de ce dernier.

Art. 646 - Le maître est affranchi de l’obligation établie à l’article précédent lorsque le locateur de services peut se faire donner les soins nécessaires par une association de secours mutuels dont il est membre, la compagnie d’assurance à laquelle il est assuré, ou par l’assistance publique.

Art. 647 - Le patron ou maître, et généralement tout employeur, est tenu:

1 - de veiller à ce que les ateliers, chambres, et généralement tous locaux qu’il fournit à ses ouvriers, employés, ou gens de service pour l’exécution du louage de travail, présentent toutes les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires;

2 - de veiller à ce que les appareils, machines, instruments et généralement tous autres objets qu’il fournit à ses ouvriers, employés ou gens de service, pour l’exécution du louage de travail, ne créent d’autre danger pour la vie ou la santé de ceux-ci que celui que peut comporter l’exécution normale du travail;

3 - de prendre toutes mesures rendues indispensables par la nature du travail et les circonstances dans lesquelles il est accompli, pour la protection de la vie et de la santé des ouvriers, employés ou gens de services, dans l’accomplissement des travaux qu’ils exécutent sous sa direction et son propre compte.

Le patron ou maître répond de toute contravention aux dispositions du présent article.

Art. 648 - Le patron ou maître répond également des accidents ou sinistres dont le locateur de travail est victime, dans l’exécution du travail qui lui a été confié, lorsque l’accident ou le sinistre a pour cause la violation ou l’inobservation par l’employeur des règlements spéciaux relatifs à l’exercice de son commerce, de son industrie, ou de sa profession.

Art. 649 - Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l’indemnité peut être réduite si l’accident a été occasionné par la faute ou l’imprudence de la victime.

Art. 650 - Sont nulles, de nullité absolue, toutes conventions ou stipulations ayant pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité résultant, pour les maîtres, patrons ou employeurs, des dispositions des articles ci-dessus.

Art. 651 - Le louage de travail ou de services prend fin à l’expiration du délai fixé par les parties.

Lorsqu’à cette expiration, le locateur continue le travail ou la prestation des services sans opposition de l’autre partie, le contrat, s’il a été fait pour une année au plus ou une période plus courte doit être réputé renouvelé par tacite reconduction, pour la même période; il doit être réputé renouvelé pour une année, s’il avait été fait pour un temps plus long, Lorsque le contrat est fait au mois, il n’est censé renouvelé que pour un mois.

Lorsqu’il a été donné un congé formel, la continuation du travail ou des services n’emporte pas tacite reconduction.

Lorsque la durée du louage n’a pas été fixée dans le contrat, ou qu’elle ne résulte pas de la nature du travail à accomplir, chaque partie a la faculté d’y mettre fin en donnant préavis à l’autre. Le délai de préavis sera d’un mois si le contrat est en cours d’exécution depuis une période inférieure ou égale à trois années, et de deux mois si la dite période est supérieure à trois années.

Art. 653 - Sauf usage du lieu ou convention contraire, lorsque le locateur s’est engagé comme ouvrier ou domestique, commis de magasin ou de boutique, ou garçon d’établissement public, les premiers quinze jours sont considérés comme un temps d’essai, pendant lequel chacune des parties peut annuler le contrat à son gré et sans indemnité sauf paiement du salaire dû au locateur et en donnant congé deux jours d’avance.

Art. 654 - Dans le louage de travail ou de services, la résiliation est de droit pour chacune des parties lorsque l’autre ne remplit pas ses obligations.

La résiliation peut aussi être prononcée par le juge à la demande de chacune des parties pour autres motifs graves.

Art. 655 - le patron ou maître a le droit de résilier le contrat pour cause de maladie ou blessures survenues au locateur et mettant obstacle à l’accomplissement satisfaisant par celui-ci de ses obligations, en payant ce qui est dû au locateur proportionnellement à la durée de son service.

Lorsque la résiliation du contrat provient de l’employeur et qu’elle n’est pas motivée par l’inobservation des clauses du contrat ou par la faute du salarié, celui-ci a alors droit à une indemnité égale à un mois de traitement ou de salaire par année commencée pour les cinq premières années et à un demi mois de traitement ou de salaire par année commencée pour les années qui suivent. Le traitement ou salaire à prendre pour base de cette indemnité sera celui que le salarié touchait au moment de la résiliation du contrat.

Faute par l’employeur d’avoir observé le délai prévu à l’article précédent, il sera tenu de payer en outre au salarié une indemnité égale aux traitements ou salaires de la période à courir ou restant à courir du délai. Toute renonciation anticipée à cette indemnité est non avenue.

Le salarié qui rompt abusivement un contrat de travail sans observer le délai ci-dessus devient passible de dommages intérêts envers l’employeur.

Le salarié qui rompt abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les deux cas suivants:

1 - Quand il a embauché un travailleur qu’il savait déjà lié par un contrat de travail;

2 - Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.

Dans ce deuxième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d’exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit, s’il s’agit de contrats à durée déterminée, par l’arrivée du terme, soit s’il s’agit de contrats à durée indéterminée par l’expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s’était écoulé depuis la rupture du dit contrat.

La cessation de l’entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas l’entrepreneur de l’obligation de respecter ses engagements. S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouveau patron et le personnel de l’établissement.

Art. 657 - Le louage d’industrie ou contrat d’entreprise est régi par les dispositions générales des articles 624 à 628 inclus et par les dispositions résultant des articles ci-après.

Art. 658 - Dans le louage d’industrie le locateur peut fournir simplement son travail, la matière, s’il y a lieu, lui étant procurée par le maître; il peut aussi fournir, en même temps que son travail, la matière.

Toutefois, lorsque la matière fournie par celui qui exécute le travail est la chose principale dans le contrat, le travail n’étant que l’accessoire, il y a vente et non louage d’industrie.

Art. 659 - S’il n’y a usage ou convention contraire, le locateur d’industrie doit fournir les instruments et ustensiles nécessaires à l’accomplissement du travail.

Art. 660 - S’il est nécessaire, pour l’exécution de l’ouvrage, que le commettant accomplisse quelque chose de son côté, le locateur a le droit de l’inviter formellement à l’accomplir.

Après un délai raisonnable, et si le commettant n’a pas rempli son obligation, le locateur a le choix, soit de maintenir le contrat, soit d’en poursuivre la résolution, et peut obtenir dans les deux cas la réparation du préjudice, s’il y a lieu, par lui subi.

Art. 661 - La résolution peut être invoquée par le maître, après sommation faite au locateur:

1 - Lorsque le locateur diffère abusivement à commencer l’exécution de l’ouvrage.

2 - Lorsqu’il est en demeure de livrer à moins que l’inexécution ou le retard dans l’exécution ou la livraison ne soit imputable à la faute du commettant.

Art. 662 - Lorsque, pendant l’exécution de l’ouvrage, il se produit dans les matières fournies par le maître, dans le sol destiné à la construction ou autrement, des vices ou défauts de nature à compromettre l’exécution de l’ouvrage dans des conditions satisfaisantes, le locateur est tenu d’en donner immédiatement avis au maître: au cas d’omission, il répond du préjudice résultant de ces vices et défauts, à moins qu’ils ne soient de telle nature qu’un ouvrier tel que lui ne puisse les connaître.

Art. 663 - Lorsque le locateur fournit la matière, il est garant de sa qualité.

Lorsque la matière est fournie par le maître ou commettant, le locateur d’ouvrage doit l’employer selon les règles de l’art et sans négligence, rendre compte au commettant de l’emploi qu’il en a fait et lui restituer celle qui n’a pas été employée.

Art. 664 - Le locateur est tenu, en outre, de garantir en tous cas les vices et défauts résultant de son travail

Les dispositions des articles 442, 446 et 449 s’appliquent à cette garantie.

Art. 665 - Dans le cas prévu à l’article ci-dessus le maître peut refuser de recevoir l’ouvrage, ou le restituer, s’il a été livré dans la semaine qui suit la livraison, en fixant à l’ouvrier un délai raisonnable afin de corriger, s’il est possible, le vice ou le défaut de qualités; passé ce délai, et faute par le locateur de remplir son obligation, le commettant peut à son choix:

1) faire corriger lui-même l’ouvrage aux frais du locateur, si la correction en est encore possible;

2) demander une diminution du prix;

3) ou poursuivre la résolution du contrat et laisser la chose pour compte à celui qui l’a faite.

Le tout, sans préjudice de dommages-intérêts, s’il y a lieu.

Lorsque le maître a fourni la matière, il a le droit d’en répéter la valeur.

Les dispositions des articles 453, 454 et 455 s’appliquent aux cas prévus aux numéros 2 et 3 ci-dessus.

Art. 666 - Lorsque le maître reçoit un ouvrage défectueux ou manquant des qualités requises et dont il connaît les défauts et qu’il ne le restitue pas ou ne réserve pas ses droits, conformément aux dispositions de l’article précédent, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 463 en ce qui concerne le délai dans lequel il peut exercer son recours, s’il n’est pas établi qu’il avait connaissance des défauts de la chose.

Art. 667 - La garantie prévue aux articles 663 à 665 n’a pas lieu, lorsque les défauts de l’ouvrage sont causés par les instructions formelles du commettant et malgré l’avis contraire de l’entrepreneur ou locataire de l’entrepreneur ou locateur d’ouvrage.

Art. 668 - L’architecte ou ingénieur et l’entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables lorsque, dans les cinq années à compter de l’achèvement de l’édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’écroule, en tout ou en partie, ou menace évidemment de s’écrouler, par le défaut des matériaux, le vice de la construction ou par le vice du sol.

Si l’architecte n’a pas dirigé les travaux, il ne répond que du défaut de son plan.

Le délai susvisé de cinq ans court de la réception des travaux.

L’action doit être intentée, à peine de non recevabilité, dans les trente jours à partir de celui où s’est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie.

Art. 669 - Est nulle toute clause ayant pour objet d’exclure ou de limiter la garantie prévue aux articles précédents.

Art. 670 - Le maître est tenu de recevoir l’œuvre si elle est conforme au contrat et de la transporter à ses frais si elle est susceptible d’être transportée.

Art. 671 - Dans tous les cas où l’ouvrier fournit la matière, si l’ouvrage vient à périr, en tout ou en partie par cas de force majeure, il ne répond pas de la perte, mais il ne peut réclamer le prix du moment que la perte a eu lieu avant la réception et sans que le maître fut en demeure de la recevoir: les risques sont donc pour lui.

Il appartient en ce cas, au locateur de prouver que la perte résulte d’un cas de force majeure si celle-ci se produit avant la réception de la chose par le maître.

Art. 672 - Dans le cas où le locateur fournit seulement son travail ou son industrie, il ne répond également pas de la perte survenue par cas de force majeure, mais il peut réclamer le salaire, si la chose a péri à raison du vice de la matière ou alors que le maître l’avait reçue ou était en demeure de la recevoir.

Art. 673 - Le prix n’est exigible qu’après l’accomplissement de l’ouvrage ou du travail.

Lorsque le paiement du prix est calculé par fraction de temps ou d’ouvrage, le paiement est exigible dès l’accomplissement de chaque unité de temps ou partie d’ouvrage.

Art. 674 -Lorsque l’ouvrage a dû être interrompu pour une cause indépendante de la volonté des parties, le locateur d’ouvrage n’a droit à être payé qu’à proportion du travail qu’il a accompli, sauf application de l’article 671 relatif au cas de perte de la matière par lui fournie.

Art. 675 - Sauf stipulation contraire, celui qui a entrepris un travail à prix fait, d’après un plan ou devis fait ou accepté par lui, ne peut exiger aucune augmentation de prix à raison du dépassement du montant des dépenses prévues au plan ou devis, à moins que le maître n’ait expressément autorisé ce dépassement.

Art. 676 - Le paiement est dû au lieu où l’ouvrage doit être livré.

Art. 677 - Le locateur d’ouvrage a le droit de retenir l’ouvrage et les autres choses qui lui ont été remises par le commettant pour l’exécution du travail jusqu’au paiement du prix ou salaire, et, s’il y a lieu, de ses avances, à moins que, d’après le contrat, le paiement ne soit à terme.

Dans ce cas, le locateur répond de la chose qu’il retient d’après les règles concernant le créancier gagiste.

Art. 678 - Tous ceux qui ont été employés à l’exécution de l’ouvrage ont directement action contre le maître jusqu’à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l’entrepreneur au moment où leur action est intentée.

Art. 679 - Le nom de transport est réservé à la convention synallagmatique dont l’objectif essentiel est d’assurer le déplacement d’une personne ou d’une chose d’un lieu à un autre.

Art. 680 - Cette opération qui n’est qu’une variété du louage d’ouvrage ou entreprise a nécessairement un caractère onéreux; celui qui s’y livre s’appelle transporteur et, plus spécialement, entrepreneur de transports, s’il en fait sa profession habituelle.

Art. 681 - Le transport est conclu, du moment que les parties sont d’accord sur les éléments et les conditions de l’opération et avant même que la chose ait été remise au transporteur par l’expéditeur, à moins cependant que les contractants n’aient décidé, expressément ou tacitement, que la formation de la convention serait différée jusqu’à ce que la dite réception eut été effectuée.

Art. 682 - Dans le transport de choses, l’expéditeur doit indiquer exactement au voiturier l’adresse du destinataire et le lieu de la livraison, le nombre, le poids et le contenu des colis, le délai de livraison et l’itinéraire à suivre; il doit également signaler l’existence et la valeur des objets d’un prix exceptionnellement élevé.

Art. 683 - Le transporteur est responsable des pertes, des détériorations et des manquants, réserve faite des cas de force majeure, du vice propre de la chose et de la faute de l’expéditeur.

La preuve de ces évènements exonératoires incombe au transporteur; cependant, s’il a fait des réserves lors de la prise en charge, relativement au défaut d’emballage, cette précaution crée en sa faveur une présomption qui sera combattue, le cas échéant, par l’expéditeur ou par le destinataire.

Art. 684 - Le destinataire a une action directe contre le transporteur, à raison du contrat que celui-ci a conclu avec l’expéditeur; cette action lui permet de réclamer la livraison et, s’il y a lieu, des dommages-intérêts à raison de l’inexécution, totale ou partielle, de l’opération.

Art. 685 - Le transporteur doit aviser le destinataire aussitôt après l’arrivée de la marchandise.

Art. 686 - Le transporteur a un privilège sur les choses transportées pour le paiement du prix du transport et de ses accessoires; il a aussi le droit de rétention.

Art. 687 - Les actions contre le voiturier se prescrivent par une année; ce délai court, en cas d’avarie, du jour de la livraison; en cas de perte ou retard, du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

Art. 688 - Le transport de personnes, se forme, comme celui de marchandises, par le seul consentement.

Il met à la charge du transporteur l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf jusqu’à destination et dans les limites de temps prévues; en cas d’accident, la responsabilité contractuelle du transporteur cède devant la preuve d’un cas de force majeure ou d’une faute commise par la victime.

Art. 689 - Les bagages enregistrés sont l’objet d’un contrat de transport qui s’annexe au contrat de transport du voyageur; les bagages à main demeurent en dehors de la convention et le transporteur n’en répond qu’autant qu’une faute prévue est établie à sa charge par le demandeur en indemnité.

Art. 690 - Le dépôt est le contrat par lequel le dépositaire reçoit une chose mobilière du déposant avec l’obligation de la garder et de la restituer.

Le dépositaire n’a pas droit à rémunération pour la garde, à moins que le contraire n’ait été convenu.

Art. 691 - Si le dépôt a pour objet une somme d’argent ou d’autres choses fongibles, et si le dépositaire a eu l’autorisation de s’en servir, le contrat est considéré comme un prêt de consommation.

Art. 692 - Pour faire un dépôt et pour l’accepter, il faut avoir capacité de s’obliger.

Néanmoins, si une personne capable de s’obliger accepte le dépôt fait par un incapable, elle est tenue de toutes les obligations d’un dépositaire.

Art. 693 - Si une personne capable de s’obliger a fait un dépôt à une personne incapable, elle peut revendiquer la chose déposée, si celle-ci est demeurée à la disposition du dépositaire.

S’il n’en est plus ainsi, elle peut seulement agir en restitution à concurrence de l’enrichissement dont a profité l’incapable, sauf application, le cas échéant, des règles relatives à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des incapables.

Art. 694 - Il n’est pas nécessaire, pour la validité du dépôt entre les parties, que le déposant soit propriétaire, ni même possesseur à titre légitime de la chose déposée.

Art. 695 - Le dépôt est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose.

La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l’on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Art. 696 - Le dépositaire doit veiller à la conservation de la chose déposée, avec les mêmes soins qu’il apporte à la garde des choses qui lui appartiennent, sauf application des dispositions de l’article 713.

Art. 697 - Le dépositaire n’a le droit de se substituer une autre personne pour la garde de la chose que si:

1) il y a été expressément autorisé par le déposant;

2) ou bien, il y a à cette substitution nécessité urgente et absolue.

Art. 698 - Le dépositaire répond de celui qu’il s’est substitué hors le cas prévu au numéro 2 de l’article précédent, à moins qu’il ne prouve que la chose aurait également péri ou aurait été détériorée entre ses mains et sans sa faute.

S’il avait le droit de se substituer une autre personne, il ne répond de celle-ci que dans deux cas:

1) s’il a choisi une personne qui n’avait pas les qualités nécessaires pour se charger du dépôt;

2) si, tout en ayant bien choisi, il a donné ou substitué des instructions qui ont été la cause du dommage.

Art. 699 - Le déposant a une action directe contre le dépositaire substitué, comme il l’aurait eue contre de dépositaire lui-même.

Art. 700 - Le dépositaire répond de la perte, ou de la détérioration de la chose, même si elle est survenue par une cause étrangère, lorsqu’il fait usage ou dispose du dépôt sans l’autorisation du déposant.

Il répond, en tous cas, de la perte ou détérioration même fortuite de la chose, s’il en fait commerce, mais il conserve alors le bénéfice qu’il a pu réaliser ainsi. S’il ne fait usage ou ne dispose que d’une partie de la chose, il n’est tenu que pour la partie dont il s’est servi.

Art. 701 - Il ne peut, à moins de motif légitime, contraindre le déposant à reprendre la chose avant le terme convenu.

Mais il doit restituer celle-ci aussitôt que le déposant le requiert, alors même qu’une date ultérieure aurait été fixée pour la restitution.

Art. 702 - Le dépositaire, requis par le déposant de restituer la chose, est constitué en demeure par le seul fait d’un retard non justifié par un motif légitime.

Lorsque le dépôt a été effectué dans l’intérêt d’un tiers, il ne doit toutefois pas restituer la chose, sans l’autorisation de celui-ci.

Art. 703 - Si aucune date n’a été fixée pour la restitution, le dépositaire peut opérer cette restitution à tout moment, pourvu que ce ne soit pas à contre-temps, et qu’il accorde au déposant un délai moral suffisant pour retirer le dépôt, ou pourvoir à ce que les circonstances exigent.

Art. 704 - Sauf stipulation contraire, la chose doit être restituée au lieu où elle a été déposée. Les frais de la restitution, et ceux de transport au cas où il a été convenu que la chose serait restituée dans un lieu autre que celui où elle a été déposée, sont à la charge du déposant.

Art. 705 - Le dépositaire doit restituer la chose déposée au déposant, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à la personne indiquée pour la recevoir il ne peut exiger que le déposant justifie de la propriété de la chose.

La personne indiquée pour recevoir la chose déposée a une action directe contre le dépositaire pour le contraindre à la lui restituer.

Art. 706 - Si le dépôt a été fait par un incapable ou par un insolvable judiciairement déclaré, il ne peut être restitué qu’à celui qui le représente légalement, même si l’incapacité ou l’insolvabilité est postérieure au dépôt.

Art. 707 - En cas de mort du déposant, le dépositaire ne peut restituer la chose qu’à son héritier ou à son représentant légal.

S’il y a plusieurs héritiers, le dépositaire peut, à son choix, ou bien en référer au juge dont il exécutera la décision, dégageant ainsi sa responsabilité, ou bien restituer la chose à chacun des héritiers, pour sa part et portion, auquel cas il demeurera responsable.

Si la chose est indivisible, les héritiers doivent s’accorder entre eux pour la recevoir.

S’il y a parmi eux des mineurs ou des non-présents, la chose ne peut être restituée qu’avec l’autorisation du juge.

Faute par les héritiers de s’entendre ou d’obtenir l’autorisation, le dépositaire est libéré en consignant la chose, conformément aux dispositions relatives à la consignation, soit spontanément, soit sur jugement rendu à la requête de tout intéressé.

Lorsque l’hérédité est insolvable et lorsqu’il y a des légataires, le dépositaire doit toujours en référer au juge.

Art. 708 - Les dispositions de l’article précédent s’appliquent également au cas où le dépôt a été fait par plusieurs personnes conjointement, à moins qu’il n’ait été expressément convenu que le dépôt pourrait être restitué à l’un d’eux ou à tous.

Art. 709 - Si le dépôt a été fait par un tuteur ou administrateur, en cette qualité, et s’il n’a plus cette qualité au moment de la restitution, le dépôt ne peut être restitué qu’à la personne qu’il représentait, si elle a capacité de recevoir, ou à celui qui a succédé au tuteur ou à l’administrateur.

Art. 710 - Le dépositaire doit restituer la chose au déposant alors même qu’un tiers prétendrait y avoir droit, à moins qu’elle n’ait été saisie et revendiquée judiciairement contre lui.

Il est tenu, en ce cas, de donner immédiatement avis au déposant de ces saisie et revendication, et doit être mis hors de cause, dès qu’il a justifié de sa qualité de simple dépositaire.

Si la contestation se prolonge au delà du terme fixé pour le dépôt, il peut se faire autoriser à consigner la chose pour le compte de qui de droit.

Art. 711 - Le dépositaire doit restituer identiquement la chose même qu’il a reçue, ainsi que les accessoires qui lui ont été remis avec elle, dans l’état où elle se trouve, sauf application des dispositions de l’article 714.

Art. 712 - Le dépositaire doit restituer, avec le dépôt, tous les fruits naturels et civils qu’il a perçus.

Art. 713 - Le dépositaire répond même de toute cause de perte ou détérioration contre laquelle il était possible de se prémunir:

1 - quand il reçoit un salaire pour la garde de la chose;

2 - quand il reçoit des dépôts par état ou en vertu de ses fonctions.

Art. 714 - Le dépositaire ne répond pas de la perte, ou de la détérioration survenue par suite:

1 - de la nature ou du vice de la chose déposée, ou du fait du déposant;

2 - d’un cas de force majeure, à moins qu’il ne soit déjà en demeure de restituer.

La preuve des circonstances énumérées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, est à sa charge lorsqu’il perçoit un salaire pour le dépôt ou qu’il a reçu celui-ci par état ou en vertu de ses fonctions.

Art. 715 - Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par cas de force majeure, et qui a reçu une somme ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu’il a reçu.

Art. 716 - Sauf stipulation contraire, s’il y a plusieurs dépositaires, ils sont solidaires entre eux quant aux obligations et aux droits résultant du dépôt.

Art. 717 - Le déposant es tenu de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir causées.

Art. 718 - Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Art. 719 - Le séquestre est le dépôt d’une chose litigieuse entre les mains d’un tiers. Il peut avoir pour objet des meubles ou de immeubles. Il est régi par les dispositions relatives au dépôt ordinaire et par celles-ci après.

Art. 720 - Le séquestre est fait à une personne désignée par toutes les parties intéressées d’accord entre elles; il peut aussi être ordonné par le juge.

Le juge peut ordonner le séquestre:

1) de la chose à l’égard de laquelle existe une contestation ou des relations juridiques incertaines pour le temps pendant lequel dure le procès ou l’incertitude, ainsi que de la chose que le débiteur offre pour sa libération;

2) des meubles ou immeubles, dont l’intéressé a de justes motifs de craindre la soustraction, ou la destruction ou l’altération par les possesseurs actuels;

3) des meubles qui forment la garantie du créancier, si celui-ci démontre l’insolvabilité de son débiteur ou s’il a de justes motifs de soupçonner sa fuite ou de craindre des soustractions ou détériorations.

Les droits et les obligations de la personne chargée du séquestre son fixés par la décision de justice qui ordonne le séquestre, et à défaut par le règles applicables au séquestre conventionnel.

Art. 621 - Le séquestre peut n’être pas gratuit.

Art. 722 - La personne chargée du séquestre a la garde et l’administration de la chose.

Elle est tenue de lui faire rendre tout ce qu’elle est capable de produire.

Art. 723 - Elle ne peut faire aucun acte d’aliénation ou de disposition, sauf ceux qui sont nécessaires dans l’intérêt des choses séquestrées.

Lorsque le séquestre porte sur des choses sujettes à détérioration, la vente de ces choses peut être autorisée par le juge; le séquestre porte alors sur le produit de la vente.

Art. 724 - La personne chargée du séquestre est tenue de restituer la chose sans délai à celui qui lui est indiqué par les parties ou par justice.

Elle est tenue quant à cette restitution, des mêmes obligations que le dépositaire salarié.

Art. 725 - Lorsque le séquestre n’est pas gratuit, la personne qui en est chargée répond de toute faute commise dans sa gestion d’après les règles établies pour le mandat.

Art. 726 - S’il y a plusieurs personnes chargée du séquestre, la solidarité est de droit entre elles, d’après les règles établies pour le mandat.

Art, 727 - La partie à laquelle la chose est restituée doit rembourser à la personne chargée du séquestre les dépenses nécessaires et utiles, faites de bonne foi et sans excès, et acquitter les honoraires convenus ou fixés par le juge.

Lorsque le dépôt est volontaire, cette même personne a action contre tous les déposants pour le remboursement des dépenses et le paiement des honoraires, proportionnellement à leur intérêt dans l’affaire.

Art. 728 - Il y a deus espèces de prêt: le prêt à usage ou commodat, et le prêt de consommation.

Art. 729 - Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel une personne (préteur) s’engage à remettre une chose à une autre personne (emprunteur) pour s’en servir pendant un temps, ou pour un usage déterminé, à charge par celle-ci de restituer la chose prêtée elle-même.

Dans le commodat, le prêteur conserve la propriété et la possession juridique des choses prêtées; l’emprunteur n’en a que la détention et l’usage.

Art. 730 - Le prêt à usage est essentiellement gratuit.

Art. 731 - Le prêt à usage peut avoir pour objet des choses immobilières comme des choses mobilières.

Art. 732 - Le prêt à usage est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose à l’emprunteur.

Art. 733 - Pour remettre une chose à commodat, il faut avoir la capacité d’en disposer à titre gratuit.

Les tuteurs, curateurs et administrateurs de la chose d’autrui ne peuvent prêter à usage le choses qu’ils sont chargés d’administrer.

Art. 734 - L’emprunteur est tenu de veiller avec diligence à la conservation de la chose prêtée.

Il ne peut, à moins de nécessité urgente, en confier la garde à une autre personne.

S’il contrevient à la précédente disposition, il répond non seulement de la faute de cette personne, mais du cas de force majeure.

Art. 735 - L’emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que de la manière et dans la mesure prévues par le contrat ou par l’usage.

Art. 746 - L’emprunteur peut se servir de la chose lui-même, la prêter ou en céder gratuitement l’usage à un autre, à moins que le prêt n’ait été fait en considération de sa personne, ou pour un usage spécialement déterminé excluant cette affectation.

Art. 737 - L’emprunteur ne peut ni louer, ni donner à gage la chose prêtée, ni en disposer, sans la permission du prêteur.

Art. 738 - L’emprunteur doit supporter:

1 - les frais d’entretien ordinaires de la chose prêtée;

2 - ceux nécessaires pour l’usage de la chose.

Art. 739 - Ceux qui ont emprunté conjointement la même chose, en sont solidairement responsables.

Art. 740 - L’emprunteur doit restituer, à l’expiration du temps convenu, identiquement la chose même qu’il a reçue, et, en outre, tous ses accessoires et accroissements depuis le prêt.

Art. 741 - Si le prêt a été fait sans détermination de durée, l’emprunteur doit restituer la chose après s’en être servi, suivant la destination convenue ou suivant l’usage.

Lorsque la destination de la chose prêtée n’a pas été déterminée, le prêteur peut, sauf usage contraire, réclamer cette dernière à tout moment.

Art. 742 - Le prêteur peut exiger la restitution, même avant l’expiration du temps, ou l’utilisation convenues:

1 - s’il a lui-même un besoin imprévu et urgent de le chose;

2 - si l’emprunteur en abuse, ou en fait un usage différent de celui prévu par le contrat;

3 - s’il néglige de donner à la chose des soins nécessaires.

Art. 743 - Lorsque l’emprunteur a cédé l’usage de la chose ou en a autrement disposé en faveur d’une autre personne, le prêteur a la même action directe contre cette personne qu’il aurait eue contre l’emprunteur.

Art. 744 - Sauf stipulation contraire, l’emprunteur doit restituer la chose dans le lieu où elle lui a été remise.

Art. 745 - Les frais de réception et de restitution du prêt sont à la charge de l’emprunteur.

Art, 746 - L’emprunteur ne répond pas de la perte ou détérioration de la chose prêtée, résultant de l’usage qu’il en a fait, lorsque cet usage est normal ou conforme à la convention des parties.

Si le prêteur prétend que l’emprunteur a abusé de la chose, il doit le prouver.

Art. 747 - L’emprunteur répond de la détérioration et de la perte de la chose prêtée survenue par cas de force majeure:

1 - s’il abuse de la chose prêtée;

2 - s’il l’emploi à un usage différent de celui déterminé par sa nature ou par la convention;

3 - s’il est en demeure de la restituer;

4 - s’il a négligé les précautions nécessaires pour la conservation de la chose ou s’il dispose de la chose en faveur d’un tiers sans la permission du préteur, lorsque le prêt a été fait en considération de la personne.

Art. 748 - Est nulle toute stipulation qui mettrait à la charge de l’emprunteur les cas de force majeure autres que ceux prévus à l’article précédent.

Est nulle également la stipulation aux termes de laquelle l’emprunteur serait exonéré d’avance de sa faute ou de sa négligence.

Art. 749 - L’emprunteur a une action en dommages-intérêts contre le prêteur:

1) lorsqu’il a fait des dépenses urgentes pour la conservation de la chose;

2) lorsque la chose prêtée avait des défauts tels qu’il en est résulté un préjudice pour celui qui s’en sert.

Art. 750 - Toutefois, le prêteur n’est pas responsable:

1) Lorsqu’il ignorait la cause de l’éviction ou les vices cachés de la chose;

2) lorsque les vices ou les risques étaient tellement apparents que l’emprunteur eût pu facilement les connaître;

3) lorsqu’il a prévenu l’emprunteur de l’existence de ces défauts ou de ces dangers, ou des risques d’éviction;

4) lorsque le dommage a été occasionné exclusivement par la faute ou la négligence de l’emprunteur.

Art. 751 - Le commodataire a un droit de rétention sur la chose en vue d’obtenir du commodant les indemnités auxquelles il a droit.

Art. 752 - Le prêt à usage se résout par la mort de l’emprunteur, mais les obligations qui en résultent se transmettent à ses héritiers.

Art. 753 - Les actions du prêteur contre l’emprunteur, et de celui-ci contre celui-là, résultant des articles 734, 735 et 737 se prescrivent par six mois.

Ce délai court, pour le prêteur, du jour où la chose lui a été restituée, et pour l’emprunteur du jour où le contrat a pris fin.

Art. 754 - Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties remet à une autre personne, de l’argent ou d’autres choses fongibles, à charge par l’emprunteur de lui en restituer autant de même espèce et qualité, à l’expiration du délai convenu.

Art. 755 - Il y a prêt de consommation lorsque celui qui est créancier d’une somme en numéraire ou d’une quantité de choses fongibles, à raison d’un dépôt ou à tout autre titre, autorise le débiteur à retenir, à titre de prêt, les sommes ou choses qu’il doit.

Art. 756 - Pour prêter, il faut avoir la capacité d’aliéner les choses qui font l’objet du prêt.

Art. 757 - Le prêt de consommation peut avoir pour objet toutes sortes de choses mobilières fongibles, consomptibles ou non par le premier usage.

Art. 758 - Lorsque, au lieu de la valeur stipulée en numéraire, l’emprunteur reçoit des titres de rente ou d’autres valeurs ou des marchandises, la somme prêtée est calculée au cours ou prix des titres ou marchandises, au temps et au lieu de la livraison.

Toute stipulation contraire est nulle.

Art. 759 - Les choses prêtées deviennent la propriété de l’emprunteur et demeurent à ses risques.

Art. 760 - Le prêteur répond des vices cachés et de l’éviction des choses prêtées, conformément aux règles établies au titre de la vente.

Art. 761 - L’emprunteur doit rendre une chose semblable en qualité et quantité à celle qu’il a reçue.

Art. 762 - L’emprunteur ne peut être contraint à restituer ce qu’il doit avant le terme établi par le contrat ou par l’usage; il peut le restituer avant l’échéance, à moins que la restitution avant le terme ne soit contraire à l’intérêt du créancier.

Art. 763 - Si aucun terme n’a été fixé, l’emprunteur doit restituer à toute requête du prêteur.

S’il a été convenu que l’emprunteur payerait seulement quand il pourrait ou en aurait les moyens, le prêteur peut demander au juge de fixer un terme pour le paiement.

Art. 764 - Sauf convention contraire, l’emprunteur est tenu de restituer la chose prêtée au lieu où le prêt a été conclu.

Art. 765 - les frais de réception et de restitution des choses prêtées sont à la charge de l’emprunteur.

Art. 766 - Dans le prêt de consommation il n’est pas dû d’intérêts, s’il n’en a pas été stipulé.

Mais l’emprunteur qui a payé spontanément des intérêts non stipulés ou supérieurs à ceux qui ont été stipulés, ne peut les répéter ni les imputer sue le capital.

Art. 767 - Lorsque les parties ont stipulé des intérêts sans en fixer le taux, l’emprunteur devra payer les intérêts au taux légal.

En matière civile, le taux de l’intérêt stipulé doit être fixé par écrit lorsqu’il est supérieur à l’intérêt légal; s’il n’a pas été fixé par écrit, l’intérêt n’est dû qu’au taux légal (Voir l’article 1 de la loi du 24 Juin 1939 relative au félit d’usure).

Art. 768 - Les intérêts des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par un contrat spécial postérieur à leur échéance, pourvu que, soit dans la demande soit dans le contrat, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour six mois, sauf les règles et les usages particuliers au commerce.

Art. 769 - Le mandat est un contrat par lequel le mandant confie au mandataire, qui accepte, la charge de gérer une ou plusieurs affaires ou d’accomplir un ou plusieurs actes ou faits.

L’acceptation du mandat peut n’être que tacite et résulter de l’exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Art. 770 - En principe, le mandat est gratuit, mais rien ne s’oppose à ce qu’il soit salarié.

La gratuité n’est pas présumée:

1 - lorsque le mandataire se charge par état ou profession des services qui font l’objet du mandat;

2 - entre commerçants, pour affaires de commerce;

3 - lorsque, d’après l’usage, les actes qui font l’objet du mandat sont rétribués.

Art. 771 - Le mandat peut être donné sous condition, à partir d’un terme déterminé, ou jusqu’à un certain terme.

Art. 772 - Pour donner mandat, il faut être capable de faire par soi-même l’acte qui en est l’objet.

La même capacité n’est point requise du mandataire; il suffit que celui-ci soit doué de discernement.

Art. 773 Le mandat est nul:

1 - s’il a un objet impossible ou insuffisamment déterminé;

2 - s’il a pour objet des actes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois.

Art. 774 - Le mandat est non avenu, s’il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par autrui, tel que celui de prêter serment.

Art. 775 - Sauf disposition légale contraire, le mandat ne peut être donné dans une forme différente de celle requise pour l’acte qui en est l’objet.

Art. 776 - Le mandat peut être spécial ou général.

Art. 777 - Le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou plusieurs affaires déterminées, ou qui ne confère que des pouvoirs spéciaux et limités.

Il ne donne pouvoir d’agir que dans les affaires ou pour les actes qu’il spécifie et leurs suites nécessaires, selon la nature de l’affaire et l’usage.

Art. 778 - Le mandat général de gérer les affaires du mandant n’autorise le mandataire qu’à accomplir les actes d’administration.

Pour les actes d’aliénation et pour conclure des transactions et des compromis, il faut toujours un mandat exprès.

Art. 779 - Le mandataire ne peut pas excéder les limites fixées par le mandat.

Toutefois il peut s’écarter des instructions qu’il a reçues lorsqu’il lui est impossible d’en donner avis à l’avance au mandant et que les circonstances sont telles qu’on doive présumer que le mandant aurait donné son approbation. Le mandataire est tenu, en ce cas, de donner avis immédiat au mandant des modifications qu’il a apportées à l’exécution.

Art. 780 - Si le mandataire a pu réaliser l’affaire dans des conditions plus avantageuses que celles indiquées au mandat, la différence profite au mandant.

Art. 781 - Lorsque plusieurs mandataires sont nommés par le même acte et pour la même affaire, ils ne peuvent, s’ils n’y sont expressément autorisés, agir séparément: un seul ne peut accomplir aucun acte de gestion en l’absence de l’autre, lors même que celui-ci serait dans l’impossibilité d’y concourir.

La précédente disposition n’a pas d’application:

1 - Lorsqu’il s’agit de défendre en justice, de restituer un dépôt, de payer une dette liquide et exigible, de prendre une mesure conservatoire dans l’intérêt du mandant, ou d’une chose urgente dont l’omission serait préjudiciable à ce dernier;

2 - dans le mandat donné entre commerçants pour affaires de commerce.

Dans ces cas, l’un des mandataires peut agir valablement sans l’autre, sauf stipulation contraire.

Art. 782 - Le mandataire ne peut se substituer une autre personne pour l’exécution du mandat, sauf:

1 - si ce pouvoir lui a été expressément attribué par le mandant;

2 - si l’attribution de ce pouvoir résulte de la nature de l’affaire ou des circonstances;

3 - si le mandat est général avec pleins pouvoirs.

Art. 783 - Le mandataire répond de celui qu’il s’est indûment substitué de la même façon qu’il répondrait de ses propres actes.

Si la substitution était autorisée, le mandataire ne répond que s’il a choisi une personne qui n’avait pas les qualités requises pour exercer le mandat, ou si, tout en ayant bien choisi, il a donné au substitué des instructions qui ont été la cause du dommage, ou s’il a manqué de le surveiller lorsque cette surveillance était nécessaire.

Art. 784 - Dans tous les cas, le substitué est directement tenu envers le mandant, dans les mêmes conditions que le mandataire, et il a d’autre part, les mêmes droits que ce dernier.

Art. 785 - Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat avec le diligence d’un bon père de famille.

Art. 786 - L’obligation dont il est parlé en l’article précédent doit être entendue plus rigoureusement:

1 - lorsque le mandat est salarié;

2 - lorsqu’il est exercé dans l’intérêt d’un mineur, d’un incapable, d’une personne morale.

Art. 787 - Le mandataire est tenu d’informer le mandant de toutes les circonstances qui pourraient déterminer ce dernier à révoquer ou à modifier le mandat.

Art. 788 - Dès que le mandat est accompli, le mandataire est tenu d’en informer immédiatement le mandant, de manière à permettre à ce dernier de se rendre un compte exact de la manière dont son mandat a été exécuté.

Si le mandant, après avoir reçu l’avis, tarde à répondre, sans raison plausible, plus que ne le comporte la nature de l’affaire ou l’usage, il est censé approuver, même si le mandataire a dépassé ses pouvoirs.

Art. 789 - Le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.

Il doit l’intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard.

Art. 790 - Le mandataire répond, dans les conditions prévues aux articles 696, 697, 711, 712, 714 et 715, des choses qu’il a reçues par suite du mandat.

Si le mandat est salarié, sa responsabilité est régie par l’article 713.

Art. 891 - Lorsqu’il y a plusieurs mandataires, il n’y a solidarité entre eux que si elle a été stipulée.

Toutefois, la solidarité entre les mandataires est de droit:

1 - lorsque le dommage causé au mandant est le résultat d’une faute commune et concertée entre eux;

2 - lorsque le mandat est indivisible;

3 - lorsque le mandat est donné entre commerçants pour affaires de commerce, s’il n’y a stipulation contraire;

En aucun cas les mandataires, même solidaires, ne répondent de ce que leur co-mandataire a fait en dehors ou par abus de son mandat.

Art. 792 - Sauf usage, ou convention contraire, le mandant est tenu de fournir au mandataire les fonds et autres moyens nécessaires pour l’exécution du mandat.

Art. 793 - Le mandant doit:

1 - rembourser au mandataire les avances et frais qu’il a dû faire pour l’exécution du mandat dans la mesure de ce qui était nécessaire à cet effet; lui payer une rétribution, au cas où elle est due, quel que soit le résultat de l’affaire, s’il n’y a faute imputable au mandataire;

2 - exonérer le mandataire des obligations qu’il a dû contracter, par suite d'exécution du mandat.

Le mandant n’est pas tenu des obligations que le mandataire aurait assumées, ou des pertes qu’il aurait éprouvées, par sa faute, ou pour d’autres causes étrangères au mandat.

Art. 794 - Le mandataire n’a pas droit à la rétribution convenue:

1 - s’il a été empêché par un cas de force majeure d’entreprendre l’exécution de son mandat.

2 - si l’affaire dont il a été chargé a pris fin avant qu’il n’ait pu l’entreprendre.

3 - si l’affaire en vue de laquelle le mandat avait été donné n’a pas été réalisée, sauf, dans ce dernier cas, l’usage commercial ou celui du lieu.

Il appartient néanmoins au juge d’apprécier si une indemnité n’est pas due au mandataire à raison des circonstances.

Art. 795 - Lorsque la rétribution n’a pas été fixée, elle est déterminée d’après l’usage du lieu où le mandat a été accompli et, à défaut, d’après les circonstances.

Art. 796 - Le mandant qui a cédé l’affaire à d’autres demeure responsable, envers le mandataire, de toutes les suites du mandat, d’après l’article 793, s’il n’y a stipulation contraire acceptée par le mandataire.

Art. 797 - Si le mandat a été donné par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d’elles, sauf stipulation contraire, est tenue envers le mandataire à proportion de son intérêt dans l’affaire.

Art. 798 - Pour se rembourser de ce qui lui est dû par le mandant, aux termes de l’article 793, le mandataire a un droit de rétention sur les effets mobiliers ou marchandises du mandant, qui lui ont été expédiés ou remis.

Art. 799 - Lorsque le mandataire agit en son nom personnel, il acquiert les droits résultant du contrat et demeure directement obligé envers ceux avec lesquels il a contracté, comme si l’affaire l’intéressait seul à l’exclusion du mandant, alors même que les tiers auraient connu sa qualité de prête-nom ou de commissionnaire.

Art. 800 - Le mandataire qui traite en cette qualité, et dans les limites de ses pouvoirs, n’assume aucune obligation personnelle envers les tiers avec lesquels il contracte. Ceux-ci ne peuvent s’adresser qu’au mandant.

Art. 801 - Les tiers n’ont aucune action contre le mandataire, pour le contraindre à exécuter son mandat, à moins que le mandat n’ait été donné aussi dans leur intérêt..

Art. 802 - Les tiers ont action contre le mandataire pour le contraindre à recevoir l’exécution du contrat, lorsque cette exécution rentre nécessairement dans le mandat dont il est chargé.

Art. 803 - Celui qui, au cas de mandat exprès, traite avec le mandataire pris en cette qualité, a toujours le droit de demander l’exhibition de l’acte de mandat, et, au besoin, une copie authentique de cet acte, à ses frais.

Art. 804 - Les actes valablement accomplis par le mandataire, au nom du mandant et dans les limites de ses pouvoirs, produisent leur effet au profit du mandant et contre lui, comme s’ils avaient été accomplis par le mandant lui-même.